DAF D3 Chef(fe) du bureau du droit des établissements d’enseignement privés
Référence : MENJ-30-2026-49895
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Ministères de l'Education, jeunesse, sports, enseignement supérieur, recherche : Administration Centrale
- Localisation : 110 Rue de Grenelle 75007 PARIS
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Confirmé
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A+ (Encadrement supérieur - Emplois de direction)
- Management Oui
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Au sein de la sous-direction de l’enseignement privé, le bureau du droit des établissements d’enseignement privés et des affaires générales est principalement chargé de définir, adapter et interpréter le cadre juridique applicable aux établissements privés hors contrat et sous contrat et de piloter la politique de contrôle des établissements privés hors contrat et sous contrat.
Le chef du bureau anime, coordonne et supervise le travail de sept chargés d’études, avec l’assistance de son adjointe.
Ses missions principales sont :
- participer à l’élaboration et à l’interprétation des normes relatives au droit des établissements privés, en lien avec la direction des affaires juridiques (DAJ). Il assure notamment le suivi des projets de loi et de décret en Conseil d’Etat, dernièrement le projet de loi sur la protection des enfants et le décret introduisant les questionnaires « violences sexistes et sexuelles ». Il est également amené à rédiger des instructions à l’attention des recteurs d’académies ;
- apporter un conseil et une expertise juridiques au cabinet du ministre et aux services académiques (services administratifs et inspecteurs territoriaux), y compris, au besoin, dans le traitement des contentieux ;
- accompagner et former les services académiques, en particulier les inspecteurs territoriaux, dans la mise en œuvre des plans de contrôle, via notamment l’organisation de séminaires et de webinaires, ainsi que l’élaboration d’outils d’aide au contrôle. A ce titre, il anime un important réseau en académies ;
- superviser la maitrise d’ouvrage du système d’information (SI) dédié au suivi des établissements d’enseignement privés hors contrat. En 2027, il sera chargé d’élaborer, en lien avec la direction du numérique pour l’éducation (DNE), un nouveau produit numérique dédié au suivi de l’ensemble des établissements privés – hors contrat et sous contrat ;
- assurer une fonction de veille et d’alerte sur l’activité de l’enseignement privé.
Le chef du bureau est responsable de dossiers à forts enjeux. Il travaille en lien étroit, avec les services académiques et les inspecteurs territoriaux, avec les autres directions du ministère telles que la direction générale de l’enseignement scolaire (DGESCO), la DAJ, l’Inspection générale de l’enseignement, des sports et de la recherche (IGESR) et le service de défense et de sécurité (SDS), et en interministériel, notamment avec les services du ministère de l’intérieur.
Profil recherché
Le candidat doit avoir des compétences juridiques complètes, particulièrement dans le domaine légistique, voire en contentieux administratif, ainsi qu’une forte capacité d’analyse, de synthèse et de réactivité, et de bonnes qualités rédactionnelles.
Le poste impliquant de très nombreux contacts, notamment avec des partenaires extérieurs (interministériels, autres directions d’administration centrale du ministère, académies, personnels d’inspection, réseaux d’enseignement privé), il nécessite des qualités relationnelles, d’animation et de négociation.
Une aptitude à la conduite de projet est également requise. Une première expérience managériale constitue un atout.
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 6 Licence/diplômes équivalents
Langues
- Français Autonome
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Qui sommes-nous ?
L’administration centrale des ministères de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Espace, et des Sports, de la Jeunesse et de la Vie associative est une administration de pilotage et d’expertise au service de ces 3 ministères, qui préparent et mettent en œuvre la politique du Gouvernement notamment dans les domaines de la jeunesse au sein et en dehors du milieu scolaire, de l’accès de chacun aux savoirs et du développement de l’enseignement préélémentaire, élémentaire, secondaire et supérieur, de la vie associative et sportive et de la recherche.
Nous sommes 3 800 femmes et hommes engagés sur des métiers qui ont du sens, pour des politiques publiques aux nombreuses synergies, et dans des domaines variés :
- Direction et pilotage des politiques publiques ;
- Ressources Humaines ;
- Budget et Finances ;
- Affaires Juridiques ;
- Numérique, informatique et systèmes d’information ;
- Assistanat ;
- Relations Européennes et Internationales ;
- Audit et prospective ;
- Accueil et relation aux usagers ;
- Logistique ;
- Achats ;
- Statistiques.
Si vous souhaitez en savoir plus sur notre organisation, vous pouvez consulter directement l’organigramme.
Nos valeurs
Œuvrer pour bâtir l’avenir du pays est notre moteur. Nous portons des valeurs fortes qui s’inscrivent dans notre action au quotidien :
- L’engagement, en faveur de l’égalité des chances, de l’accès aux savoirs, de la recherche, des sports, notamment, pour construire une société meilleure ;
- La responsabilité : celle que nous avons vis-à-vis de nos enfants, nos jeunes pour réduire notre impact environnemental ;
- La transmission, « faire grandir » pour que les jeunes générations reçoivent un héritage riche qui les feront s’épanouir ;
- L’esprit d’équipe, c’est-à-dire un esprit ouvert et collaboratif, où l’entraide et le partage nous portent dans nos missions.
Exemples de projets sur lesquels vous pourriez être amenés à travailler
- Participation à la politique de prévention et de lutte contre les violences et le harcèlement, en faveur d’un climat scolaire apaisé, et au service de la sécurité et du bien-être des élèves ;
- Développement de la plateforme « Mon Master » : la plateforme nationale des masters : mise en place depuis maintenant deux ans, c’est l’outil de candidature de 200 000 étudiants pour l’accès en première année de Master ;
- Sport et développement durable : contribution à la conception, l’accompagnement et l’évaluation de la politique ministérielle en faveur du sport et du développement durable, en y intégrant les dimensions relatives à la transition écologique, aux mobilités durables et aux sports de nature ;
- Poursuite et intensification des engagements en faveur de l’égalité professionnelle femmes-hommes en déclinant la mise en œuvre des actions et mesures prévues au titre du plan d’actions égalité professionnelle, en assurant l’impulsion et le suivi de ces actions, et en proposant des actions ou évolutions à la suite des enseignements tirés de différentes études.
Nous recrutons
- Des fonctionnaires, titulaires d’un concours ;
- Des agents contractuels, en contrat à durée déterminée ou contrat à durée indéterminée ;
- Des apprentis ;
- Des stagiaires.
Liens vers nos sites
- Ministère de l’Éducation nationale
- Ministère des Sports, de la Jeunesse et de la Vie associative
- Ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Espace
Descriptif du service
Au sein de la direction des affaires financières (DAF), la sous-direction de l’enseignement privé met en œuvre la politique de l’État vis-à-vis des établissements d’enseignement scolaire privés sous contrat et assure la gestion de leurs personnels enseignants. Elle accompagne à ce titre la directrice des affaires financières dans l’exercice de ses fonctions de responsable du programme budgétaire 139 « Enseignement privé du 1er et du 2nd degrés ». La sous-direction exerce également dans ce cadre des fonctions d’expertise statutaire et de production normative et veille au respect des textes spécifiques à l’enseignement privé en coordonnant le contrôle des établissements privés opéré par les services déconcentrés du ministère.
À propos de l'offre
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Nos ministères s’engagent à promouvoir l’égalité professionnelle et la prévention des discriminations dans leurs recrutements. Une cellule d’écoute peut être contactée par les candidats ou les agents qui estimeraient avoir fait l’objet d’une rupture d’égalité de traitement (alecoute@education.gouv.fr).
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Responsable sectorielle / sectoriel