DAJ - Chargé(e) de mission contentieux public (expérimenté)
Référence : 2024-1469478
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Agence Nationale de l'Habitat (ANAH)
Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) - Localisation : 8 avenue de l'Opéra - 75 001 Paris
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Vos principales missions
En lien avec la Responsable du Service « Contentieux, Médiation, Sanction » (SCMS) et la Directrice des affaires juridiques :
- Défendre les intérêts de l’Agence dans l’ensemble de ses programmes d’intervention
- Participer à l’élaboration de la stratégie contentieuse en lien le cas échéant avec les cabinets d’avocats partenaires de l’Agence
- Instruire, dans un contexte de massification des aides, de judiciarisation et d’exposition médiatique des interventions de l’Agence, les recours hiérarchiques, juridictionnels, les affaires judiciaires
- Contribuer à l’amélioration de la sécurité juridique des décisions en apportant un appui et conseil aux services instructeurs pour assurer le respect des droits des usagers et la sécurité juridique des décisions
- Contribuer à la mise en œuvre de la politique de sanctions de l’Agence en lien avec les autres chargés de mission (contentieux/affaires pénales)
- Assurer la cohérence de la stratégie contentieuse/sanctions/médiation entre les différents régimes d’aides de l’Agence et proposer en lien avec sa hiérarchie et le Service « Conseil et expertise juridiques » des évolutions de la réglementation.
Vos principales activités
-Conseil précontentieux et participation à la stratégie de défense dans les dossiers sensibles (notamment dossiers de mandataires MaPrimeRenov’, dossiers d’accompagnateurs FranceRenov’)
-Instruction d’un portefeuille d’affaires complexes (recours hiérarchiques, contentieux de masse, référés, procédures de plein contentieux)
-Appui aux chargés de contentieux niveau 1 dans l’analyse des dossiers, la stratégie de défense et la rédaction des mémoires sur les dossiers à enjeux et procédures d’urgence
-Suivi des instances en liaison avec les cabinets d’avocats partenaires
-Assurer le suivi de l’exécution des jugements : mail d’information aux autres directions, analyse des décisions juridictionnelles rendues, propositions quant aux suites à donner (appel, pourvoi, évolution de la réglementation, etc.)
-En lien avec les chargés de mission « affaires pénales » instruction des procédures de sanction (proposition, analyse, fiche de synthèse, proposition à la commission des recours et la commission sanction MPR)
-Conseil juridique auprès des services de l’Agence et services locaux sur les questions relatives aux relations Administration-usagers et identification des risques contentieux et des solutions à apporter
-Réalisation de formations afin d’améliorer la qualité des décisions nationales et locales (motivation des décisions)
-Diffusion de connaissances juridiques : suivi de la jurisprudence, analyse juridique, recherches documentaires
-Pilotage de chantiers de modernisation des procédures/outils contentieux
-Participation à la rédaction du bilan annuel relatif aux recours et à l’élaboration du budget
-Participation aux comités et groupes de travail et y représenter le service.
Profil recherché
Master 2 en droit public.
Une expérience significative en pratique du contentieux administratif en administration ou en cabinet d’avocats est attendue.
Rigueur, qualité rédactionnelle, capacité à alerter et à être force de proposition sont vos principaux atouts
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
- Spécialisation Droit, sciences politiques
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Pour postuler à cette offre, l'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire
Qui sommes-nous ?
Depuis plus de 50 ans, l’Anah agit pour la rénovation et l’amélioration de l’habitat privé dans tous les territoires et au bénéfice de tous les Français. Aujourd’hui, l’Anah pilote France Rénov’, le service public de la rénovation de l’habitat qui doit permettre au plus grand nombre de réaliser des travaux d’amélioration, pour vivre mieux chez eux et lutter contre le réchauffement climatique.
L’Agence aide les propriétaires à concevoir et à réaliser leurs projets de travaux, en leur accordant des aides financières. Elle finance également les collectivités locales et leurs opérateurs qui mènent de lourdes opérations de recyclage foncier lors d’opérations de résorption d’habitat insalubre.
L’Anah a une double vocation : sociale et environnementale. Historiquement, elle lutte contre le mal-logement et aujourd’hui, elle est aussi un acteur essentiel de la transition écologique. Elle est l’un des acteurs majeurs de la politique de rénovation énergétique des logements grâce à la distribution de MaPrimeRénov’. En 2022, l’Agence a accordé 3,4 milliards d’aides pour permettre la rénovation de près de 720 000 logements.
L’Agence compte environ 250 agents de profils extrêmement diversifiés, de tous statuts (fonctionnaires, contractuels, apprentis, stagiaires…), repartis dans 5 directions et 4 pôles. En pleine croissance, l’Agence élargit ses effectifs autant qu’elle les diversifie. Le panel des expertises recherchées est aussi large que les métiers de l’Agence sont variés.
Descriptif du service
Organisée autour de deux services, le service « Conseil et Expertise juridiques » et le service « Contentieux, médiation, sanction », la Direction des affaires juridiques a pour missions principales :
- D’apporter un conseil juridique aux services de l’agence sur les dispositifs d’intervention afin d’en assurer la régularité ;
- D’expertiser la faisabilité juridique des dispositifs d’intervention de l’Agence ;
- D’élaborer la réglementation relative aux politiques d’intervention de l’Agence et accompagner son application par les territoires ;
- D’instruire les recours hiérarchiques et juridictionnels (devant les instances administratives et judiciaires) ;
- De conduire les procédures de sanctions et demandes de médiation ;
- D’assurer et diffuser une veille juridique.
La Direction des affaires juridiques compte actuellement 13 agents aux profils diversifiés (fonctionnaires territoriaux, anciens avocats, agents contractuels spécialisés en droit public, etc.). Plusieurs recrutements sont actuellement en cours pour un objectif d’environ 20 agents au total au sein de la Direction d’ici la fin de l’année 2024.
Ce poste est une création dans le cadre du renforcement de l’équipe contentieuse au sein de la Direction des affaires juridiques de l’Agence nationale de l’habitat (passage de 4 à 5 chargés de mission en 2024).
À propos de l'offre
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En tant que de besoin à l’appui des chargés de mission « affaires pénales » en cas de pics d’activité :
- participer à la rédaction des signalements sur le fondement de l’article 40 du code de procédure pénale et des dépôts de plainte selon la répartition organisée par la responsable du service ;
- Assister à titre exceptionnel aux instances relatives à la gestion de la fraude (Cotech, COPIL fraude, groupes de travail dédiés, etc.).
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Recrutement
- Contrat de droit public d’une durée de trois ans ;
- Détachement sur contrat d’une durée de trois ans pour les agents titulaires de la fonction publique d’Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière.
Contrat37h30 par semaine / 7h30 par jour (ou 35h / 7h par jour)
Congés25 congés annuels / 15 RTT (25 CA)
Télétravailsur demande, à hauteur de 2 jours par semaine (sous réserve de l’accord du N+1).
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Vacant à partir du 01/04/2024
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Chargée / Chargé du contentieux
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