DAJ - Chef de projet juridique transverse « Sécurisation des dispositifs d'agrément » F/H
Référence : 2025-1959673
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Agence Nationale de l'Habitat (ANAH)
- Localisation : 8 Avenue de l'Opéra, 75001 Paris
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Confirmé
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Oui
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Ce poste est une création dans le cadre du lancement au 1er janvier 2024 du dispositif « Mon Accompagnateur Rénov’ » piloté par l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) de l’agrément des opérateurs économiques à la gestion du contentieux devant les juridictions (principalement administratives).
Ce dispositif fondé sur l’article 164 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets vise à imposer une assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) pour les ménages réalisant des travaux de rénovation énergétique d’ampleur. En parallèle, d’autres dispositifs d’AMO persistent notamment au matière de lutte contre l’habitat indigne et d’adaptation des logements à la perte d’autonomie ou au handicap.
Compte tenu des enjeux juridiques, politiques et opérationnel très forts pour l’Agence, le chef de projet sera hiérarchiquement directement rattaché au Directeur des affaires juridiques et aura de larges missions transversales (management fonctionnel) en interne de la Direction mais également auprès des autres directions et des ministères de tutelles : conseil et pré-contentieux en lien étroit avec les deux adjoints et responsables de service de la Direction (Conseil et Contentieux).
Il aura notamment pour missions de :
- Sécuriser les procédures de retrait et de suspension d’agrément relevant de l’Agence en inter-directions (forts enjeux politiques et juridiques s’agissant d’opérateurs économiques) ;
- Piloter les réunions internes de stratégie à la Direction des affaires juridiques concernant les suites multiples à donner aux procédures (retrait d’agrément, sanction administrative, plainte, signalement aux parquets ou à la DGCCRF) ;
- Participation aux échanges/réflexions en interministériels sur les sujets de lutte contre la fraude des entreprises (en particulier avec le ministère chargé de l’Economie dont MICAF et DGCCRF) et représenter la Direction ;
- Conseiller les autres directions à la suite de remontées des territoires ou des opérateurs économiques ;
- Participer activement à l’acculturation et appuyer les autres directions de l’Agence sur les éléments de qualification juridique, sur les risques juridiques en lien avec le Service « Contentieux, Médiation, Sanction » de la Direction des affaires juridiques ;
- Contribuer aux propositions d’évolution du cadre juridique (loi, décret, réglementation ANAH) ;
- Contribuer à la mise en œuvre de la politique de sanctions administratives de l’Agence.
La personne recrutée sera également à contribuer aux travaux de simplification et de convergence des réglementations applicables en matière d’accompagnement des ménages (code de l’énergie, code de la construction et de l’habitation, réglementation de l’ANAH).
Profil recherché
- Master 2 en droit public des affaires/de l’économie/de l’énergie, ou équivalent.
- Une expérience en administration est attendue en conseil et/ou en pré-contentieux/contentieux (ex. : DGCCRF, TRACFIN, Direction générale des douanes et droits indirects, etc.).
- Rigueur, Créativité, qualité rédactionnelle, capacité à alerter et à être force de proposition.
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Compétences attendues
Savoir-être
- Capacité à travailler en autonomie
- Capacité à s'adapter
- Capacité à être force de proposition
Savoir-faire
- Rigueur rédactionnelle
- Conciliation des angles juridiques et économiques dans les analyses menées
- Travailler en transversalité
Savoir
- Identifier un risque juridique et contentieux
- Diffuser une culture administrative en matière de prévention du contentieux
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Qui sommes-nous ?
Depuis plus de 50 ans, l’Anah agit pour la rénovation et l’amélioration de l’habitat privé dans tous les territoires et au bénéfice de tous les Français. Aujourd’hui, l’Anah pilote France Rénov’, le service public de la rénovation de l’habitat qui doit permettre au plus grand nombre de réaliser des travaux d’amélioration, pour vivre mieux chez eux et lutter contre le réchauffement climatique.
L’Agence aide les propriétaires à concevoir et à réaliser leurs projets de travaux, en leur accordant des aides financières. Elle finance également les collectivités locales et leurs opérateurs qui mènent de lourdes opérations de recyclage foncier lors d’opérations de résorption d’habitat insalubre.
L’Anah a une double vocation : sociale et environnementale. Historiquement, elle lutte contre le mal-logement et aujourd’hui, elle est aussi un acteur essentiel de la transition écologique. Elle est l’un des acteurs majeurs de la politique de rénovation énergétique des logements grâce à la distribution de MaPrimeRénov’. En 2022, l’Agence a accordé 3,4 milliards d’aides pour permettre la rénovation de près de 720 000 logements.
L’Agence compte environ 250 agents de profils extrêmement diversifiés, de tous statuts (fonctionnaires, contractuels, apprentis, stagiaires…), repartis dans 5 directions et 4 pôles. En pleine croissance, l’Agence élargit ses effectifs autant qu’elle les diversifie. Le panel des expertises recherchées est aussi large que les métiers de l’Agence sont variés.
Descriptif du service
Organisée autour de deux services, le service « Conseil et Expertise juridiques » et le service « Contentieux, médiation, sanction », la Direction des affaires juridiques a pour missions principales :
- D’apporter un conseil juridique aux services de l’agence sur les dispositifs d’intervention afin d’en assurer la régularité ;
- D’expertiser la faisabilité juridique des dispositifs d’intervention de l’Agence ;
- D’élaborer la réglementation relative aux politiques d’intervention de l’Agence et accompagner son application par les territoires ;
- D’instruire les recours hiérarchiques et juridictionnels (devant les instances administratives et judiciaires) ;
- De conduire les procédures de sanctions et demandes de médiation ;
- D’assurer et diffuser une veille juridique.
La Direction des affaires juridiques compte actuellement 20 agents aux profils diversifiés (fonctionnaires territoriaux, anciens avocats, agents contractuels spécialisés en droit public, etc.).
À propos de l'offre
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Principales activités :
- Pilotage des réunions de stratégie « MAR’ » de la Direction des affaires juridiques en lien avec le Directeur ;
- Rédaction de notes, de courriers de notification des manquements, suivi de la procédure contradictoire, des décisions de retrait/suspension ;
- Propositions d’évolution de la réglementation « Mon Accompagnateur Rénov’ » (légistique des textes réglementaires en lien avec les ministères Logement/Energie/Economie/Comptes publics), et autres textes relatifs à l’accompagnement relevant de l’agrément L. 365-1 CCH, et de l’habilitation « AMO » ANAH (en matière d’autonomie ou d’habitat indigne : délibérations et instructions du Conseil d’administration de l’Agence) en lien avec le Service « Conseil et expertise juridiques de la DAJ » ;
- Appui à l’instruction et à la prise de décision sur les recours administratifs et contentieux auprès du Service « Contentieux, Médiation, Sanction » sur les suspensions et retraits d’agrément ;
- Contribuer à la mise en œuvre de la politique de sanctions et de lutte contre la fraude de l’Agence en lien avec les autres chargés de mission (contentieux public/affaires pénales) ;
- Conseil juridique auprès des services de l’Agence et services locaux sur les questions relatives aux relations Administration-usagers et identification des risques contentieux et des solutions à apporter
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Recrutement par :
- Contrat de droit public d’une durée de trois ans ;
- Détachement sur contrat d’une durée de trois ans pour les agents titulaires de la fonction publique d’Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière.
Contrat de 37h30 par semaine / 7h30 par jour
Droits à congés de 25 congés annuels / 15 RTT
Télétravail : sur demande, à hauteur de 2 jours par semaine -
Vacant à partir du 01/09/2025
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Chargée / Chargé des affaires juridiques
