DDETS 31 - Chargé(e) de l'instruction des procédures d'expulsion locative
Référence : 2026-2244451
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction Départementale des Territoires de la Haute-Garonne (DDT 31)
- Localisation : 1 PLACE SAINT-ETIENNE 31685 TOULOUSE CEDEX 6
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie C (employé)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Activités principales :
- instruire les différentes étapes des procédures d'expulsions locatives : recueil d'informations auprès des services sociaux, des services de police et de gendarmerie et des commissaires de justice
- après examen individuel, préparer à la signature du corps préfectoral les accords du concours de la force publique au titre des procédures judiciaires d'expulsion locative
- pour les situations vulnérables, faire le lien avec la cellule prévention de la mission pour rechercher des alternatives à l'expulsion sèche (accompagnement social, équipe mobile de prévention, ...)
- assurer la veille et l'actualisation des situations, des procédures tout au long de l'année et en particulier pendant la période de trêve hivernale (de novembre à mars) en lien avec les commissaires de justice pour l'archivage des dossiers
- assurer l'accueil téléphonique des usagers selon les modalités mises en place au sein de la mission
Composition et effectifs de la mission : 11 agents (1 A, 4 B, 6 C)
Liaisons hiérarchiques
Vous travaillerez sous l'autorité du chef de la mission des difficultés locatives et du responsable de la cellule de gestion des expulsions locatives
Liaisons fonctionnelles
- Internes : cellule prévention des expulsions et le service insertion par le logement (DALO, logement social).
- Externes : services du cabinet de la préfecture, études des commissaires de justice (huissiers), services de Police et de Gendarmerie, Conseil Départemental, CCAS, opérateurs en accompagnement social, bailleurs sociaux, bailleurs privés...
Profil recherché
Vos qualités relationnelles vous permettent de travailler en équipe et d'échanger sur les dossiers que vous suivez avec vos collègues. Vous êtes autonome, rigoureux dans l'instruction de dossiers. Vous savez faire preuve de pédagogie et vous adapter à une diversité d'interlocuteurs (commissaires de justice, bailleurs, forces de l'ordre, associations, ...). Doté d'un bon sens de la communication et des relations humaines, vous êtes en mesure de collaborer avec les partenaires du service. Vous êtes à l'aise avec les outils informatiques et bureautique de base. Le sens de l'initiative est encouragé.
Le poste est ouvert tant aux agents avec expériences qu'aux débutants grâce à une formation interne.
Qui sommes-nous ?
Les activités de la mission des difficultés locatives sont :
- la prévention des expulsions : gestion des impayés, mise en place d'accompagnement social, gestion de deux équipes mobiles, secrétariat de la CCAPEX...
- la gestion des procédures d'expulsions locatives : instruction des accords de concours de la force publique en application de décisions de justice...
- le secrétariat de la commission départementale de conciliation (instance de médiation locataire / bailleur).
La mission des difficultés locatives fait partie intégrante du service de l'insertion par le logement incluant deux autres missions :
- la mission du logement social en charge de la mise en oeuvre du droit au logement opposable (DALO), de la mise en oeuvre de la politique des attributions de logements sociaux (Accord collectif départemental, conférences intercommunales du logement) et d"accueil des personnes défavorisées dans le logement social (PDALHPD),
- la mission des interventions transversales en charge du pilotage du fonds national d"accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL), du pilotage de la politique départementale de résorption des squats et des bidonvilles et du suivi des interventions.
À propos de l'offre
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Contacts :
Mounir ACHOUR, chef de mission : mounir.achour@haute-garonne.gouv.fr - 05.34.45.34.11
Fabien AUGISTROU, chef de service : fabien.augistrou@haute-garonne.gouv.fr
En copie : sgc-recrutement-mobilite@haute-garonne.gouv.fr
Pièces de la candidature : CV et LM ainsi que pour les fonctionnaires, le formulaire de mobilité visé par votre hiérarchie, disponible à cette adresse : https://recrutement.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/fichiers/Formulaire_Mobilit%C3%A9_DGAFP_Version%20finale%20RM_0.pdf -
- possibilités de télétravail (deux jours par semaine) à l'issue d'un délai minimal nécessaire à la formation et à l'acquisition d'une autonomie sur le poste.
- bureau partagé avec un(e) chargé de l'instruction des procédures d'expulsion locative
- plusieurs cycles horaires possibles
Poste RenoirH : E000009780
Groupe RIFSEEP : G1 ou G2 selon l'ancienneté du fonctionnaire (G1 si plus de si plus de 13 ans d'ancienneté) -
Ce poste est ouvert à tout candidat compétent, qu'il soit fonctionnaire ou non. Le recrutement d'un candidat non fonctionnaire se ferait sur le statut de contractuel, a priori pour un contrat de 3 ans (à confirmer avec le recruteur), après constat de l'absence de candidature de fonctionnaire adaptée (fondement juridique : 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique de L'État). A l'issue du contrat de 3 ans, il est envisageable de poursuivre en CDI ou par un autre contrat de 3 ans, sous réserve de l'accord des parties.
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Vacant à partir du 01/08/2026
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Chargée / Chargé du financement et des aides du logement social et du suivi des organismes constructeurs
