DDETS 64 - Chargé(e) de mission rapports locatifs et secrétariat de la CDC
Référence : 2026-2210217
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques (DDTM 64)
- Localisation : 2 B RUE PIERRE BONNARD 64016 PAU CEDEX
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Confirmé
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Chargé(e) de mission rattaché(e) à la cheffe de service, vous serez la personne référente pour toutes les questions portant sur les rapports locatifs, la décence énergétique des logements et la mise en oeuvre de l'encadrement des loyers au Pays Basque. Vous participerez également au suivi et à la mise en oeuvre du Plan départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD ). Sur ces sujets, vous serez en lien avec de nombreux opérateurs du territoire. Enfin, vous assurerez le secrétariat de la commission départementale de conciliation (CDC).
Activités principales :
Au titre de la fonction de référent sur les rapports locatifs, vous prendrez en charge :
- la veille juridique
- le conseil aux usagers
- les actions de communication en lien notamment avec l'ADIL et le CDAD
- les échanges entre pair du réseau sous Hestia et dans les groupes de travail dédiés pilotés par la DGALN
Vous représenterez la DDETS aux réunions du Comité de lutte contre les baux frauduleux piloté par le secrétariat général de la préfecture en lien avec les autres acteurs composant le comité (DDTM, DDPP, DGIPF, ADIL, CDAD, PROCUREUR). Dans ce cadre, vous assurerez également le suivi, la gestion et l'analyse des signalements reçus par le comité.
Par ailleurs, dans le cadre de la mise en oeuvre de l'encadrement des loyers sur le Pays Basque, vous travaillerez en lien avec le service Habitat de la DDTM, l'agglomération Pays Basque et l'ADIL et assurerez un suivi spécifique de ces dossiers .
Vous participerez également aux réunions des cadres du service logement et aux travaux qui y sont menés.
Au titre du secrétariat de la commission départementale de conciliation (CDC), vous assurerez :
- le fonctionnement du secrétariat et l'organisation des CDC en lien avec les membres
- la mise à jour des documents cadres pour optimiser le fonctionnement de la CDC
- la réception, la préparation des dossiers en vue de leur présentation en commission
- la médiation, quand elle est possible, entre locataires et bailleurs en amont de leur convocation en CDC
- la modernisation des outils notamment par la mise en place et le déploiement de MDN ( mes démarches numériques ) pour les saisines de la CDC
- le suivi de l'activité de la CDC, les remontées statistiques régulières à la DGALN en matière de décence énergétique des bâtiments, des rapports et bilans annuels d'activité, de la CDC des saisines au titre de l'encadrement des loyers ou du comité de lutte contre les baux frauduleux.
Par ailleurs, vous assurerez également des missions plus transversales au service comprenant :
- le suivi de la mise en oeuvre des actions du PDALHPD en lien direct avec la cheffe de service
- le suivi et la gestion comptable du BOP 135
- la gestion et la mise à jour de la rubrique logement du site internet des services de l'État dans le département
Profil recherché
Compétences techniques et juridiques :
maîtrise requise de la rédaction administrative et du formalisme juridique
connaissances de l'environnement et de la réglementation sur le droit au bail et droit au Logement: niveau maîtrise attendu
pilotage de projet : niveau pratique requis
connaissance en matière de gestion et comptabilité ( chorus ) : niveau pratique
Compétences transversales attendues : Sens de l'organisation, capacité d'organisation au quotidien dans un cadre contraint, prise d'initiative, collaboration avec les personnes qui concourent aux mêmes objectifs, capacité à travailler avec un réseau complexe d'acteurs, aisance numérique.
Compétences relationnelles attendues : sens de lécoute, pédagogie et sens de la communication, sens de la négociation, neutralité et distanciation, discrétion professionnelle
Éléments de candidature
Personnes à contacter
- marielle.pambrun@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
- emilie.krzeminski@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Qui sommes-nous ?
Au sein de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et de la Solidarité, le pôle Solidarités et Inclusion constitué de 4 services, coordonne, anime et suit les politiques de lutte contre la précarité et pour l'inclusion sociale, les politiques de solidarité en faveur des publics démunis et vulnérables, les politiques d'urgence sociale, d'hébergement et d'accès au logement, les politiques sociales du Logement les politiques d'insertion par l'activité et l'emploi ainsi que les politiques d'immigration et d'asile.
Le SERVICE LOGEMENT assure l'animation des politiques sociales du logement en lien avec les acteurs du territoire, pilote la mise en oeuvre de divers dispositifs en faveur du maintien et/ou de l'accès au logement des personnes défavorisées notamment la mise en oeuvre du droit au logement opposable (DALO), de la prévention des expulsions locatives (CCAPEX), la gestion du contingent prioritaire (SYPLO ) en coordination avec les outils du PDALHPD et dans le cadre l'accord collectif départemental et des conventions de gestion en flux. Dans le cadre des rapports locatifs, il assure également le secrétariat de la commission départementale de conciliation (CDC). Il pilote et assure le suivi budgétaire des moyens financiers délégués sur les BOP métiers (135 et 177). Il assure le financement, le contrôle de l'AVDL, l'instruction des demandes d'agrément des opérateurs, ainsi que la gestion des contentieux en matière de DALO.
À propos de l'offre
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Qui contacter ?
Marielle Pambrun - Cheffe du service de logement
05 47 41 33. 26
marielle.pambrun@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Emilie Krzeminski - adjointe au chef de service Logement
05 47 41 33 24
emilie.krzeminski@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
joindre un CV et une lettre de motivation
POUR LES FONCTIONNAIRES :
Pour finaliser votre candidature, merci de contacter le service RH afin qu'il vous adresse le formulaire de mobilité à compléter et à retourner avant la date limite de candidature :
sgc-rh-ecologie@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Sans ce document, la candidature ne pourra pas être prise en compte. -
Poste RenoiRH n° 16V1640002
Cotation RIFSEEP 2
sous l'autorité directe de la responsable du service
- localisation : Le bureau est situé dans les locaux de la DDETS à la cité administrative à PAU
- Possibilité de télétravail
- Modalités de travail suivant règlement intérieur
- Plages fixes 09h00-11h30 13h30-16h00
- ordinateur portable - téléphone portable
- Véhicules de service en POOL
Relations internes et externes :
Partenaires divers : DGALN, service de l'État, ADIL, CDAD, agences France-Services, usagers, bailleurs sociaux ou privés, collectivités territoriales, travailleurs sociaux...
Responsabilités tenant au poste ou au positionnement du titulaire :
L'agent est responsable du suivi des situations signalées au Comité Opérationnel de lutte contre les baux frauduleux , du suivi des saisines au titre de la mise en oeuvre de l'encadrement des loyers sur le Pays Basque ainsi que l'optimisation de la programmation des dossiers en CDC afin de sécuriser le dispositif et respecter les délais réglementaires.
En lien direct avec les usagers qu'il conseille et peut recevoir sur RV.
Il dispose d'une très large autonomie dans son organisation au quotidien. La gestion des dossiers se réalise en autonomie et en flux continu. Une forte capacité d'adaptation est nécessaire pour mettre en oeuvre une politique publique très concrète. -
Ce poste est ouvert à tout candidat compétent, qu'il soit fonctionnaire ou non. Le recrutement d'un candidat non fonctionnaire se ferait sur le statut de contractuel, a priori pour un contrat de 3 ans (à confirmer avec le recruteur), après constat de l'absence de candidature de fonctionnaire adaptée (fondement juridique : 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique de L'État). A l'issue du contrat de 3 ans, il est envisageable de poursuivre en CDI ou par un autre contrat de 3 ans, sous réserve de l'accord des parties.
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Vacant à partir du 01/06/2026
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Chargée / Chargé d'accueil, de relation et de service à l'usager
