DDETS 64 - Responsable de l'unité en charge du droit au logement opposable
Référence : 2026-2210305
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques (DDTM 64)
- Localisation : 2 B RUE PIERRE BONNARD 64016 PAU CEDEX
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Confirmé
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Oui
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Au sein du service Logement, l'unité DALO est composée de 3 agents : 1 B + expérimenté, responsable de l'unité ( il s'agit du poste à pouvoir ) et 2 B .
En tant que responsable de l'unité DALO, vous assurerez l'encadrement, le management de l'équipe et la supervision de l'activité. Vous mettrez en place une organisation assurant la continuité des activités de l'unité, le respect des délais, la qualité des instructions, la sécurisation des productions afin de limiter les risques contentieux. Vous participerez également à la mise en oeuvre du DALO et en assurant l'instruction des recours DALO notamment les plus complexes et les recours gracieux. Par ailleurs, vous aurez en charge la gestion de l'ensemble contentieux DALO .
Vos activités principales :
au titre de responsable de l'unité, vous prendrez en charge
- le management et la coordination de son équipe
- le pilotage de l'activité et la gestion du plan de charge du secrétariat de la COMED
- l'organisation et le fonctionnement de la commission de médiation
- la gestion de la boite d'unité DALO
- la continuité et les bonnes pratiques de l'instruction des dossiers
- la sécurité juridique des décisions produites
- le transfert des pratiques et des savoirs
- les liens avec les organismes HLM, le SIAO, les partenaires institutionnels et associatifs en charge du suivi et de l'accompagnement des personnes
- les échanges entre pair dans les groupes de travail dédiés et du réseau sous Hestia.
Vous participerez aux réunions ou commissions où votre présence sera sollicitée ainsi qu'aux actions de formation, communication ou information sur les politiques sociales du logement et le DALO à destination des partenaires. En tant que cadre du service logement, vous participerez aux réunions de cadre et aux travaux qui y sont menés.
Au titre de la mise en oeuvre du DALO, vous assurerez
- la veille juridique sur le DALO
- L'instruction des recours amiable et leur saisie dans l'outil COMDALO
- la rédaction et le contrôle des décisions de la commission de médiation
- la défense de l'Etat en matière de contentieux relatifs au DALO (excès de pouvoir, plein droit, indemnitaires ou référés) en respectant les délais : rédaction des mémoires en défense et représentation de l'Etat à l'audience
- Le fonctionnement du secrétariat de la COMED et l'organisation des commissions
- la présentation les dossiers DALO en séance
- la réalisation et la présentation du bilan annuel de la commission de médiation DALO
activités complémentaires :
- Administrateur de l'outil COMDALO et de mon compte partenaire CAF
Profil recherché
Compétences techniques et juridiques :
expérience professionnelle requise dans le domaine juridique
maîtrise requise de la rédaction administrative et du formalisme juridique
capacité de management et pilotage de projet : niveau maîtrise requis
connaissances de l'environnement et de la réglementation sur les politiques sociales du logement et du DALO : niveau maîtrise attendu
Compétences transversales attendues : sens de l'organisation, prise d'initiative, autonomie , capacité à intégrer les délais, esprit d'équipe, faculté d'analyse des enjeux dans le cadre des relations avec les différents partenaires
Compétences relationnelles attendues : sens de l'écoute, pédagogie et sens de la communication, sens de la négociation, neutralité et distanciation
Éléments de candidature
Personnes à contacter
- marielle.pambrun@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
- emilie.krzeminski@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Qui sommes-nous ?
Au sein de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et de la Solidarité, le pôle Solidarités et Inclusion constitué de 4 services, coordonne, anime et suit les politiques de lutte contre la précarité et pour l'inclusion sociale, les politiques de solidarité en faveur des publics démunis et vulnérables, les politiques d'urgence sociale, d'hébergement et d'accès au logement, les politiques sociales du Logement les politiques d'insertion par l'activité et l'emploi ainsi que les politiques d'immigration et d'asile.
Le SERVICE LOGEMENT assure l'animation des politiques sociales du logement en lien avec les acteurs du territoire, pilote la mise en oeuvre de divers dispositifs en faveur du maintien et/ou de l'accès au logement des personnes défavorisées notamment la mise en oeuvre du droit au logement opposable (DALO) , de la prévention des expulsions locatives (CCAPEX), la gestion du contingent prioritaire (SYPLO ) en coordination avec les outils du PDALHPD et dans le cadre l'accord collectif départemental et des conventions de gestion en flux. Dans le cadre des rapports locatifs, il assure également le secrétariat de la commission départementale de conciliation (CDC) . Il pilote et assure le suivi budgétaire des moyens financiers délégués sur les BOP métiers (135 et 177). Il assure le financement, le contrôle de l'AVDL, l'instruction des demandes d'agrément des opérateurs, ainsi que la gestion des contentieux en matière de DALO.
À propos de l'offre
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qui contacter ?
Marielle Pambrun - Cheffe du service de logement
05 47 41 33. 26
marielle.pambrun@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Emilie Krzeminski - adjointe au chef de service Logement
05 47 41 33 24
emilie.krzeminski@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Pour candidater, transmettre CV et lettre de motivation.
POUR LES FONCTIONNAIRES :
Pour finaliser votre candidature, merci de contacter le service RH afin qu'il vous adresse le formulaire de mobilité à compléter et à retourner avant la date limite de candidature :
sgc-rh-ecologie@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Sans ce document, la candidature ne pourra pas être prise en compte. -
Poste RenoiRH n° 10V1640002
Groupe RIFSEEP = 1
NBI sur le poste
Sous l'autorité directe de la responsable du service Logement
- localisation : Le bureau est situé dans les locaux de la DDETS à la cité administrative à PAU
- Possibilité de télétravail
- Modalités de travail suivant règlement intérieur
- Plages fixes 09h00-11h30 13h30-16h00
- ordinateur portable - téléphone portable
- Véhicules de service en POOL
Responsabilités tenant au poste ou au positionnement du titulaire :
L'agent est responsable de l'organisation de l'unité et de l'optimisation de la programmation des dossiers en commission afin de sécuriser le dispositif. Il dispose d'une large autonomie et sera appuyé par son chef de service. Comme l'ensemble des agents, il devra participer à assurer la continuité du service (organisation et planification des congés).
Une très forte capacité d'adaptation est nécessaire, tant en interne, dans un contexte de rationalisation permanente de l'organisation, qu'en externe, pour mettre en oeuvre une politique publique très concrète dans sa finalité et tenant compte du facteur humain (public très défavorisé ). -
Ce poste est ouvert à tout candidat compétent, qu'il soit fonctionnaire ou non. Le recrutement d'un candidat non fonctionnaire se ferait sur le statut de contractuel, a priori pour un contrat de 3 ans (à confirmer avec le recruteur), après constat de l'absence de candidature de fonctionnaire adaptée (fondement juridique : 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique de L'État). A l'issue du contrat de 3 ans, il est envisageable de poursuivre en CDI ou par un autre contrat de 3 ans, sous réserve de l'accord des parties.
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Vacant à partir du 01/06/2026
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Assistante / Assistant juridique
