DEF-1899-Conseiller juridique en protection de l'enfance - CONSEIL DEPARTEMENTAL DES ARDENNES
Référence : O008260213001214
- Fonction publique : Fonction publique Territoriale
- Employeur : Conseils départementaux
- Localisation : Charleville-Mézières
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Le titulaire aura pour mission de rédiger les actes juridiques et arrêtés relatifs aux ESSMS. Il apporte une expertise juridique à la DEF. Il assure une veille juridique et participe aux missions de contrôle
des ESSMS.
1. Suivi juridique des établissements et Services
- Rédiger les arrêtés d'autorisation, extension, transformation ou fermeture d'établissements et services
- Rédiger et assurer la conformité juridique des actes émis par le service (avis d'appels à projet,
appel à manifestation d'intérêt, appel d'offre, Contrat Pluri-Annuel Objectifs et de Moyens...)
- Participer à l'élaboration et l'instruction des appels à projets
2. Expertise juridique pour la direction
- Apporter son expertise juridique à la direction pour toute question relevant du champ de la politique
de l'ASE
- Rédiger tout acte utile à la DEF (protocole, règlement, etc.)
- Assurer la veille juridique sur les évolutions législatives et réglementaires et la diffuser au sein
de la DEF
- Est le correspondant de la direction auprès de la DAJE.
3. Contrôle des antécédents judiciaires
- Est le référent de la DEF pour la délivrance des attestations d'honorabilité
- Analyser et délivrer les attestations d'honorabilité
- Assurer un rôle d'information et de ressources auprès des ESSMS (NB : jusqu'à la mise en œuvre en
octobre 2025, effectuer les vérifications d'usage via les casiers judiciaires)
DESCRIPTION DU POSTE (Suite)
4. Contrôle des ESSMS
- Contribuer, par son analyse juridique, au respect des aspects législatifs et réglementaires associés
au fonctionnement des ESSMS (contrôle des casiers judiciaires, des documents de la loi 2002-2, etc.
)
- Participer à des contrôles sur site ou sur pièce des ESSMS et est, à ce titre, habilité et formé en
la matière.
Profil recherché
Diplôme requis :
Master en Droit avec de solides connaissances en droit des enfants
Doit être habilité pour effectuer un contrôle et suivre une formation de 9 jours après la prise de
poste
Connaissances :
- Expertise en droit notamment en droit des enfants et de la famille
- Réglementation et fonctionnement des établissements relevant de la loi 2002-2
- Connaissance du système judiciaire
- Connaissances des institutions françaises
Savoir-faire :
- Qualités rédactionnelles et communication
- Capacités d'analyse et de synthèse
- Curiosité intellectuelle et esprit d'initiative
Aptitudes et qualités requises :
- Qualités humaines et de recul nécessaire pour avoir une analyse objective de la situation
- Sens du travail en équipe tout en appréciant de travailler en autonomie
À propos de l'offre
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emploi@cd08.fr
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Poste ouvert(s) sur le(s) grade(s) suivant(s) de la Fonction Publique Territoriale : Attaché, Attaché principal
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Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique - Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
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Vacant à partir du 01/06/2026
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Chargée / Chargé de gestion administrative et/ou de paie
