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Délégué(e) à la Protection des Données - RGPD - CENTRE DE GESTION de la Fonction Publique Territoriale

Référence : O010250501398172

  • Fonction publique : Fonction publique Territoriale
  • Employeur : Etablissements publics locaux
  • Localisation : La Chapelle-Saint-Luc
Postuler sur le site employeur

Date limite de candidature : 30/06/2025

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  • Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
  • Expérience souhaitée Non renseigné
  • Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
  • Catégorie Catégorie A (cadre)
  • Management Non renseigné
  • Télétravail possible Non renseigné

Vos missions en quelques mots

Assurer la fonction de DPO au profit des CDG 10,51 et 52 et faire en sorte que les collectivités adhérentes au service RGPD soient en conformité avec le cadre légal relatif aux données personnelles.

Apporter son expertise juridique et technique au réseau des référents RGPD départementaux.

En tant que DPO, il devra :
* informer et conseiller sur les obligations issues du RGPD et des autres dispositions en matière de protection de données à caractère personnel ;
* si besoin, informer des manquements constatés, conseiller dans les mesures à prendre pour y remédier, soumettre les arbitrages nécessaires ;
* veiller à la mise en uvre de mesures appropriées pour permettre de démontrer que les traitements sont effectués conformément au RGPD, et si besoin, réexaminer et actualiser ces mesures ;
* veiller à la bonne application du principe de protection des données dès la conception et par défaut dans tous projets comportant un traitement de données personnelles ;
* auditer et contrôler, de manière indépendante, le respect du RGPD, y compris en ce qui concerne la répartition des responsabilités, la sensibilisation et la formation du personnel participant aux opérations de traitement et les audits s'y rapportant ;
* piloter la production et la mise en uvre de politiques, de lignes directrices, de procédures et de règles de contrôle pour une protection efficace des données personnelles et de la vie privée des personnes concernées ;
* assurer les responsables de traitement de la bonne gestion des demandes d'exercice de droits, de réclamations et de requêtes formulées par des personnes concernées par leurs traitements, les assurer de leur transmission aux services intéressés et apporter à ces derniers un conseil dans la réponse à fournir aux requérants ;
* être l'interlocuteur privilégié de l'Autorité de contrôle et coopérer avec elle ;
* dispenser des conseils en ce qui concerne les études d'impact sur la vie privée et en assurer la pertinence ;
* mettre ces organismes en position de notifier d'éventuelles violations de données auprès de l'Autorité de contrôle et leur porter conseil, notamment concernant les éventuelles communications aux personnes concernées et les mesures à apporter ;
* tenir l'inventaire et documenter les traitements de données à caractère personnel en tenant compte du risque associé à chacun d'entre eux compte tenu de leur nature, leur portée, du contexte et de leur finalité ;
* présenter un bilan annuel des activités réalisées.

Profil recherché

- Savoirs :

o Cadre législatif et réglementaire applicable aux Collectivités territoriales ;
o Cadre législatif et réglementaire applicable aux Données personnelles ;
o Connaissance de l'organisation des collectivités territoriales (missions, activités et fonctionnement des services) et de leur arrière-plan institutionnel ;
o Informatique (Pack Office, Internet).

- Savoir-faire :

o Accompagner la CNIL lors d'un contrôle sur place ;
o Apporter une force de réflexion et d'échanges ;
o Analyser la conformité d'un traitement de données à caractère personnel ;
o Communiquer en interne (hiérarchie, équipes) et en externe (collectivités et établissement publics adhérents, partenaires, prestataires) ;
o Concevoir et réaliser des actions de sensibilisation en adaptant sa technique de communication à sa cible ;
o Conseiller le responsable de traitement lors d'une demande d'exercice de droits ;
o Diffuser des procédures type en lien avec la conformité au RGPD ;
o Formuler des conseils et des préconisations en matière de protection des données personnelles ;
o Gérer une notification de violation de données auprès de la CNIL et la communication aux personnes concernées ;
o Interpréter un texte juridique ;
o Manager une équipe ;
o Réaliser ou piloter des audits afin de vérifier la conformité de traitements ou le respect de procédures ou de consignes ;
o Réaliser une étude d'impact relative à la protection des données ;
o Réaliser une recherche et une veille juridiques.


- Savoir-être :

o Capacité à se tenir informé de l'actualité ;
o Capacité à travailler en équipe ;
o Capacité de pédagogie et d'empathie ;
o Confidentialité et discrétion ;
o Esprit d'analyse et de synthèse ;
o Indépendance ;
o Objectivité ;
o Probité ;
o Qualités relationnelles ;
o Réactivité ;
o Sens pratique.

À propos de l'offre

  • Niveau de diplôme 6 (anciennement II) minimum exigé dans le domaine de la protection des données ou juridique.
    Permis B indispensable (déplacements dans les collectivités auboises et CDG 51 et 52).

    Envoyer lettre de motivation et CV par mail sur direction@cdg10.fr

  • Poste ouvert(s) sur le(s) grade(s) suivant(s) de la Fonction Publique Territoriale : Attaché, Attaché principal, Ingénieur, Ingénieur principal

  • Art. L331-7 du code général de la fonction publique (recrutement dérogatoire des candidats reconnus travailleurs handicapés) - Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le code général de la fonction publique. À titre dérogatoire, les candidats reconnus travailleurs handicapés peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.

  • Vacant à partir du 01/09/2025
  • Déléguée / Délégué à la protection des données numériques

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