Délégué(e) du procureur de la République - tribunal judiciaire de Metz
Référence : 2026-2162254
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des services judiciaires - CA METZ
Ministère de la justice - Cour d'appel de Metz - Localisation : 3 rue Haute-Pierre - 57000 METZ
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non
Vos missions en quelques mots
Le délégué du procureur de la République est un collaborateur du parquet qui participe à la conduite de la politique pénale. Il est saisi dans les procédures pénales, sur réquisition du procureur de la République, pour l’exécution de mesures alternatives aux poursuites, de compositions pénales, le suivi des peines de stage pour les personnes condamnées ou la notification des ordonnances pénales aux condamnés au cours d’audience dédiée. Hors audience dédiée, les mesures peuvent être réalisées sur défèrement pendant l’exécution d’une permanence au sein du tribunal judiciaire de METZ, à raison d’une semaine tous les 2 mois, sur volontariat.
En outre, partenaire de proximité du fait de leur implantation dans les arrondissements, les délégués du procureur peuvent être désignés pour représenter le procureur de la République à certaines instances locales de prévention de la délinquance et auprès des élus.
Les délégués du procureur sont fidélisés selon leur proximité géographique autour des lieux de justice.
Le procureur de la République de Metz recherche un délégué du procureur sur le secteur de l’arrondissement de FORBACH/BOULAY-MOSELLE et pouvant intervenir plus particulièrement sur les secteurs suivants :
- La maison de justice et du droit de FAULQUEMONT ;
- Le point justice de CREUTZWALD ;
- Le tribunal judiciaire de METZ.
Habilitation
Après une période probatoire d'une année, le délégué du procureur est habilité à exercer ses fonctions pour 5 ans, renouvelable, par le procureur de la République ou le procureur général après avis de l'assemblée générale des magistrats du siège et du parquet.
Du fait de la compétence particulière du parquet de METZ dans différents contentieux, les délégués du procureur pourront faire l’objet d’habilitations spéciales permettant d’être désigné comme référent d’un contentieux spécialisé. Pour ce faire, une formation spécifique sera exigée via des sessions de formation au sein de l’École nationale de la magistrature ou au sein de la juridiction.
Indemnisation
Le délégué du procureur perçoit une indemnisation pour les missions qu’il exécute. Cette indemnisation est forfaitaire selon la mission (tarification comprise entre 9 € et 42 € selon le type de mesures). Cette indemnisation est toutefois imposable. Des indemnités kilométriques peuvent également être versées.
Formation
Le délégué du procureur bénéficie d’une formation la première année de son recrutement. Il peut également suivre des formations spécifiques au regard de contentieux spécialisés qu’il peut être amené à traiter. En outre, le délégué du procureur bénéficie d’un mentorat issu des autres délégués du procureur.
Profil recherché
Expériences professionnelles
- Expérience police/gendarmerie privilégiée ;
- Habilitation OPJ vivement recommandée.
Compétences
Savoirs
Organisation judiciaire et administrative
Connaissances juridiques
Savoir-faire
Maîtrise des outils informatiques
Sensibilisation à la procédure pénale numérique (PPN)
Savoir-être
Impartialité et indépendance
Capacité d’écoute
Pédagogie
Capacité d’analyse et d’argumentation, esprit critique
Sens des relations humaines
Disponibilité
Discrétion
Niveau d'études minimum requis
- Spécialisation Droit, sciences politiques
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- chcab.pr.tj-metz@justice.fr
- sec.pr.tj-metz@justice.fr
Qui sommes-nous ?
Le tribunal judiciaire de METZ se situe sur le ressort de la cour d’appel de METZ, seule cour monodépartementale de France métropolitaine, dans le département de la MOSELLE ; elle comprend trois tribunaux judiciaires à METZ, THIONVILLE et SARREGUEMINES, deux tribunaux de proximité, trois conseils de prud’hommes, soit 140 magistrats professionnels et 424 fonctionnaires.
Le tribunal judiciaire de METZ possède une compétence interrégionale en matière d’infractions militaires et d’atteintes à la sûreté de l’État. Il a, par ailleurs, une compétence départementale dans certains contentieux spécialisés (ex : fraude fiscale). Il est, en outre, pôle criminel et, depuis le 16 mars 2021, désigné pôle spécialisé en matière environnementale.
L’activité de la juridiction est marquée par l’aspect frontalier du ressort ainsi que par l’existence d’un centre pénitentiaire et d’un centre de rétention administrative.
Le parquet de METZ est composé de 13 magistrats, 1 cheffe de cabinet, 8 attachés de justice ou assistants de justice, 4 directeurs des services de greffe, 25 personnels de greffe et 7 délégués du procureur (DPR).
Les délégués du procureur exercent leurs missions au sein du tribunal judiciaire de METZ et sont déployés en proximité au sein des "points justice" et des "maisons de justice et du droit".
À propos de l'offre
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Merci de ne pas déposer de candidature sur ce site.
Le poste est soumis à entretien préalable obligatoire.
Le candidat devra solliciter un entretien auprès de monsieur le procureur de la République, en adressant sa candidature aux adresses suivantes :
chcab.pr.tj-metz@justice.fr
et en copie sec.pr.tj-metz@justice.fr
Vous voulez en savoir plus ?
http://justice.gouv.fr
https://lajusticerecrute.fr
https://allodiscrim.wethics.eu/app (code : 2020)
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Conditions requises
Le délégué du procureur de la République doit satisfaire aux conditions suivantes prévues à l’article R. 15-33-33 du code de procédure pénale :
1° Ne pas exercer de fonctions judiciaires ou participer au fonctionnement du service de la justice ou être investi d'un mandat électif dans le ressort de la cour d'appel ;
2° Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation, incapacité ou déchéance mentionnée sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire ;
3° Présenter des garanties de compétence, d'indépendance et d'impartialité ;
4° Ne pas être âgé de plus de 75 ans ;
5° Sauf dispense accordée par le garde des sceaux, ministre de la justice, ne pas être conjoint, concubin, parent ou allié jusqu'au degré d'oncle ou de neveu inclusivement d'un magistrat ou d'un fonctionnaire de la juridiction ou lié avec l'un d'entre eux par un pacte civil de solidarité.Il appartient au procureur de la République de procéder à toutes les diligences qu’il juge utile pour s’assurer que le candidat respecte ces conditions de candidature.
Conditions et contraintes spécifiques
- Un ordinateur portable sera attribué au délégué du procureur pour l’exécution de ses missions ;
- Le poste soumis à prestation de serment ;
- Le poste impliquant des déplacements – le secteur d’intervention sera notamment sur le tribunal judiciaire de METZ, la maison de justice et du droit de FAULQUEMONT et le point justice de CREUTZWALD.
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Vacant à partir du 01/03/2026
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Conseillère / Conseiller technique
