DELIM/PITS/DRES/B/Rédacteur Ordre public/commission des titres de séjour
Référence : 2026-2381654
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
PP-Direction des ressources humaines
Préfecture de police /Délégation à l'immigration/Service de l'administration des étrangers/Sous-direction du séjour et de l'accès à la nationalité - Localisation : 9 boulevard du Palais 75004 Paris – Métro (4) Cité
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
RIFSEEP 2
Code(s) fiche de l’emploi-type
SAO : 75IM2160
SAA : 75IM2100
Vos activités principales
Sous l’autorité de la cheffe de la section Commission des titres de séjour et Ordre public et son adjointe, vous êtes
notamment en charge des attributions suivantes :
- de l’analyse des demandes de titres de séjour présentant une potentielle menace à l’ordre public, de l’instruction et de la
rédaction des décisions de refus de séjour ou retrait de titre en lien avec l’ordre public ;
- de la rédaction de fiches de situation, lettres d’avertissement, saisines des tribunaux en vérification des suites judiciaires,
saisines diverses et courriers divers en lien avec l’instruction de dossiers présentant une menace à l’ordre public
- de l’élaboration des fiches relatives à la situation individuelle d’étrangers présentant une menace à l’ordre public, en vue
d’une prise de décision concernant leur demande de titre de séjour ;
- de l’analyse, de l’instruction des dossiers devant être présentés devant la commission des titres de séjour ;
- de la représentation de la préfecture de police au sein de la commission des titres de séjour (CTS) ;
- de la rédaction des refus de séjour dans le cadre des dossiers présentés à la commission des titres de séjour.
- de l’instruction des dossiers transmis dans le cadre du parcours de sortie de prostitution (vérification du droit au séjour,
analyse de l’ordre public et convocations aux fins de remise des autorisations provisoires de séjour)
Vos perspectives
Vous aurez accès à d’autres fonctions d’expertise juridique ou d’accueil du public au sein de la Délégation à l’immigration ou dans d’autres directions de la Préfecture de police.
Durée attendue sur le poste : 3 ans
Profil recherché
Vos compétences principales mises en œuvre
Connaissances techniques
Avoir des compétences juridiques
/ niveau maîtrise - à acquérir
Avoir des compétences en informatique -
bureautique
/ niveau pratique - requis
Connaître l'environnement professionnel
/ niveau maîtrise- à acquérir
Savoir-faire
Savoir rédiger
/ niveau maîtrise - requis
Savoir travailler en équipe
/ niveau maîtrise - requis
Savoir s'organiser
/ niveau maîtrise - requis
Savoir analyser
/ niveau maîtrise - requis
Savoir-être
Savoir communiquer
/ niveau pratique - requis
S'avoir s'exprimer oralement
/ niveau pratique - requis
Avoir le sens des relations humaines
/ niveau pratique - requis
Savoir s'adapter
/ niveau maîtrise - requis
Éléments de candidature
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Votre environnement professionnel
Activités du service
Le pôle de l’instruction des demandes de titre de séjour est en charge de l’instruction des demandes de titre de séjour
des ressortissants étrangers résidant à Paris.
La division rédaction et examens spécialisés instruit et analyse les dossiers de demande de titre de séjour transmis par
l’une des trois divisions d’instruction.
Elle est chargée de l’instruction et de la rédaction de l’ensemble de ces demandes.
Composition et effectifs du service
La division est composée de 2 sections : la section rédaction et la section ordre public et commission des titres de séjour.
Son effectif s’élève à 27 agents (2 A – 15 B – 10 C)
Liaisons hiérarchiques
Le chef de pôle et son adjoint
Le chef de division et ses adjoints
Le chef de section et son adjoint
Liaisons fonctionnelles
- Autres services du pôle
- Pôle relation et service à l’usager
À propos de l'offre
-
Localisation administrative et géographique / Affectation
Préfecture de police /Délégation à l’immigration/Service de l’administration des étrangers/Sous-direction du
séjour et de l’accès à la nationalité
Pôle de l’instruction des titres de séjour / Division de la rédaction et des examens spécialisés
9 boulevard du Palais 75004 Paris – Métro (4) CitéQui contacter ?
CV et lettre de motivation à adresser à : pp-dim-pits-secretariat@interieur.gouv.frListe des pièces requises pour déposer une candidature
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :
Personnels internes à la Préfecture de police :
https://drh.pp.minint.fr/images/2_boite_a_outils/dialogue/formulaire_unique_mobilite_detachement_entran.pdf -
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
Horaires variables
En raison de la participation aux CTS, et de manière exceptionnelle et anticipée, des horaires de travail peuvent être requis
au sein de la plage des horaires variables, dans le respect de l’accord-cadre en vigueur.Télétravail possible
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Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), cocher le ou les article(s) sur le(s)quel(s) s'appuie le recrutement sur contrat : 2° de l'article L332-2
(anciennement 2° de l'article 4) -
Vacant à partir du 30/07/2026
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Chargée / Chargé d'accueil, de relation et de service à l'usager