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DGA/DICE - Chargé du suivi des réglementations étrangères
Référence : DEF_09-00041090
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction générale de l'armement (DGA)
- Localisation : 60 BOULEVARD DU GENERAL MARTIAL VALIN 75015 PARIS
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Pour le contrôle des exportations de matériels de guerre et assimilés et de biens à double usage, le dispositif interministériel porte sur toutes les étapes du processus et revêt une dimension politique dont l'expression est une décision du Premier ministre. La Direction internationale de la coopération et de l'export (DICE) tient un rôle majeur au sein du ministère et en interministériel en assurant le guichet unique pour les opérateurs, l'éclairage de sa politique de soutien à l'exportation, sa connaissance du tissu industriel et son expertise technique. La DICE veille en interne à ce que les différents avis soient cohérents avec la politique de la DGA et les fait valider si nécessaire par le délégué.
Assurer l'expertise réglementaire des réglementations étrangères, auprès des entités concernées de la DGA et du MINARM, et répondre à toute question relative à l'application de ces dernières par ces entités
Proposer toute amélioration dans le processus de signature par l'Etat français de certificats étrangers et de respect des engagements dans la conduite des programmes d'armement
Faire appliquer les réglementations étrangères relatives au contrôle export de biens stratégiques, maîtriser les réglementations américaines (ITAR/EAR)
Connaître en détail la réglementation française (MGA/BDU) et maîtriser le contexte international, notamment les régimes multilatéraux (MTCR, Arrangement de Wassenaar, Groupe Australie, NSG, LoI, règlement européen BDU)
Analyser et instruire les demandes de signature des certificats étrangers par la France pour l'importation ou la réexportation de biens étrangers
Participer à l'instruction des demandes de licence du double usage et au suivi des régimes multilatéraux de contrôle des exportations
Compétences attendues
- Droit international public
- Analyse
- Autonomie initiative
- Synthèse
- Bureautique tableur - grapheur
- Conduite de réunion
- Connaissance du milieu professionnel
- Expression écrite
- Organisat° mode de fonctionnemt DGA - MINDEF
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Pour postuler à cette offre, l'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire
Personnes à contacter
- nathalie.remond@intradef.gouv.fr
- dga-cppparis.mobilite.fct@intradef.gouv.fr
À propos de l'offre
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Durée d'affectation maximum : 4 ans
Transports en commun : RER C - Métro 8 et 12 - Tram T2 et T3 - Bus 39, 42, 80, 88, 169 / Restauration collective / Crèche /Pôle sportif
Candidature à adresser aux adresses mails ci-dessous -
Poste en administration centrale relevant du CMG Arcueil - Télétravail possible : 2j/semaine après 6 mois de poste
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Susceptible d'être vacant à partir du 30/09/2024
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Conseillère spécialisée / Conseiller spécialisé à l'étranger