DGAFP: Chargé (e) d'études juridiques (1CSDS) H/F
Référence : MEF_2025-27187
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP)
Ministère de l'action et des comptes publics - Localisation : Paris (75), France
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Confirmé
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Au sein de l'équipe, le/la titulaire du poste, en lien avec le chef de département et son adjoint(e), assure des fonctions d'expertise juridique (analyse, conseil, production normative), en interne à la DGAFP et auprès des services des ministères, de la direction générale des collectivités locales (DGCL) et de la direction générale de l'offre de soins (DGOS).
Ses fonctions s'articulent autour de deux missions :
- une mission principale portant sur les règles applicables aux agents contractuels et à leurs évolutions (analyse et réponse aux questions des administrations, des cabinets ministériels, des parlementaires ou des organismes de contrôle, propositions d'évolution législative et réglementaire...). Un chantier interministériel sur la place des agents contractuels dans la fonction publique a été initié par la DGAFP et nécessitera une implication forte du/de la titulaire du poste ;
- une mission polyvalente consistant à traiter tout dossier relatif aux règles du statut général de la fonction publique, qui permet au/à la titulaire du poste de développer une vision transversale des dossiers dont le département est saisi.
Plus largement, le/la titulaire du poste pourra être amené(e) à participer à l’ensemble des missions et des travaux du département.
Profil recherché
Si vous êtes curieux/se et dynamique et que vous souhaitez mettre vos compétences juridiques au service des agents publics, cet emploi peut vous intéresser. Il requiert une capacité à comprendre les besoins RH des employeurs publics et à les articuler avec les orientations interministérielles et inter-fonctions publiques portées par la DGAFP. Le contenu du poste nécessite que son/sa titulaire s'approprie rapidement l'environnement institutionnel et soit en mesure de proposer et concevoir des évolutions législatives ou réglementaires. Les fonctions exercées permettront au/à la titulaire du poste d'acquérir ou de renforcer rapidement des compétences valorisantes pour son déroulement de carrière, à la fois dans un contexte de travail interministériel et inter-fonctions publiques enrichissant et avec une sensibilisation accrue aux enjeux RH dans leur ensemble.
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Éléments de candidature
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Créée en 1945, la DGAFP conduit la politique des ressources humaines de la fonction publique. Rattachée depuis 2020 au Ministère de la Fonction publique, de la Simplification et de la Transformation de l’action publique elle assure principalement les missions de direction des ressources humaines de l’État et d’animation du dialogue entre les trois fonctions publiques. Il lui revient ainsi d’assurer la cohérence entre les trois versants de la fonction publique et de conduire les chantiers RH interministériels et inter-fonction publiques.
Partenaire des employeurs publics, elle est au cœur des échanges d’expériences et d’informations et en première ligne dans les défis à relever afin de garantir l’unité de la fonction publique, favoriser la mutualisation des bonnes pratiques, faire progresser le service public dans tous les domaines liés à la gestion des ressources humaines. Elle assume ainsi un rôle d’animation et de pilotage autour de 4 missions :
- construire une fonction publique innovante avec l’ensemble des agents
- apporter une expertise pour toute la fonction publique, en appui de la transformation des politiques de ressources humaines
- faire vivre un dialogue social de qualité et équilibré
- accompagner les transformations.
Elle agit sur les sujets RH d’actualité et des dossiers à forts enjeux, comme l’adaptation de la réglementation RH lors de la crise sanitaire, le télétravail, l’égalité professionnelle, la formation tout au long de la vie, la politique salariale, la protection sociale complémentaire, la réforme de la haute fonction publique, la transformation de la fonction recrutement et toutes les questions liées à l’attractivité et à la promotion des métiers de la fonction publique.
Dans le domaine de la coopération européenne et internationale, la DGAFP participe à plusieurs réseaux européens et internationaux (Comité sectoriel européen de dialogue social, EUPAN, OCDE, IEAP) et développe des partenariats privilégiés avec plusieurs pays qui permettent de promouvoir l’expertise française à l’international et de renforcer la visibilité et l’influence du modèle français de la fonction publique.
Descriptif du service
Au sein de la SD1, le département du cadre statutaire et du dialogue social (CSDS) compte 12 agents : 1 chef de département, 1 adjoint(e), 10 chargés d'études de catégorie A.
Il connaît de toute évolution des règles concernant le statut général des agents publics et notamment leurs droits et obligations (déontologie, lutte contre la corruption, procédure de signalement, protection fonctionnelle, laïcité, lutte contre la radicalisation...), le droit disciplinaire, le recours aux agents contractuels, la rupture conventionnelle, les réserves ou encore le dossier individuel de l'agent. En matière de dialogue social, le département élabore les règles relatives au dialogue social, aux instances, aux élections professionnelles, au droit syndical ou encore à la négociation collective. Il pilote à l’échelle interministérielle l’organisation des élections professionnelles. Il organise la publicité des accords collectifs.
Dans ces différents domaines, le département propose des orientations générales et élabore la norme. Il rend des avis sur les textes portés par les ministères ainsi que sur ceux portés par la DGCL et la DGOS pour les versants territorial et hospitalier de la fonction publique.
À propos de l'offre
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Délais de réponse parfois contraints, réunions extérieures (autres ministères, Conseil d'Etat, Parlement…).
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Art. L332-2 du code général de la fonction publique.
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Vacant à partir du 18/11/2025
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Consultante / Consultant juridique
