
DGAFP: Chargé(e) d'études juridiques H/F (2POLFORM)
Référence : MEF_2025-22411
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP)
Ministère de l'Action publique, de la fonction publique et de la simplification. - Localisation : Paris (75), France
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Confirmé
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Dans un contexte marqué par la nécessité d’accompagner la transformation de l’action publique et de mieux coordonner les politiques de formation, le/la titulaire du poste contribue à l’élaboration et la mise en œuvre des politiques de formation professionnelle tout au long de la vie des agents de l'Etat au niveau législatif comme règlementaire.
Sous l'autorité du chef de bureau et de son adjoint, le/la titulaire du poste exerce les fonctions suivantes :
- Participation à l'élaboration et au suivi des textes relatifs au droit de la formation professionnelle et notamment aux travaux de codification de la partie réglementaire du CGFP relative à ce champ juridique; -Instruction juridique des textes soumis par les ministères, conseil et expertise juridique sur l'organisation et la mise en oeuvre de leurs dispositifs de formation ; - Exercice du volet juridique de la tutelle des IRA (rédaction des actes juridiques liés à la scolarité, expertise juridique sur les situations complexes d'élèves et de stagiaires en formation statutaire, et traitement des éventuels contentieux).
Profil recherché
Excellentes connaissances théoriques et pratiques du droit de la fonction publique; bonne maîtrise de la légistique et du processus d'élaboration des textes juridiques ; maîtrise du droit du contentieux administratif.
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Éléments de candidature
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Créée en 1945, la DGAFP conduit la politique des ressources humaines de la fonction publique. Rattachée depuis 2020 au Ministère de la Fonction publique, de la Simplification et de la Transformation de l’action publique elle assure principalement les missions de direction des ressources humaines de l’État et d’animation du dialogue entre les trois fonctions publiques. Il lui revient ainsi d’assurer la cohérence entre les trois versants de la fonction publique et de conduire les chantiers RH interministériels et inter-fonction publiques.
Partenaire des employeurs publics, elle est au cœur des échanges d’expériences et d’informations et en première ligne dans les défis à relever afin de garantir l’unité de la fonction publique, favoriser la mutualisation des bonnes pratiques, faire progresser le service public dans tous les domaines liés à la gestion des ressources humaines. Elle assume ainsi un rôle d’animation et de pilotage autour de 4 missions :
- construire une fonction publique innovante avec l’ensemble des agents
- apporter une expertise pour toute la fonction publique, en appui de la transformation des politiques de ressources humaines
- faire vivre un dialogue social de qualité et équilibré
- accompagner les transformations.
Elle agit sur les sujets RH d’actualité et des dossiers à forts enjeux, comme l’adaptation de la réglementation RH lors de la crise sanitaire, le télétravail, l’égalité professionnelle, la formation tout au long de la vie, la politique salariale, la protection sociale complémentaire, la réforme de la haute fonction publique, la transformation de la fonction recrutement et toutes les questions liées à l’attractivité et à la promotion des métiers de la fonction publique.
Dans le domaine de la coopération européenne et internationale, la DGAFP participe à plusieurs réseaux européens et internationaux (Comité sectoriel européen de dialogue social, EUPAN, OCDE, IEAP) et développe des partenariats privilégiés avec plusieurs pays qui permettent de promouvoir l’expertise française à l’international et de renforcer la visibilité et l’influence du modèle français de la fonction publique.
Descriptif du service
Elle coordonne la GPEEC dans la fonction publique et accompagne le développement des filières professionnelles.
Au sein de la DGAFP, et de la sous-direction du recrutement, des compétences et des parcours professionnels, le département des politiques de formation est composé d'un chef de département secondé par une adjointe, de 9 cadres A et 2 agents de catégorie B.
Ses principales missions sont :
- la conception et la mise en oeuvre pour l’ensemble de la fonction publique, de la législation et la réglementation afférant à cette politique, ainsi que l'expertise juridique en matière de droit de la formation;
- l'élaboration et le pilotage de la mise en oeuvre du schéma directeur des politiques de formation professionnelle tout au long de la vie des agents de l'État qui définit les priorités de formation dans les domaines communs à l’ensemble des ministères;
-l'organisation et mise en oeuvre des dispositifs interministériels de formation tels le programme MENTOR , les démarches de mutualisation (marchés interministériels de formation, conventions de mutualisation) et de labellisation;
- la mise en oeuvre et la coordination avec les départements compétents de la DGAFP, de la tutelle des Instituts régionaux d'administration et leur gouvernance. Il suit, notamment, la mise en oeuvre de la formation initiale des attachés d'administration de l'Etat.
- le développement de la stratégie de formation interministérielle à l échelle des régions via les PFRH.
À propos de l'offre
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Poste à responsabilité qui nécessite de travailler en collaboration avec un nombre important d'acteurs à l' échelle interministérielle, dans des délais qui peuvent être contraints.
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Art. L332-2 du code général de la Fonction publique.
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Vacant à partir du 01/04/2025
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Responsable de politique de formation