DGCL- Chargé(e) études juridiques en matiére d'action sociale - égalité professionnelle H/F -FP3

Groupe RIFSEEP : 3
Vos activités principales:
Le portefeuille du chargé(e) d’études juridiques en matière d’action sociale porte sur des sujets diversifiés dont l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, l’emploi des personnes en situation de handicap, l’absentéisme, la diversité et la lutte contre les discriminations, l’action sociale, les congés maladie (en binôme avec un chargé de mission) et le suivi statistique de l’emploi territorial avec le département des études et des statistiques locales.

En tant que commissaire du Gouvernement, il peut être appelé à défendre les projets de texte qu’il a contribué à élaborer devant le Conseil d’Etat.
Il représente la DGCL dans toutes réunions de travail interministérielles portant sur son portefeuille d’attribution et conduit, sur son portefeuille, le dialogue social en lien avec les organismes consultatifs composés d’élus locaux et/ou, le cas échéant, de représentants des organisations syndicales représentés au sein du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), du Conseil commun de la fonction publique (CCFP) et du Conseil national d’évaluation des normes (CNEN).

Il défend également les textes dont il a la charge dans le cadre de procédures précontentieuses et contentieuses et participe à la diffusion de l’information juridique.

A ce titre, le titulaire du poste a pour mission :
- la conception et élaboration des textes règlementaires et législatifs, en concertation avec les départements ministériels concernés (DGAFP et direction du budget principalement) et l’ensemble des partenaires territoriaux (syndicats, associations d’élus, organismes professionnels) ;
- la rédaction de notes juridiques sur des sujets sensibles, des éléments de réponse destinés aux cabinets ministériels, aux élus nationaux et locaux (courriers signalés, questions écrites, questionnaires parlementaires), aux représentants syndicaux, aux préfectures notamment dans le cadre du conseil aux collectivités et du contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales (en lien avec le PIACL) et aux centres de gestion ;
-  l’expertise juridique, du conseil en matière d’interprétation des textes, et des mémoires contentieux liés au portefeuille détenu comme de la participation à la diffusion de l’information juridique.
- de représenter la direction au comité national du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) et au conseil des tutelles de ce fonds qui regroupe plusieurs directions.

La prochaine prise de poste s’inscrira dans un contexte de forte actualité liée notamment:
- à l’élaboration du projet de loi de transposition de la directive visant à renforcer l’application du principe de l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de même valeur par la transparence des rémunérations;
- à l’instruction des demandes relatives au fond égalité professionnelle.