DGCL-Chargé de mission "dotations aux collectivités territoriales et perequation" - FL2
Référence : MINT_BI075ACA-119296
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction générale des collectivités locales
- Localisation : PARIS
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
- Nature du contrat Non renseigné
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Vos activités principales :
Vous serez placé en situation de responsabilité (relation directe avec le chef de bureau et ses adjoints) sur la gestion de dispositifs financiers d’un montant élevé et d’une haute sensibilité politique. Vous ferez appel, pour leur maniement, à de solides compétences juridiques et financières que vous renforcerez tout au long de votre poste.
Au sein du bureau des concours financiers de l’Etat, vous serez chargé de réaliser la répartition entre les collectivités territoriales de plusieurs composantes de la dotation globale de fonctionnement (DGF, 27 Md€), de fonds de péréquation aux collectivités, d’assurer le suivi juridique et financier de ces dotations et fonds.
1) Participation à la répartition de la DGF et des fonds de péréquation horizontaux
La DGF, principal instrument financier de l’Etat dans ses relations avec les collectivités locales, vise à compenser les charges supportées par les collectivités, à financer leur fonctionnement et contribuer à réduire les inégalités de richesses entre les territoires. Vous serez responsable de la gestion et de la répartition d’une ou plusieurs de ses composantes (recensement et retraitement de données, calcul de la répartition…), ainsi que d’un ou plusieurs fonds de péréquation entre collectivités.
Pour ce faire, vous échangerez de manière régulière avec l’ensemble des préfectures afin de recenser plusieurs données. Vous réaliserez divers contrôles de ces données. Vous procéderez au calcul de la répartition de plusieurs dotations de la DGF.
2) Suivi juridique et financier de la DGF et des fonds de péréquation horizontaux
Vous serez le référent juridique et financier des fonds et dotations dont vous aurez assuré la répartition. Ainsi, vous participerez à leurs évolutions, en particulier juridiques.
Pour ce faire, vous serez notamment, impliqué dans la préparation, les discussions, la mise en œuvre (rédaction de décrets) et l’évaluation des lois de finances. Vous assurerez la gestion d’éventuels contentieux. Vous serez responsable de la préparation de notes d’information à destination des préfectures, du traitement des questions parlementaires et questions écrites.
3) Contribution à la conception et à l’évaluation de réformes en matière de concours financiers de l’Etat aux collectivités
Vous contribuerez à la conception et à l’évaluation de réformes en matière de concours financiers de l’Etat aux collectivités. Cela implique notamment la réalisation d’analyses et de simulations des impacts des réformes proposées, en vue de leur présentation au comité des finances locales (CFL, instance de discussion entre l’Etat et les collectivités en matière de finances locales dont le bureau assure le secrétariat) puis au Parlement.
En particulier, vous serez susceptible de contribuer aux réflexions sur les pistes de réforme de la DGF.
Profil recherché
RIFSEEP: 3
Activités du service:
La direction générale des collectivités locales (DGCL) (220 agents) définit les règles de fonctionnement et d'organisation des collectivités locales et de leurs groupements (compétences et fonctionnement institutionnel, statut de la fonction publique territoriale et conditions d'exercice des mandats des élus locaux, dispositions budgétaires et fiscales) ; répartit les principaux concours financiers de l'Etat aux collectivités locales ; collecte et diffuse les données statistiques financières relatives aux collectivités locales et utiles aux décideurs locaux, élabore les orientations relatives à la politique nationale et européenne de cohésion des territoires et de politique de la ville.
La sous-direction des finances locales et de l’action économique intervient de manière transversale sur l’ensemble des sujets intéressant les finances des collectivités locales : réformes de la fiscalité locale, conception et répartition des concours financiers de l’Etat dans un objectif de péréquation des ressources, gestion des budgets locaux et analyse financière, compensation financière des transferts de compétence, mais également expertise juridique sur l’intervention des collectivités dans l’économie locale.
Au sein de la sous-direction des finances locales et de l’action économique (environ 50 agents), le bureau des concours financiers de l’Etat est chargé de la conception, de la répartition et de la gestion des principaux concours de l’Etat aux collectivités locales, soit au total environ 35 milliards d’euros par an, ainsi que des fonds de péréquation entre collectivités.
Il assure également un rôle de gestion et de coordination de la fonction budgétaire pour l’ensemble de la DGCL.
Il exerce enfin le secrétariat du CFL.
· Composition et effectifs du service
Le bureau comprend actuellement 16 personnes (hors la fiche de poste proposée), dont 3 administrateurs de l’Etat, 4 agents contractuels de catégorie A, 7 fonctionnaires de catégorie A à catégorie C, un apprenti et une secrétaire.
· Liaisons hiérarchiques
Le chef du bureau des concours financiers de l'Etat et ses deux adjoints.
Le sous-directeur des finances locales et de l'action économique et son adjoint.
· Partenaires
Le réseau des préfectures.
Les services de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) pour les données utilisées dans le cadre de la répartition de la DGF.
D’autres directions ministérielles, dont la DGOM.
Éléments de candidature
Personnes à contacter
dgcl-sdflae-fl2-secretariat@interieur.gouv.fr
À propos de l'offre
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Localisation administrative :
Direction générale des collectivités locales (DGCL)
Sous-direction des finances locales et de l’action économique (FLAE)
Bureau des concours financiers de l'Etat
2 Place des Saussaies 75008 PARIS
Accès : Métro : St- Augustin (ligne 9), Champs-Élysées (lignes 1 et 13), Miromesnil (lignes 9, 13), Madeleine (lignes 8, 12, 14) ; RER/ transilien : Auber (ligne A) ou Gare St-Lazare (ligne E et SNCF)
Qui contacter:
Le chef de bureau : M. Paul Ouvrard tel 01 40 07 23 98- paul.ouvrard@dgcl.gouv.fr
Profil souhaité: catégorie A
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
Vous exercez vos missions sur la base d’un temps de travail annualisé et spécifique lié à l’activité saisonnière des répartitions de dotations, soit 44 heures par semaine du 15 novembre au 30 mars et 35 heures par semaine le reste de l’année, générant 16 jours RTT. -
Vos compétences principales mises en œuvre :
Connaissances techniques
- Avoir des compétences juridiques niveau maîtrise requis
- Avoir des compétences informatiques - bureautique niveau maitrise requis
-Connaitre l'environnement professionnel niveau maîtrise à acquérir
-Avoir des compétences budgétaires et comptables niveau maîtrise à acquérir
Savoir-faire
- Savoir s'organiser- niveau maîtrise requis
- Avoir l'esprit de synthèse- niveau maîtrise requis
- Savoir rédiger- niveau maitrise requis
-Savoir travailler en équipe niveau maîtrise requis
Savoir-être
- Avoir le sens des relations humaines niveau pratique requis
- Savoir communiquer niveau pratique requis
-Savoir s'adapter- niveau maitrise requis
Vos perspectives:
En qualité de rédacteur chargé de mission au sein d’une direction à très forte technicité, vous pourrez acquérir une maîtrise reconnue de la matière juridique et financière, et vous disposerez de connaissances solides du fonctionnement des collectivités locales et de leurs relations financières avec l'Etat. Le poste permet également d’acquérir une solide connaissance du réseau des préfectures et du fonctionnement de l’administration déconcentrée de l’Etat.
Des perspectives d’évolution interne pourront être proposées en fonction de la réussite sur le poste.
Durée attendue sur le poste: 3 ans (renouvelable) -
2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)
Code(s) fiche de l’emploi-type:
JUR002A/ chargé des affaires juridiques et financières
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Fichiers_2025/Mobilit%C3%A9/Annexe%203%20-%20formulaire_Mobilit%C3%A9_DGAFP.pdf -
Vacant à partir du 10/07/2026
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Chargée / Chargé des affaires juridiques
