DGDDI (DG - FID1) - Rédacteur « Réglementation relative aux franchises communes et diplomatiques » H/F
Référence : MEF_2024-20820
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)
DGDDI Sous direction de la fiscalité douanière Bureau FID1 - Coordination, loi de finances, énergie, fiscalité frontalière 11 rue des Deux Communes 93558 MONTREUIL - Localisation : Seine Saint-Denis (93), France
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Confirmé
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Caractéristiques générales :
Au sein de la section B Fiscalité frontalière, le/la rédacteur(trice) de catégorie A assure le suivi et la mise en œuvre de la réglementation relative aux franchises de droits de douane et de TVA (de droit commun), diplomatiques et militaires.
Détail des attributions :
- assurer une veille réglementaire sur la matière dévolue ;
- participer à l'élaboration de la réglementation communautaire, proposer et rédiger des évolutions portant sur les textes législatifs et réglementaires nationaux ;
- rédiger les notes et instructions destinées aux services, aux autres administrations et aux opérateurs ;
- répondre aux questions des services des douanes, des autres administrations, des opérateurs et des particuliers ;
- participer aux négociations, à l'élaboration et au suivi des accords internationaux (accords de siège des organismes privilégiés, accords à caractère éducatif, scientifique ou culturel, accords relatifs au statut des forces,…) ;
- représenter le bureau FID1 et l'administration des douanes lors de réunions internes ou externes (Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, Ministère des Armées, Direction de la Législation Fiscale, Conseil d'État, SGAE, …).
Exemples de dossiers traités récemment ou à venir :
- Réalisation d’un bulletin officiel des douanes (version services et opérateurs) sur les franchises communes ;
- Participation au JO Paris 2024 en tant que chef de projet en collaboration avec les autres bureaux de la direction générale et le COJO, sous l’angle des franchises accordées aux membres des délégations olympiques.
Profil recherché
Savoirs
Droit / réglementation (RIME)
Environnement administratif, institutionnel et politique (RIME)
Règles de déontologie du domaine d’activité (RIME)
Langue (RIME)
Savoir-faire
Analyser une information, un document, une réglementation (RIME)
Rédiger (RIME)
S’exprimer à l’oral (RIME)
Appliquer un protocole (RIME)
Expertiser (RIME)
Savoir-être
Rigueur (RIME)
Esprit de synthèse (RIME)
Curiosité intellectuelle (RIME)
Sens de l'initiative (RIME)
Très bonnes qualités rédactionnelles ;
Esprit d’initiative, réactivité au regard des délais de réponse attendus et disponibilité ;
Souci du respect des délais ;
Notions juridiques souhaitées ;
Discrétion et rigueur professionnelles.
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 6 Licence/diplômes équivalents
Éléments de candidature
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
« Tenir les frontières physiques, numériques et maritimes pour protéger le territoire »
Nos missions
Rattachée au Ministère de l’Économie et des finances, la Direction Générale des Douanes et des Droits Indirects est l’administration de la frontière et de la marchandise.
La douane est chargée de tenir les frontières, qu’elles soient terrestres, maritimes, physiques ou numériques, afin d’assurer la protection du territoire, des citoyens et des intérêts économiques et financiers nationaux ou communautaires.
Administration régalienne, elle est pour l’État l’instrument qui permet de quantifier, surveiller, taxer ou encore contrôler les marchandises qui circulent.
Nos ambitions
La douane poursuit 3 objectifs, qui concourent à la souveraineté économique de la France :
- Amplifier la lutte contre les trafics et la criminalité organisée et garantir la conformité des marchandises sur l’ensemble de la chaîne logistique
- Optimiser et moderniser le traitement des flux de marchandises en frontière et consolider l’accompagnement des entreprises
- Faire de la douane une administration moderne et innovante
Descriptif du service
Outre cette mission de coordination, le bureau FID1 est chargé de l’élaboration et de l’application de la réglementation relative à la fiscalité des produits énergétiques (accise sur les énergies, ex-TICPE et la fiscalité des biocarburants).
Il élabore également, en concertation avec la direction de la législation fiscale, la réglementation applicable en matière d’octroi de mer et de taxe à la valeur ajoutée sur les opérations d’importations et d’exportations.
Le bureau FID 1 présente la particularité d'être à la fois un bureau réglementaire (fiscalité des produits énergétiques, octroi de mer, TVA sur les opérations imports/Exports, procédure de détaxe des voyageurs), un bureau budgétaire (suivi et prévision de recettes) et le bureau de coordination des mesures législatives fiscales pour l'ensemble de la DGDDI.
Il est composé deux sections.
La section A « Produits énergétiques » est en charge de l’élaboration et du suivi de la réglementation relative à l’accise sur les énergies et à la fiscalité des biocarburants (TIRUERT).
La section B "Fiscalité frontalière" est en charge de la mise en œuvre de la réglementation sur la TVA sur les opérations import/export, de la procédure de détaxe des voyageurs, de la réglementation sur les franchises fiscales et douanières, de l’octroi de mer, des redevances portuaires, taxes affectées aux CTI/CPDE et de la garantie des métaux précieux (et taxe afférente).
À propos de l'offre
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Déplacements ponctuels.
Télétravail possible. -
L. 332-2 du Code général de la fonction publique
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Vacant à partir du 01/01/2025
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Rédactrice / Rédacteur juridique
