DGDDI (DG-UD3) - Contrôleur-euse à la cellule propriété intellectuelle et contrefaçon H/F
Référence : MEF_2026-33922
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Services de la DG
Ministères économiques et financiers - Localisation : Seine Saint-Denis (93), France
Partager la page
Veuillez pour partager sur Facebook, Twitter et LinkedIn.
- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Confirmé
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
1) Missions exercées
Gestion des demandes d’intervention (DI) déposées en France
- réception des demandes déposées dans IPEP et étude de leur recevabilité ;
- réception des demandes envoyées (CPI), et étude de leur recevabilité ;
- traitement et suivi des demandes réceptionnées ;
- accompagnement des titulaires de droit dans le cadre de ce dépôt des DI ;
- contribution à l’enrichissement des DI pour qu’elles contiennent les informations opérationnelles nécessaires aux services douaniers ;
- vérification de l’intégration de la DI dans l’application SOPRANO-DI ;
- suivi des anomalies informatiques rencontrées pendant l’intégration ;
- délivrance de l’agrément signé par le/la chef(fe) de section ;
- analyse du stock des DI et bilans périodiques.
Appui aux services opérationnels
- traitement des demandes ex officio : analyse les demandes formulées par les services opérationnels conformément à la stratégie nationale de lutte contre la contrefaçon en lien avec SCOR1, et proposition d’un avis à la cheffe de section ;
- assistance pour les services opérationnels dans leurs opérations de retenue afin de s’assurer du cadre réglementaire adéquat, en lien avec les rédacteurs de la cellule.
Ponctuellement
- contribution à la préparation des rencontres avec les titulaires de droits : étude des DI déposées et propositions d’améliorations ;
- contribution à la préparation des sessions de sensibilisation avec les titulaires de droits : étude des DI déposées et propositions d’améliorations.
2) Niveau hiérarchique du responsable direct : IP2
3) Nombre d’agents au sein de la section : 13 agents
Profil recherché
Les compétences mises en œuvre sur le poste :
SAVOIRS:
- Droit à la propriété intellectuelle
- Bureautique et outils collaboratifs
- Outil bureautique de tableur
SAVOIR-FAIRE:
- Expertiser
- Mettre en œuvre une règle, une norme, une procédure
- Travailler en équipe
- Maîtriser les délais
- Rechercher des données, des informations
SAVOIR-ETRE:
- Sens des relations humaines
- Discrétion
- Organisation
- Rigueur
- Pédagogie
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 4 Baccalauréat
Éléments de candidature
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Direction générale des douanes et droits indirects
Union douanière
Bureau de la politique commerciale et tarifaire, des relations opérateurs et de la sécurité économique
11, rue des Deux Communes, 93558 MONTREUIL
Le bureau de la politique commerciale et tarifaire, des relations opérateurs et de la sécurité économique (UD3, 24 agents) est un bureau réglementaire en charge des trois « fondamentaux » de la douane (espèce, origine et valeur en douane), des remboursements de ressources propres, de la mise en œuvre des accords de partenariat économique, des mesures de politique commerciale ainsi que des questions de protection des droits de propriété intellectuelle (gestion des demandes d’intervention notamment).
Il est organisé autour de deux sections regroupant les activités de la manière suivante :
– une section Politique commerciale et protection de la propriété intellectuelle constituée des cellules politique commerciale, Origine et Propriété intellectuelle, contrefaçon ;
– une section Politique tarifaire constituée des cellules Nomenclature, Valeur et Remboursement, toutes liées à la taxation douanière ;
- une section relations opérateurs et sécurité économique.
Descriptif du service
La cellule « Propriété Intellectuelle » est composée de deux agents de catégorie A et de deux agents de catégorie B.
Parmi les différents bureaux en charge des questions de contrefaçon au sein de la DGDDI, la cellule est plus particulièrement en charge du traitement et du suivi des demandes d’intervention déposées par les titulaires de droits, ainsi que des aspects réglementaires liés à la retenue de marchandises soupçonnées de contrefaçon. Elle est le point d’entrée institutionnel et interministériel, des titulaires de droits et de leurs représentants.
À propos de l'offre
-
Possibilité de réaliser une partie des activités en télétravail
-
L. 332-2 du Code général de la fonction publique
-
Vacant à partir du 04/01/2027
-
Chargée / Chargé des affaires juridiques