DGEF - Chargé-e de mission conseil juridique
Référence : MINT_BA075ACA-123545
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction générale des étrangers en France
- Localisation : DGEF/PARIS 20
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Groupe RIFSEEP : 3
Votre environnement professionnel :
La direction générale des étrangers en France (DGEF) est chargée au sein du ministère de l’intérieur et des outre-mer de la politique d’immigration, d’asile, d’intégration et d’accès à la nationalité française. La DGEF agit dans les domaines qui couvrent l’intégralité du parcours des étrangers en France : entrée sur le territoire, séjour, travail, lutte contre l’immigration irrégulière, asile, intégration, naturalisation.
La direction de l’immigration est chargée de la conception et de la mise en œuvre des politiques publiques concernant l’entrée, le séjour, le travail des ressortissants étrangers et la lutte contre l’immigration irrégulière.
Activités du service :
Au sein de la direction générale des étrangers en France (DGEF), la direction de l’immigration (DIMM) est chargée d’élaborer les textes relatifs à l’entrée, au séjour, au travail et à l’éloignement des étrangers, ainsi qu’aux contrôles aux frontières et à la lutte contre la fraude et d’en assurer leur bonne application. Dans ces domaines, la direction de l’immigration participe aux négociations d’accords bilatéraux et représente le ministère de l’intérieur dans les enceintes européennes et internationales. Enfin, elle développe une gouvernance renforcée des préfectures et postes consulaires dans la mise en œuvre des politiques publiques migratoires. Elle est composée de trois sous-directions : la sous directions des visas située à Nantes, la sous-direction du séjour et du travail et la sous-direction de la lutte contre l’immigration irrégulière.
La sous-direction de la lutte contre l’immigration irrégulière est chargée de l’élaboration des textes législatifs et règlementaires dans le domaine de l’éloignement, de la circulation transfrontière, de la lutte contre les fraudes à l’identité, de la négociation des accords communautaires et internationaux dans ces matières. Elle pilote la rétention administrative et le maintien dans les zones d’attente. Enfin, elle participe à la définition des objectifs nationaux en matière de lutte contre l’immigration irrégulière et assure un soutien juridique et opérationnel aux préfectures et aux services interpellateurs dans tous les domaines relatifs à la mise en œuvre des mesures d’éloignement prononcées par les autorités préfectorales.
Composition et effectifs du service :
23 dont 1 sous-préfet, 1 CAIOM, 1 attaché principal, 14 catégories A, 9 catégories B
Liaisons hiérarchiques :
Chef du bureau de la rétention et de l’éloignement
Adjointe au chef du bureau de la rétention et de l’éloignement
Cheffe du pôle éloignement
Liaisons fonctionnelles :
autres services de la DGEF, préfectures, services interpellateurs, DCPAF.
Profil recherché
Vos activités principales :
La section « Appui juridique, opérationnel et réadmission » est chargée de :
- l’appui juridique et opérationnel aux préfectures pour l’exécution des mesures d’éloignement
- la gestion des procédures de réadmission entrantes et sortantes dans le cadre d’accords bilatéraux
de réadmission et des textes européens
- la mise en œuvre de mesures provisoires de la CEDH transmises par le ministère de l’Europe et des
affaires étrangères
- la participation au développement de l’ANEF éloignement et aux divers systèmes d’information
- une veille juridique et la valorisation de la rubrique éloignement de l’Intranet de la DGEF
- la réponse aux questions parlementaires et aux courriers des préfectures
- la participation aux réunions et aux déplacements en préfecture en tant qu’expert(e) de
l’éloignement
- l’animer des formations
Le/la chargé(e) de mission conseil juridique sera tout particulièrement en charge des missions suivantes :
- Appui juridique et opérationnel sur les situations individuelles soumises par les préfectures au Bureau de la rétention et de l’éloignement ;
- Appui juridique aux autres sections du Bureau de la rétention et de l’éloignement
- Accompagnement les préfectures dans la mise en œuvre et la pratique des systèmes d’information (impact des systèmes d’information européens, module « éloignement » dans le cadre de l’Administration numérique pour les étrangers en France) ;
- Réponse aux demandes de mesures provisoires de la CEDH transmises par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères ;
- Contribution à l’animation du réseau territorial des préfectures (formations, rédaction de guides et de FAQ, missions d’accompagnement sur la pratique de l’éloignement…) ;
Il/elle contribuera également aux autres missions de la section, notamment :
- Gestion des procédures de réadmissions entrantes et sortantes dans le cadre des accords bilatéraux de réadmission et des textes européens (suivi des dossiers, rédaction de synthèses et proposition de décision, suivi statistique des procédures)
- Valorisation de la rubrique réadmission du site Intranet de la direction de l'immigration (rédaction de guides et de FAQ, missions d’accompagnement sur la pratique de la réadmission…) ;
- Appui aux autres sections du Bureau de la rétention et de l’éloignement sur le volet réadmission
Vos perspectives : expérience à valoriser dans le cadre des examens professionnels et concours, tant par la dimension juridique que par la dimension « gestion de projet »
Durée attendue sur le poste : 3 ans
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
Un diplôme juridique ainsi qu’une expérience au sein d’un service immigration d’une préfecture constituent un atout. La maîtrise d’EXCEL est nécessaire. Disponibilité et réactivité souhaitées
Éléments de candidature
Personnes à contacter
marjorie.autain@interieur.gouv.fr
mahsa.rafie@interieur.gouv.fr
À propos de l'offre
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Localisation administrative et géographique / Affectation :
18/20 rue des Pyrénées, 75020 Paris
Métro 1 Porte de Vincennes ou métro 9 Maraîchers – RER A Nation
Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :
https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat
Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : CONSULTANTE / CONSULTANT JURIDIQUE - FPJUR014
Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf
Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : Consultant juridique - JUR002A
CODE UA : SCIM0000 DGEF
CODE UO : SCIM1300 DIMM/SDLII
Poste ouvert aux candidats en situation de handicap
Aménagement de poste possible le cas échéant
Bâtiment récent (2015) accessible aux personnes à mobilité réduite (ascenseur)
Correspondant handicap sur site -
Les avantages à rejoindre la DGEF :
Vous disposez d’horaires flexibles ainsi que de la possibilité de télétravailler
Vous disposez de 27 jours de congés annuels, de 15 jours de RTT ainsi qu’un système de récupération des heures excédentaires (rythme hebdomadaire de 38h).
Des formations vous permettent de perfectionner vos compétences et de progresser dans votre carrière au sein de la fonction publique éventuellement par la préparation de concours.
Pour vous accompagner, la DGEF dispose d’un chargé de mission qualité de vie au travail.
Un service de restauration est disponible au sein de nos locaux.
Qui contacter ?
Richard MIR, chef du bureau de la rétention et de l'éloignement ; tél. : 01.72.71.67.79 ; mèl : richard.mir@interieur.gouv.fr
Marjorie AUTAIN, adjointe au chef de bureau; tél: 01.72.71.67.53; mèl:marjorie.autain@interieur.gouv.fr
Mahsa RAFIE, cheffe du pôle éloignement ; tél. : 01.72.71.68.01 ; mèl : mahsa.rafie@interieur.gouv.fr
ATTENTION : il convient de saisir votre candidature dans MOB-MI ou Choisir le service public en joignant le formulaire idoine et le CV. Aucune candidature sur un poste non saisie dans MOB-MI ou Choisir le service public ne sera prise en compte.
Pour déposer une candidature : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf -
2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)
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Vacant à partir du 01/09/2026
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Consultante / Consultant juridique
