DGEF - Chargé-e de mission conseil réadmissions et conseil juridique
Référence : MINT_BA075ACB-114462
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction générale des étrangers en France
- Localisation : Ministère de l'interieur
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Groupe RIFSEEP : 3
Votre environnement professionnel :
La direction générale des étrangers en France (DGEF) est chargée au sein du ministère de l’intérieur et des outre-mer de la politique d’immigration, d’asile, d’intégration et d’accès à la nationalité française. La DGEF agit dans les domaines qui couvrent l’intégralité du parcours des étrangers en France : entrée sur le territoire, séjour, travail, lutte contre l’immigration irrégulière, asile, intégration, naturalisation.
La direction de l’immigration est chargée de la conception et de la mise en œuvre des politiques publiques concernant l’entrée, le séjour, le travail des ressortissants étrangers et la lutte contre l’immigration irrégulière.
Activités du service :
Au sein de la direction générale des étrangers en France (DGEF), la direction de l’immigration (DIMM) est chargée d’élaborer les textes relatifs à l’entrée, au séjour, au travail et à l’éloignement des étrangers, ainsi qu’aux contrôles aux frontières et à la lutte contre la fraude et d’en assurer leur bonne application. Dans ces domaines, la direction de l’immigration participe aux négociations d’accords bilatéraux et représente le ministère de l’intérieur dans les enceintes européennes et internationales. Enfin, elle développe une gouvernance renforcée des préfectures et postes consulaires dans la mise en œuvre des politiques publiques migratoires. Elle est composée de trois sous-directions : la sous directions des visas située à Nantes, la sous-direction du séjour et du travail et la sous-direction de la lutte contre l’immigration irrégulière.
La sous-direction de la lutte contre l’immigration irrégulière est chargée de l’élaboration des textes législatifs et règlementaires dans le domaine de l’éloignement, de la circulation transfrontière, de la lutte contre les fraudes à l’identité, de la négociation des accords communautaires et internationaux dans ces matières. Elle pilote la rétention administrative et le maintien dans les zones d’attente. Enfin, elle participe à la définition des objectifs nationaux en matière de lutte contre l’immigration irrégulière et assure un soutien juridique et opérationnel aux préfectures et aux services interpellateurs dans tous les domaines relatifs à la mise en œuvre des mesures d’éloignement prononcées par les autorités préfectorales.
Composition et effectifs du service :
23 dont 1 sous-préfet, 1 CAIOM, 2 attachés principaux, 10 catégories A, 9 catégories B
Liaisons hiérarchiques:
Chef du bureau de la rétention et de l’éloignement
Adjointe au chef du bureau de la rétention et de l’éloignement
Cheffe du pôle éloignement
Cheffe de la section Appui juridique, opérationnel et réadmission
Liaisons fonctionnelles :
Autres services de la DGEF, préfectures, DLPAJ, services interpellateurs, DNPAF.
Profil recherché
Vos activités principales :
Le pôle éloignement du bureau de la rétention et de l’éloignement apporte un appui juridique et opérationnel aux préfectures dans le cadre de l’éloignement des étrangers en situation irrégulière.
Appui juridique et opérationnel aux services en charge des procédures de réadmissions. En particulier :
- Gestion des procédures de réadmissions entrantes et sortantes dans le cadre des accords bilatéraux de réadmission et des textes européens (suivi des dossiers, rédaction de synthèses et proposition de décision, suivi statistique des procédures)
- Valorisation de la rubrique réadmission du site Intranet de la direction de l'immigration (rédaction de guides et de FAQ, missions d’accompagnement sur la pratique de la réadmission…) ;
- Appui aux autres sections du Bureau de la rétention et de l’éloignement
Appui aux préfectures, sous l’angle juridique et opérationnel, dans le cadre de la mise en œuvre des procédures d’éloignement. En particulier :
- Appui juridique sur les situations individuelles soumises par les préfectures au Bureau de la rétention et de l’éloignement ;
- Accompagnement des préfectures dans la mise en œuvre et la pratique des systèmes d’information (impact des systèmes d’information européens, module « éloignement » dans le cadre de l’Administration numérique pour les étrangers en France) ;
- Répondre aux demandes de mesures provisoires de la CEDH transmises par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères;
Vos compétences principales mises en œuvre :
Connaissances techniques :
Avoir des compétences juridiques - niveau maîtrise - requis
Connaître l'environnement professionnel - niveau maîtrise - à aquérir
Avoir des compétences en informatique - bureautique - niveau pratique - requis
Savoir-faire :
Savoir travailler en équipe - niveau maîtrise - requis
Avoir l'esprit de synthèse - niveau maîtrise - requis
Savoir rédiger - niveau maîtrise - requis
Savoir-être :
Avoir le sens des relations humaines - niveau maîtrise - requis
Savoir communiquer - niveau maîtrise - requis
Savoir s'adapter - niveau maîtrise - requis
Profil recherché :
Vous êtes un professionnel reconnu pour votre réactivité et votre aisance rédactionnelle.
De plus, le travail en autonomie et l’anticipation sont des qualités qui vous représentent.
Un diplôme juridique et une expérience en droit des étrangers notamment dans un service immigration d’une préfecture constituent un atout.
Vos perspectives : Expérience à valoriser dans le cadre des examens professionnels et concours
Durée attendue sur le poste : 3 ans
Éléments de candidature
Personnes à contacter
marjorie.autain@interieur.gouv.fr
delphine.montuelle@interieur.gouv
À propos de l'offre
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Localisation administrative et géographique / Affectation :
18/20 rue des Pyrénées, 75020 Paris
Métro 1 Porte de Vincennes ou métro 9 Maraîchers – RER A Nation
Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :
https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat
Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : Consultante / Consultant juridique FPJUR014
Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf
Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) :Consultante / Consultant juridique JUR002A
CODE UA : SCIM0000 DGEF
CODE UO : SCIM1300 DIMM/SDLII
Poste ouvert aux candidats en situation de handicap
Aménagement de poste possible le cas échéant
Bâtiment récent (2015) accessible aux personnes à mobilité réduite (ascenseur)
Correspondant handicap sur site -
Les avantages à rejoindre la DGEF :
Vous avez la possibilité de télétravailler.
Vous disposez de 27 jours de congés annuels, de 15 jours de RTT ainsi qu’un système de récupération des heures excédentaires (rythme hebdomadaire de 38h).
Des formations vous permettent de perfectionner vos compétences et de progresser dans votre carrière au sein de la fonction publique éventuellement par la préparation de concours.
Un service de restauration est disponible au sein de nos locaux.
Qui contacter ?
Richard MIR, chef du bureau de la rétention et de l'éloignement ; tél. : 01.72.71.67.79 ; mèl : richard.mir@interieur.gouv.fr
Marjorie AUTAIN, adjointe au chef de bureau; tél: 01.72.71.67.53; mèl: marjorie.autain@interieur.gouv.fr
Delphine MONTUELLE, cheffe du pôle éloignement ; tél. : 01.72.71.68.01 ; mèl : delphine.montuelle@interieur.gouv.fr
Mahsa RAFIE, cheffe de la section appui juridique, opérationnel, et réadmission ; tél. : 01.72.71.67.98 ; mèl : mahsa.rafie@interieur.gouv.fr
ATTENTION : il convient de saisir votre candidature dans MOB-MI ou Choisir le service public en joignant le formulaire idoine et le CV. Aucune candidature sur un poste non saisie dans MOB-MI ou Choisir le service public ne sera prise en compte.
Pour déposer une candidature :https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf -
2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)
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Vacant à partir du 01/02/2026
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Chargée / Chargé des affaires juridiques