DGEF - Chargé-e de mission droit et procédures d'asile
Référence : MINT_BA075ACA-117119
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction générale des étrangers en France
- Localisation : DGEF/PARIS
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Groupe RIFSEEP : 3
Environnement professionnel :
La direction générale des étrangers en France (DGEF) est chargée au sein du ministère de l’intérieur et des outre-mer de la politique d’immigration, d’asile, d’intégration et d’accès à la nationalité française.
La direction de l’asile (DA) est chargée des questions relatives à la politique de l’asile et d’accueil des bénéficiaires de la protection internationale. Elle élabore la réglementation relative à ces questions, conçoit et met en œuvre les dispositions relatives à l’accueil, l’hébergement et l’ouverture des droits des demandeurs d’asile et des réfugiés.
Activités du service :
La direction de l’asile (DA) comprend deux sous-directions, dont la sous-direction du droit d’asile et de la protection internationale (SDDAPI), chargée d’élaborer et de suivre la législation relative à l’asile, notamment en application des normes européennes.
Au sein de la SDDAPI, le département du droit national et européen de l’asile (D1) assure l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi de la législation nationale en matière d’asile. Sous le pilotage de la direction, il veille à la bonne mise en œuvre du Pacte sur la migration et l’asile et au respect du calendrier de transposition. Il participe également aux négociations et travaux menés au niveau de l’Union européenne, assure une expertise juridique sur les questions liées au droit d’asile et contribue à l’application des conventions internationales relatives aux droits de l’homme.
Le département comprend deux sections. La section Droit national et procédures d’asile élabore les textes législatifs et réglementaires, prépare la transposition des textes européens, apporte un appui juridique aux préfectures et participe à la rédaction de mémoires contentieux (Conseil d’État, CEDH). Elle assure aussi une veille jurisprudentielle et travaille en lien avec l’OFPRA et la CNDA.
La section Politique européenne de l’asile coordonne la transposition et la mise en œuvre du Pacte, suit les activités européennes de la direction et représente la France auprès de l’Agence de l’Union européenne pour l’asile (EUAA) et du Réseau européen des migrations.
Composition et effectifs du service :
La direction de l’asile comprend deux sous-directions, cinq départements et 67 agents.
Le département du droit national et européen de l’asile compte 11 agents et 1 stagiaire, répartis en deux sections :
Section Droit et procédure d’asile : 4 agents de catégorie A (le chef de section, son adjointe et deux chargées de mission).
Section Politique européenne de l’asile : 4 agents de catégorie A et 1 stagiaire (la cheffe de section, son adjointe, une consultante juridique et une chargée de mission « relations avec EUAA et REM »).
Liaisons hiérarchiques :
Le chef de section et la cheffe de département et son adjoint.
Profil recherché
Liaisons fonctionnelles :
- Les autres départements de la direction de l’asile ;
- Les autres directions et services de la DGEF et du ministère de l’Intérieur (la direction des affaires européennes et internationales – DAEI)
- Les autres ministères concernés par la problématique du droit d'asile (ministère des affaires étrangères, ministère de la justice, ministère sociaux) ;
- L'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ;
- L’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) ;
- La Cour nationale du droit d’asile (CNDA).
Vos activités principales :
Le recrutement intervient dans le cadre du chantier de la transposition en droit français des textes européens, en particulier du Pacte européen sur l’asile et la migration (1 directive et 8 règlements) qui doit entrer en application le 12 juin 2026. Le/la chargé(e) de mission relèvera de la section Droit national et procédure d’asile. Il/elle participera à la fin des travaux préparatoires de mise en œuvre pratique (réunions internes au département et à la direction, réunion interservices, réunions avec la Représentation française à l’Union européenne, la Commission européenne, le SGAE, rédaction de projets de textes – lois, décrets et circulaires – rédaction de comptes rendus de réunions, établissement et suivi de tableaux de pilotage, etc.). Il apportera, dans ce cadre, un appui juridique aux préfectures pour la mise en œuvre du Pacte. Il sera également amené à apporter son concours au traitement des signalements effectués au titre des menaces à l’ordre public dans le cadre des demandes de protection internationale ou de retrait d’une telle protection (statut de réfugié, protection subsidiaire), en lien avec les services de renseignements et l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA).
Vos activités secondaires :
En tant que de besoin, le/la chargé(e) de mission apportera un soutien aux autres activités du département. Il/elle pourra ainsi être amené à contribuer au traitement du contentieux, en lien avec la DLPAJ (recours devant les juridictions administratives, en particulier le Conseil d’Etat et les tribunaux administratifs, dont questions prioritaires de constitutionnalité). Il apportera son expertise juridique sur d’autres sujets en lien avec les missions principales décrites ci-dessus.
Profil recherché :
Une expérience juridique dans le domaine de l’asile, en particulier dans le cadre de la transposition et de la mise en œuvre en droit français de textes européens, ainsi qu’une bonne connaissance de l’environnement administratif des missions du ministère de l’Intérieur.
Durée attendue sur le poste : 3 ans
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
Déplacements ponctuels en province (préfectures).
Travail dans des délais contraints ;
Disponibilité et réactivité ;
Bureau partagé ;
Eu égard aux activités du département et de la direction de l’asile, le poste exige une totale discrétion.
Éléments de candidature
Personnes à contacter
damien.foizon@interieur.gouv.fr
À propos de l'offre
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Les avantages à rejoindre la DGEF :
Vous disposez d’horaires flexibles ainsi que de la possibilité de télétravailler
Vous disposez de 27 jours de congés annuels, de 15 jours de RTT ainsi qu’un système de récupération des heures excédentaires (rythme hebdomadaire de 38h).
Des formations vous permettent de perfectionner vos compétences et de progresser dans votre carrière au sein de la fonction publique éventuellement par la préparation de concours.
Pour vous accompagner, la DGEF dispose d’un chargé de mission qualité de vie au travail.
Un service de restauration est disponible au sein de nos locaux.
Qui contacter :
Guylène SANDJO, cheffe du département du droit national et européen de l’asile : guylene.sandjo@interieur.gouv.fr
Damien FOIZON, adjoint à la cheffe du département du droit national et européen de l’asile : damien.foizon@interieur.gouv.fr
ATTENTION : il convient de saisir votre candidature dans MOB-MI ou Choisir le service public en joignant le formulaire idoine et le CV. Aucune candidature sur un poste non saisie dans MOB-MI ou Choisir le service public ne sera prise en compte
Pour déposer une candidature : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf -
Vacant à partir du 01/04/2026
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Consultante / Consultant juridique
