DGEF - Chargé-e de mission juridique

Vos activités principales :
En tant que chargé(e) de mission juridique au sein de la section Droit et procédures nationales, vous exercerez, sous l’autorité directe du chef de la section et de son adjointe, les missions suivantes :
1. Participer à l’élaboration du droit national en matière de droit d’asile et de protection internationale, à la mise en œuvre des textes européens en la matière, ainsi qu’au suivi de l'application du droit national par les services déconcentrés :
- rédiger des normes législatives et réglementaires, participer aux travaux afférents ;
- apporter un conseil juridique et opérationnel auprès des guichets uniques pour demandeurs d'asile et des préfectures (recherches juridiques et rédaction des réponses transmises principalement par voie électronique ou par courrier) ;
- élaborer et mettre à jour les outils d'information et d’accompagnement des préfectures : fiches pratiques, FAQ, guide du demandeur d’asile, SI, etc.
- participer occasionnellement aux actions d’information et de formation conduites par la section, notamment auprès des préfectures (déplacements en région, webinaires)
2. Assurer le suivi des questions parlementaires, des interventions et du contentieux :
- répondre aux interventions des élus, des associations ou encore aux courriers de particuliers ;
- répondre aux questions écrites et orales des parlementaires ;
- assurer le suivi des questionnaires parlementaires dans le cadre des travaux budgétaires ;
- participer à la rédaction de mémoires en défense, en lien avec la Direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère.
3. Tenir à jour la documentation de la section et assurer une veille jurisprudentielle en matière de droit d’asile et de protection.

Profil recherché:
La section droit et procédures nationales, tout comme l'ensemble de la direction de l'asile, est très souvent sollicitée en urgence. Il convient donc d’être réactif et de savoir produire des travaux dans des délais souvent contraints. Les relations avec les préfectures sont importantes, aussi une expérience en préfecture est un atout.

Vos perspectives :
Vous valorisez un acquis d’expertise juridique sur des problématiques complexes et transversales ainsi qu’une expérience de l’élaboration et de la mise en œuvre de la règlementation, du point de vue de l’administration centrale et en lien avec les services déconcentrés. Ce poste vous permettra de prétendre à l'exercice d'un niveau de responsabilité supérieur.

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
Eu égard aux activités du département et de la direction de l’asile, le poste exige une totale discrétion.