DGT - SFE - FINENT3- VM - Adjoint(e) droit des sociétés et attractivité du droit H/F
Référence : MEF_2026-29538
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction générale du Trésor (DGT)
Ministères économiques et financiers Direction générale du Trésor - Localisation : Paris (75), France
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Confirmé
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Le (la) titulaire du poste sera en charge de :
1) l’expertise du droit matériel des sociétés, notamment sur les questions ayant trait aux formes sociales, à la vie juridique et aux transformations des sociétés :
- veille juridique, réponse aux consultations ministérielles et interministérielles en matière de droit des sociétés, suivi des travaux prospectifs au niveau européen, en lien avec l’adjoint en charge de la gouvernance d’entreprise et de l’audit ;
- suivi des négociations législatives européennes et des travaux de transposition, rédaction de textes législatifs et réglementaires, en lien avec la Chancellerie ;
- production d'analyses et de synthèses sur les sujets d'actualité nationale ou internationale ;
2) la participation à la réflexion de la place en matière d’attractivité du droit français :
- suivi du Haut Comité Juridique de Place (HCJP) ;
- participation, en tant que de besoin, aux travaux du club des juristes.
Chaque agent(e) de la DG Trésor doit respecter les valeurs qui l’animent : l’engagement, l’ouverture, l’esprit d’équipe et la loyauté.
Principales activités :
- Animation
- Coordination
- Rédaction
- Etudes et recherches
- Contrôle, vérification
- Veille
Relations fonctionnelles :
- les autres services de la direction
- les autres directions
- les cabinets ministériels
- d'autres ministères
- des autorités publiques
- le secteur privé
Exemples de dossiers traites récemment/quelques dossiers à venir :
- Négociation d'un texte européen sur un 28e régime de droit des sociétés.
- Contribution à la rédaction d'un rapport de deux personnalités missionnées par le Ministre sur le financement des start-up.
-Instruction d'une mesure législative modernisant le régime français des apports en nature en droit des sociétés, sur la base des travaux du HCJP.
Profil recherché
Le profil recherché est celui d'un(e) juriste expérimenté en droit des sociétés.
Savoirs :
- Droit des sociétés
- Connaissance de l’union européenne - fondamentaux
Savoir-faire :
- Qualités rédactionnelles et de synthèse
- Techniques de négociation
- Anglais (écrit/oral)
- Outils bureautiques
Savoir-Etre :
- Réactivité et travail dans l’urgence
- Sens de l’organisation et capacité d’analyse
- Travail en équipe
- Aisance relationnelle
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Éléments de candidature
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Nos missions
La DG Trésor est une direction du ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance. Au service des ministres, la DG Trésor propose et conduit, sous leur autorité, la politique économique au plan national, européen et international.
La DG Trésor, avec le concours de ses partenaires, est chargée de :
- Suivre la conjoncture économique française et internationale
- Fournir analyses, pistes de réforme et études d’impact
- Suivre les dossiers économiques et financiers européens
- Élaborer et mettre en œuvre la politique de régulation du secteur financier
- Suivre les questions commerciales et financières multilatérales
- Délivrer expertises et propositions en matière d’aide publique au développement
- Soutenir l’export et l’internationalisation des entreprises françaises
- Gérer la trésorerie et la dette de l’État à travers l’Agence France Trésor (AFT)
- Apporter un appui aux collectivités publiques et aux acteurs professionnels
Notre raison d’être : « Conseiller le gouvernement et agir au service d’une économie française innovante et inclusive, pour une croissance durable, dans une Europe plus efficace face aux défis mondiaux. »
Descriptif du service
L’équipe FINENT 3 (6 agents) suit les questions de finance durable, de droit des sociétés, d’audit, de comptabilité et de gouvernance des entreprises. A ce titre, elle :
- élabore la réglementation française et négocie les textes européens en matière de finance durable et porte, avec les bureaux compétents, les positions françaises dans les instances internationales. Elle représente le ministère dans les commissions consultatives finance durable de l’AMF et de l’ACPR ;
- propose et met en œuvre les mesures en matière de gouvernance d’entreprise, de RSE et de renforcement de l’attractivité du droit des affaires. Elle siège au Haut Comité Juridique de Place et au comité climat de Bpifrance ;
- participe à la supervision et à l’élaboration des normes de comptabilité et représente le Ministère à l’Autorité des normes comptables (ANC) et au Haut Conseil du commissariat aux comptes, suit les travaux de l’IASB/IFRS et de l’EFRAG, et siège au comité de réglementation comptable de l'UE.
À propos de l'offre
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Activité télétravaillable jusqu'à 2 jours.
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Art. L332-2 du CGFP
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Susceptible d'être vacant à partir du 01/07/2026
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Responsable sectorielle / sectoriel
