DGT-CIEF-MR - Rapporteur(e) au CIIEF H/F
Référence : MEF_2026-29779
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction générale du Trésor (DGT)
Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique - Localisation : Paris (75), France
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Confirmé
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Informations importantes à l’attention des candidats :
Seules les candidatures déposées via l’outil dédié PASSERELLES seront étudiées par les recruteurs. En conséquence, les candidatures transmises par courriel ne seront pas traitées.
Le/La rapporteur(e) est chargé(e) du contrôle des investissements étrangers en France (IEF) dans les secteurs des transports, de l’énergie, des télécommunications et du numérique, dans un cadre interministériel et en contact avec l’ensemble des parties prenantes à l’investissement concerné ainsi que leurs conseils. Il/ elle élabore les décisions du ministre chargé de l’économie. Il/elle peut être amené à échanger avec les Etats membres et la Commission européenne pour certains dossiers d'investissement relevant des secteurs qu'il/elle suit dans le cadre du mécanisme européen de coordination en matière de filtrage. Il/elle met en œuvre les mesures de police ou de sanction à l’encontre d’un investisseur étranger en cas de manquement à la réglementation sur le contrôle IEF. Il/elle peut être amené(e) à travailler en lien étroit avec le Cabinet du Ministre.
Le/La rapporteur(e) est l’un des deux experts juridiques du Comité interministériel des investissements étrangers en France (CIIEF). Il/elle apporte son expertise juridique pour la mise en œuvre de la procédure de contrôle IEF et des mesures de police et de sanctions du ministre chargé de l’économie en cas de manquement à la réglementation. Il/elle suit les contentieux relatifs au contrôle des IEF.
Il/elle pilote les travaux du CIIEF relatifs à l’évolution du cadre législatif, réglementaire ou doctrinal applicable au contrôle des investissements étrangers.
Principales activités :
- Animation
-Pilotage
- Rédaction
- Conception
- Etudes, recherches
- Gestion de procédures
- Coordination
- Veille
Relations fonctionnelles :
Les autres services de la direction / Les agents du ministère / Les autres directions / Les cabinets ministériels / Des établissements publics / D'autres ministères /
Des organismes étrangers / Le secteur privé
Exemples de dossiers traites récemment/quelques dossiers à venir :
Le bureau CIEF a traité près de 400 dossiers au titre du contrôle IEF en 2024.
Profil recherché
Le profil recherché est celui d'un agent disposant d’une expérience professionnelle dans le secteur public (Etat, entreprises publiques) et de connaissances en droit public et/ou en droit des sociétés. Il doit avoir une bonne compréhension des enjeux juridiques, économiques et financiers.
Il devra être en mesure d'évoluer dans un environnement exposé politiquement.
Une expérience au sein de la direction générale du Trésor serait appréciée.
Savoirs :
- Intérêt pour les sujets industriels dans les secteurs concernés
- Analyse financière
- Droit des sociétés et/ou droit public
- Anglais
Savoir-faire :
- Capacités d’analyse et de synthèse
- Capacités rédactionnelles
- Capacités de négociation
Savoir-être :
- Capacités d’initiative et d’autonomie
- Réactivité et anticipation
- Aptitude au travail en équipe
Une expérience professionnelle au sein de la direction et/ou de son réseau international est un plus.
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Éléments de candidature
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Nos missions
La DG Trésor est une direction du ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance. Au service des ministres, la DG Trésor propose et conduit, sous leur autorité, la politique économique au plan national, européen et international.
La DG Trésor, avec le concours de ses partenaires, est chargée de :
- Suivre la conjoncture économique française et internationale
- Fournir analyses, pistes de réforme et études d’impact
- Suivre les dossiers économiques et financiers européens
- Élaborer et mettre en œuvre la politique de régulation du secteur financier
- Suivre les questions commerciales et financières multilatérales
- Délivrer expertises et propositions en matière d’aide publique au développement
- Soutenir l’export et l’internationalisation des entreprises françaises
- Gérer la trésorerie et la dette de l’État à travers l’Agence France Trésor (AFT)
- Apporter un appui aux collectivités publiques et aux acteurs professionnels
Notre raison d’être : « Conseiller le gouvernement et agir au service d’une économie française innovante et inclusive, pour une croissance durable, dans une Europe plus efficace face aux défis mondiaux. »
Descriptif du service
MULTICOM est en charge de la politique commerciale et de l'investissement.
Le bureau CIEF est chargé de la mise en œuvre de la procédure de contrôle des investissements étrangers en France.
Le bureau est composé de 8 agents (1 chef de bureau, 6 adjoints et 1 assistante)
À propos de l'offre
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Poste nécessitant une habilitation au secret de la défense nationale
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Art. L332-2 du Code Général de la Fonction Publique
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Susceptible d'être vacant à partir du 01/09/2026
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Responsable sectorielle / sectoriel