(DI Ile-de-France) - Rédacteur(trice) au service du contentieux du pôle orientation des contrôles H/F

Au sein du service, chaque agent est polyvalent et travaille en collaboration et concertation sur les dossiers de son portefeuille.
Les missions de l’agent du contentieux se répartissent selon les thématiques suivantes :

1 / Traitement des dossiers contentieux :
– examen de la qualité des procédures ;
– vérification des intégrations dans l’application informatique dédiée à la gestion contentieuse ;
– proposition sur les suites à apporter : transaction, enquête, suite judiciaire ;
– établissement des actes transactionnels soumis à la signature du directeur régional ou du directeur général ;
– préparation des argumentaires pour les dossiers relevant d’un arbitrage direction générale ou ministre ;
– transmission des procédures à l’autorité judiciaire ou à l’office national anti-fraude ;
– préparation des dossiers suite à demandes de communication ou d’interrogation sur des procédures par les TJ et divers courriers aux Parquets (dénonciation art. 40 CPP, ordonnances de confiscation, etc.) ;


2 / Veille juridique:
- rédaction de notes d’instruction à l’attention des services de terrain, se rapportant à la matière juridique.
- actualisation régulière de la base documentaire du service.


Pilotage de la gestion des marchandises saisies :
- suivi et du pilotage de la gestion des marchandises saisies ;
- gestion la destination à donner à ces marchandises (restitution, destruction…).


3 / Gestion des habilitations :
– actualisation régulière des différentes habilitations accordées aux agents de contrôle (anonymisation des procédures, visites domiciliaires, livraisons surveillées, etc.) ;
– préparation des délégations de signature accordées par le directeur et leur mise à jour régulière.


4 / Examen des contestations d’AMR :
– traitement des contestations (suite à contentieux ou suite à refus d’une demande de remboursement, etc.)