DIPN 13-MARSEILLE Chargé(e) de la gestion du contentieux contraventionnel H/F

Référence : MINT_BA013PNC-116768

  • Fonction publique : Fonction publique de l'État
  • Employeur : Direction zonale de Police Nationale – SUD
  • Localisation : DIPN13/CPN MARSEILLE/OMP
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Date limite de candidature : 31/12/2026

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  • Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
  • Expérience souhaitée Non renseigné
  • Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
  • Catégorie Catégorie C (employé)
  • Management Non
  • Télétravail possible Oui

Vos missions en quelques mots

Groupe RIFSEEP 1
 
Vos activités principales:
 
- Mettre en œuvre l’action publique et le suivi judiciaire et administratif des décisions de justice, après avis de l’Officier du Ministère Public.
- Traiter, instruire et suivre les procédures contraventionnelles (4 premières classes) papier et informatisées (logiciel Phénix)
- Traiter, instruire et suivre les recours gracieux (indulgences, pré-contentieux), ou les recours contentieux émanant des contrevenants ou de leurs représentants.
- Archiver les dossiers.
Autres activités: au gré de l’activité du service et de son adaptation permanente à l’évolution des process.
 
Votre environnement professionnel:
 
Activités du service
 
Le secrétariat de l’Officier du Ministère Public assure la poursuite des contraventions des quatre premières classes, relevant de sa compétence territoriale. Elle s’exerce sous la direction fonctionnelle du Procureur de la République, et sous la direction administrative du directeur interdépartemental de la Police Nationale des Bouches-du-Rhône.
 
L’Officier du Ministère Public est en charge de la mise en œuvre de l’action publique des contraventions des quatre premières classes, de leur poursuite devant le Tribunal de police, notamment durant les audiences.
    
Composition et effectifs du service
  
2 officiers
20 personnels actifs et administratifs de catégorie B et C
 
Liaisons hiérarchiques
 
Chef de groupe
Chef de service et adjoint
     
Liaisons fonctionnelles
 
Ensemble des services de la Direction zonale de la police nationale sud.
 
Acteurs institutionnels (préfecture, gendarmerie nationale, police municipale, Trésorerie, Greffe du Tribunal de Police…)
 

Profil recherché

 Vos compétences principales mises en œuvre
 
 
Connaissances techniques
 
Avoir des compétences juridiques: Niveau pratique – à acquérir

Connaître l’environnement professionnel: Niveau pratique - à acquérir

Avoir des compétences en informatique bureautique: Niveau pratique - requis
   
 
Savoir-faire
                  
Savoir appliquer la réglementation: Niveau pratique- à acquérir
 
Savoir rédiger: Niveau pratique - requis
 
Savoir travailler en équipe: Niveau pratique - requis
 
 
Savoir-être
 
Savoir s’adapter: Niveau pratique - requis
 
Avoir le sens des relations humaines: Niveau pratique - requis
 
Durée attendue sur le poste : 3 ans
 
Vos perspectives:
               
L’autonomie du poste, l’aspect rédactionnel et la compétence juridique développée permettent une meilleure appréhension des épreuves écrites des concours et examens de la fonction publique, notamment de catégorie B.
 
             
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
 

Merci de remplir impérativement le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :


Personnels du ministère de l’Intérieur 
 
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf   
             
Personnels externes 
   
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf
             
 
Attention : afin d’être prise en compte officiellement, votre candidature devra, préalablement à l’entretien sollicité, être enregistrée sur la Place de l’emploi public ou MOB-MI
 
 
Qui contacter ?
 
Secrétariat OMP : dipn13-marseille-omp@interieur.gouv.fr - 04 96 10 64 29 /63 00/ 64 30
    
Pour tout renseignement d’ordre administratif : dipn13-so-rh-ga2@interieur.gouv.fr
 
Date limite de dépôt des candidatures : 31/12/2026
Date de mise à jour de la fiche de poste : 18/02/2026

Éléments de candidature

Personnes à contacter

dipn13-so-rh-ga2@interieur.gouv.fr

À propos de l'offre

  • Localisation administrative et géographique / Affectation:
     
    Direction Interdépartementale de la Police Nationale des Bouches-du-Rhône
    Circonscription de police nationale de MARSEILLE
    Officier du ministère public de MARSEILLE
    1 rue Armény - 13006 MARSEILLE
     
    Emploi(s) type / Code(s) fiche de l’emploi-type
     
    RMFP: Chargé (e) de la gestion du contentieux contraventionnel – FPJUS019

    RIME: Chargé (e) de la gestion du contentieux contraventionnel - ERJUS017
     
    Domaine(s) fonctionnel(s)
    Justice
     
       
    Codes d’affectations administratives et opérationnelles Dialogue 2:

    SAA : 13PNI0000
    SAO : 13PNI0020

  • Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
     
    - Discrétion, respect du secret professionnel et intégrité requis.
        
    - Forte capacité d’autonomie

    - Loyauté

    - Disponibilité : adapter ses congés en fonction des échéances liées au poste et en concertation avec les autres membres de l’équipe.


    - Régime horaires : 40h30 / par semaine – régime horaires variables – 25 CA et 29 ARTT - récup heures sup 8 1/2 journées.


    - Management : non


    - Télétravail : oui

  • Le poste est-il ouvert aux contractuels ? Oui
     
    Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), cocher le ou les article(s) sur le(s)quel(s) s’appuie le recrutement sur contrat :
     
                   
    2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)
     
                     
    " La double labellisation "Egalité professionnelle" et "Diversité" obtenue par le ministère de l'Intérieur depuis 2018 reconnaît l'engagement et les actions conduites au sein de ses services en faveur de l'égalité professionnelle, de la mixité et de la prévention des discriminations."

  • Vacant à partir du 01/03/2026
  • Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel

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