DIPN 87/OMP - Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel
Référence : MINT_BA087PNB-121976
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction zonale de Police Nationale – SUD-OUEST
- Localisation : Direction Départementale de la Sécurité Publique de la Haute – Vienne 84 Avenue Emile Labussière – 8
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non
- Télétravail possible Non
Vos missions en quelques mots
H/F
Vos activités principales :
- Gestion des ordonnances pénales et des alternatives aux poursuites (composition pénale – classement sous condition et avertissement pénal probatoire.)
- Enregistrement des infractions orientées en ordonnances pénales par l’O.M.P. par bordereaux de 70 contraventions avec vérification préalable de la prescription, des domiciles, des références des permis de conduire des contrevenants.
- Rédaction des réquisitions jointes aux procédures avec vérifications de la conformité avec l’infraction poursuivie pour transmission au tribunal de police.
- Enregistrement des procédures orientées par l’O.M.P. en alternatives aux poursuites avec rédaction de la réquisition judiciaire jointe au dossier adressés au D.P.R. fixant la mission (composition pénale avec montant de l’amende – C.S.C. avec mission ou A.P.P.)
- Suivi des procédures en retour de mission pour classements ou réorientation en cas d’échec et gestion des annulations avec l’agent affecté aux A.F.M. lorsqu’une amende majorée a été orientée en composition pénale avec succès.
- Enregistrement des procédures judiciaires diverses de droit commun et droit routier, transmission auprès de l’O.M.P. pour orientation et rédaction des courriers de réponse.
Durant l’exercice de sa fonction, l’agent peut faire appel en toute circonstance à l’O.M.P. pour l’examen de cas complexes ou pour l’acquisition d’une technique nouvelle.
Votre environnement professionnel :
Activités du service
Mise en œuvre de l'exercice de l’action publique et suivi judiciaire et administratif du contentieux contraventionnel
Composition et effectifs du service
Effectifs du secrétariat de l’O.M.P. : 1 secrétaire administratif de classe exceptionnelle – 4 adjoints administratifs
Liaisons hiérarchiques
N + 1 : secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef du secrétariat de l’O.M.P.
N + 2 : commandant de police réserviste / responsable officier du ministère public
Liaisons fonctionnelles Avec l’ensemble des différents acteurs institutionnels (greffe du Tribunal de Police, D.G.F.I.P., Préfecture, services de police ou de gendarmerie déconcentrés, autres secrétariats de l’O.M.P., D.D.C.S.P.P., D.R.E.A.L., O.F.B., )
Profil recherché
Connaissances techniques :
Avoir des compétences juridiques /niveau maîtrise : à acquérir
Connaître l'environnement professionnel / niveau maîtrise : à acquérir
Avoir des compétences en informatique - bureautique / niveau maîtrise / à acquérir
SAVOIR FAIRE
savoir s'organiser/niveau pratique : requis
savoir appliquer la règlementation/niveau maîtrise : requis
savoir travailler en équipe/niveau maîtrise : requis
SAVOIR ÊTRE
savoir s'adapter/niveau maîtrise : requis
savoir s'exprimer oralement/niveau pratique : requis
avoir le sens des relations humaines/niveau pratique : requis
Éléments de candidature
Personnes à contacter
À propos de l'offre
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Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :
Personnels du ministère de l'Intérieur
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite_2022/Formulaire%20mobilit%C3%A9%20avec%20PSA.docx
Personnels externes
https://www.interieur.gouv.fr/content/download/130980/1041719/file/formulaire-mobilite-avec-psa.docx
Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) :
Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 : FPJUS003
Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) :
Temps de travail sur emploi-type 2 :
Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)
Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf
Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) :
Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 : JUS006A
Code fiche de l’emploi-type 2 (REMI):
Temps de travail sur emploi-type 2 : -
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
Travail sous l'autorité directe de l'Officier du Ministère Public.
Relations fonctionnelles avec différents acteurs institutionnels (Tribunaux de Police, Trésor Public pour le recouvrement des amendes, préfecture pour les S.P.C. et les retraits de points, autres administrations).
Gestion du public au gré des permanences téléphoniques les mardi et jeudi.
Autonomie dans l’examen des dossiers sous l’autorité opérationnelle du chef de service.
Durée de travail hebdomadaire 40H30 avec horaires modulables et sans astreintes week-end & jour férié
Les emplois en Police nationale sont des emplois de souveraineté. À ce titre, la détention de la nationalité française est impérative (article L321-2 du CGFP).
Disponibilité et grande réactivité. Sens de l’organisation et de la méthodologie.
GROUPE RIFSEEP:3
Durée attendue sur le poste : 3 ans -
Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984) - 2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)
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Vacant à partir du 01/01/2026
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Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel
