Directeur adjoint de la direction nationale des vérifications de situations fiscales (DNVSF) H/F
Référence : 2024-1692335
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction générale des Finances publiques (DGFiP)
Direction générale des finances publiques. - Localisation : 34, rue Ampère, à Paris (17e)
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A+ (Encadrement supérieur - Emplois de direction)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Le directeur adjoint sera responsable du pôle juridique et fiscal de la DNVSF. Ce pôle est composé de 3 divisions ; deux sont en charge de l'animation et du suivi d'activité des 17 brigades de vérification ; la troisième assure le soutien juridique aux brigades de vérification et le traitement des recours formulés par les contribuables.
Le directeur adjoint de ce pôle est assisté de 3 administrateurs des finances publiques adjoints (AFIPA) en charge chacun d'une des trois divisions. Ce pôle est constitué de 24 agents de catégorie A.
L'adjoint du directeur contribue au pilotage stratégique et opérationnel de l'ensemble de la mission du contrôle fiscal confiée à la DNVSF. Dans ce cadre, il assure notamment les fonctions d'interlocuteur départemental, en cours de contrôle, à la suite des demandes de recours des contribuables. Il représente le directeur en externe (Parquet national financier, service de police fiscale, avocats…) et en interne (administration centrale, directions partenaires…).
Un second adjoint pilote le pôle transverse (ressources humaines et budget, stratégie, programmation et recouvrement) et le contentieux.
Profil recherché
Profil recherché :
Les candidat(e)s doivent disposer :
- de connaissances juridiques et fiscales approfondies, notamment sur la fiscalité des particuliers et du patrimoine, et de l'expérience en matière de contrôle fiscal ; compte tenu de la nature des fonctions occupées, la discrétion professionnelle devra être totale ;
- d'un esprit de synthèse, de la hauteur de vue et d'une capacité à développer une vision stratégique comme opérationnelle ;
- d'une forte capacité de propositions dans le cadre de situations complexes ;
- d'un excellent sens des relations humaines au regard de la multiplicité et de la diversité des interlocuteurs (avocats, contribuables sensibles, élus nationaux et locaux…), et d'une solide expérience de management d'équipes ;
- d'un fort potentiel à conduire les changements ainsi qu'à porter au plus haut niveau les ambitions et les valeurs de la DGFIP
Conditions d'emploi - recrutement :
Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 déc. 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l’État (EDD) et l'arrêté du 3 juin 2020 modifié fixant les modalités de recrutement de ces EDD relevant de la DGFIP :
– Pour les fonctionnaires : appartenance à un corps ou un cadre d’emploi relevant de la catégorie A dont l’indice terminal est au moins égal à l’indice brut 1350 (ex : corps des administrateurs de l’Etat, des administrateurs des finances publiques...) ou détachement pendant au moins 3 ans dans un emploi culminant à l’indice brut 1350. Sont également recevables les officiers supérieurs détenant au moins le grade de lieutenant‑colonel ou ayant occupé un emploi conduisant à nomination dans la classe fonctionnelle du grade de commandant, les membres du corps du contrôle général des armées, les magistrats de l'ordre judiciaire ainsi que les administrateurs des services de l'Assemblée nationale et du Sénat.
– Pour les non fonctionnaires : avoir exercé des responsabilités d'un niveau comparable à celles dévolues aux fonctionnaires mentionnés ci-dessus.
Le/la titulaire de cet emploi sera nommé(e) pour une durée de 3 ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale de 6 ans, avec une période probatoire de 6 mois.
L'autorité de recrutement et l'autorité dont relève l'emploi est la Directrice générale des finances publiques.
Sous réserve de la réforme de la haute fonction publique en cours (décrets n° 2022-1453 et n° 2022-1454 du 23/11/2022 et arrêté du 23/11/2022 relatif au régime indemnitaire), la rémunération comprend une part fixe comprise entre 5 250 € et 77 000 € brut par an.
La rémunération dépend de l’expérience professionnelle et varie, pour les agents ayant fonctionnaire selon le grade détenu par le titulaire de l’emploi (emploi de groupe VI et 3ème niveau)
A cette rémunération fixe pourra être ajouté un complément indemnitaire annuel (versé en une seule fois) dont le montant dépend de la manière de servir qui ne pourrait réglementairement excéder 33 000 € brut.
Éléments de candidature
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Les Finances publiques, au cœur de l’État, au service de tous, partout sur le territoire
Au sein du ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) est une administration essentielle au fonctionnement du pays.
Présente sur tout le territoire, la DGFiP est une administration performante et innovante au service de ses usagers et de ses partenaires.
Pourquoi nous rejoindre ?
Les Finances publiques ce sont plus de 50 métiers organisés autour de nombreux domaines d’activité : services aux usagers, fiscalité, comptabilité, finances, lutte contre la fraude, ressources humaines, informatique, numérique, audit, communication, négociations internationales…
Rejoindre les Finances publiques, c’est œuvrer pour l’intérêt général et s’investir en faveur du civisme fiscal, de l’égalité, de l’éco-responsabilité et de la solidarité.
Le sens du service public, c’est relever les défis actuels au sein d’un collectif de 95 000 agents, engagés dans une relation de confiance auprès des citoyens, des entreprises et des collectivités locales.
Descriptif du service
La direction nationale des vérifications de situations fiscales (DNVSF) est l'une des directions du contrôle fiscal à compétence nationale de la DGFiP. Elle est en charge du contrôle des dossiers des particuliers à très forts enjeux ou « sensibles », quel que soit leur lieu de résidence.
Elle assure en outre le contrôle de la situation patrimoniale et fiscale des parlementaires (nationaux et européens), ainsi que la vérification de la situation fiscale des membres du Gouvernement sous le contrôle de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Elle réalise le contrôle déontologique des directeurs territoriaux et du commandement de la DGFiP.
Elle apporte également un soutien au réseau de la DGFiP en matière de contrôle de valeurs mobilières (service de contrôle de valeurs mobilières) et de contrôle patrimonial (pôle national de soutien au réseau).
Elle compte près de 290 agents majoritairement de catégorie A.
À propos de l'offre
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Le dossier de candidature doit être transmis dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication de l'avis au Journal officiel de la République française à la Délégation Encadrement Supérieur et Talents de la DGFIP, exclusivement à l'adresse suivante : recrutements-emplois-direction@dgfip.finances.gouv.fr
Le dossier de candidature doit impérativement comprendre :
- une lettre de motivation ;
- un curriculum vitae détaillé.À compléter impérativement, pour les agents publics n'appartenant pas à la DGFiP :
- d'un état de services établi par le service RH du corps d'origine ;
- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;
- de la grille indiciaire de leur corps d'origine.Pour les candidats originaires du secteur privé, les candidatures seront accompagnées du dernier contrat de travail.
Les candidats (fonctionnaires et non fonctionnaires) doivent justifier d'au moins 6 années d'activités professionnelles diversifiées les qualifiant particulièrement pour l'exercice de fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise.
Personne à contacter pour obtenir des précisions sur le poste :
M. Frédéric HIMPENS, adjoint au directeur de la DNVSF, courriel : frederic.himpens@dgfip.finances.gouv.fr
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Susceptible d'être vacant à partir du 12/11/2024
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Cadre dirigeant d'un service territorial
