Directeur de projet Open data des décisions de justice

L’open data des décisions de justice consiste en la mise à disposition en ligne et à titre gratuit de toutes les décisions rendues publiquement par les juridictions judiciaires et administratives. Cette diffusion s’inscrit dans le mouvement d’ouverture des données publiques visant à renforcer la transparence de l’action publique et in fine, la confiance du citoyen.

L’open data des décisions de justice a été consacré par la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016. Son régime de mise en œuvre est défini par la loi de programmation et de réforme de la justice du 23 mars 2019 et le décret du 29 juin 2020 relatif à la mise à disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives. Le calendrier de mise à disposition est défini par l’arrêté du 28 avril 2021.

Descriptif du service

Après l’ouverture des flux pour les Conseil d’Etat et Cour de cassation en 2021, le premier semestre 2022 a permis la mise à disposition de toutes les décisions rendues par les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs ainsi que les cours d’appels judiciaires en matière civile, sociale et commerciale, ce qui représente plus de 700 000 décisions déjà mises à disposition.

Cette diffusion de masse de la jurisprudence implique de repenser l’écosystème tant dans ses aspects techniques, éthiques que juridiques et juridictionnels, en association avec l’ensemble des acteurs de la chaîne décisionnelle tant au niveau central qu’au niveau déconcentré, ainsi que tous les acteurs gravitant autour de cette chaîne et en particulier les professionnels du droit, éditeurs juridiques, legaltechs et chercheurs.

La responsabilité de cette mise à disposition est confiée au Conseil d’Etat pour l’ordre administratif et à la Cour de cassation pour l’ordre judiciaire. La responsabilité de l’ensemble des dimensions transverses, réglementaires, juridiques et de coordination des parties prenantes (réutilisateurs privés ou publics, notamment le Conseil constitutionnel) est confiée au ministère de la justice représenté par le secrétariat général et en son sein, le Service de l’Expertise et de la Modernisation (SEM).