Directeur ou directrice de la direction des impôts des non-résidents (DINR)
Référence : 2025-2013531
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction générale des Finances publiques (DGFiP)
Direction générale des finances publiques - Localisation : 10, rue du Centre à Noisy-le-Grand
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A+ (Encadrement supérieur - Emplois de direction)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Le directeur de la DINR incarne une dimension essentielle spécifique de l'encadrement dirigeant de la DGFiP.
A la tête de sa direction, il joue un rôle primordial, en lien avec l'administration centrale, dans la mise en œuvre des réformes et l'accompagnement des évolutions que connaît la DGFiP, dans ses outils, méthodes, métiers et structures pour assurer toujours plus efficacement ses missions. Compte tenu des règles fiscales spécifiques que la DINR doit appliquer et de la situation à l'étranger de ses usagers, une nécessité d'adaptation existe souvent. Le directeur est ainsi amené à suivre de nombreux chantiers et évolutions en cours avec l'administration centrale visant à moderniser les outils et processus métiers tenant compte de ces spécificités.
Le directeur a également un rôle important de maintien de relations fluides avec le ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE) et les parlementaires et élus des Français de l'étranger, ainsi qu'avec les représentants fiscaux des entreprises étrangères.
Il veille particulièrement à respecter le principe d'égalité, à favoriser la mixité et la diversité, à lutter contre toute forme de discrimination et à veiller à la qualité des conditions de travail de tous ses collaborateurs.
Le directeur s'appuie sur deux adjoints travaillant en coordination, respectivement en charge d'une part des ressources, du contrôle et du contentieux, et d'autre part de la gestion fiscale. La DINR a la particularité de ne pas avoir de structures supports en interne et s'appuie sur le SARH (service d'appui aux ressources humaines) pour les aspects de gestion RH, logistique et budgétaire. Le directeur s'assure du bon fonctionnement de cette gestion déléguée.
Profil et compétences recherchés :
Les candidats ou les candidates doivent disposer:
– d'au moins six années d'expérience dans l'encadrement direct d'un service important composé d'équipes pluridisciplinaires et d'une bonne connaissance des politiques publiques économiques et budgétaires ;
– de compétences managériales avérées, de capacités de décision et d'une aptitude à maîtriser les savoirs techniques exercés dans les services ;
– d'un excellent sens des relations humaines au regard de la multiplicité des interlocuteurs : Préfet, dirigeants administratifs, élus nationaux et locaux, acteurs du monde économique, autres représentants institutionnels et médias ;
– du sens de l'anticipation, de réactivité, d'un esprit d'écoute et de dialogue ainsi que d'une capacité forte d'animation et de coordination d'équipes de travail ;
– de la capacité à veiller au respect du principe d’égalité, à favoriser la mixité et la diversité au sein des services, à lutter contre toute forme de discrimination et à assurer la qualité des conditions de travail de tous les collaborateurs.
Le ou la titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale d'occupation de six ans, avec une période probatoire de six mois.
Profil recherché
Conditions d'emploi :
Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l’État et l'arrêté du 3 juin 2020 modifié fixant les modalités de recrutement de ces emplois de direction relevant de la DGFiP, à savoir :
– Pour les fonctionnaires : : appartenance à un corps ou un cadre d’emploi relevant de la catégorie A dont l’indice terminal est au moins égal à l’indice brut 1350 (ex : corps des administrateurs de l’État, des administrateurs des finances publiques...) ou détachement pendant au moins 3 ans dans un emploi culminant à l’indice brut 1350. Sont également recevables les officiers supérieurs détenant au moins le grade de lieutenant‑colonel ou ayant occupé un emploi conduisant à nomination dans la classe fonctionnelle du grade de commandant, les membres du corps du contrôle général des armées, les magistrats de l'ordre judiciaire ainsi que les administrateurs des services de l'Assemblée nationale et du Sénat.
– Pour les non fonctionnaires : avoir exercé des responsabilités d'un niveau comparable à celles dévolues aux fonctionnaires mentionnés ci-dessus.
Conformément aux dispositions de l'arrêté du 8 décembre 2022 pris pour l'application de l'article 11 du décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction générale des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des finances publiques et de l'arrêté du 23 novembre 2022 susmentionnés, cet emploi relève respectivement du groupe 2 et du deuxième niveau qui tient compte du niveau de responsabilité, du champ d'action, du degré d'expertise exigé et de la technicité requise pour l'occuper.
La rémunération brute globale annuelle est composée d'une part indiciaire et d'une part indemnitaire résultant de l'application de l'arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
La rémunération dépend de l'expérience professionnelle du candidat et varie, pour les agents ayant la qualité de fonctionnaire selon le grade détenu par le titulaire de l'emploi.
A titre indicatif, s'agissant de la partie indemnitaire, il est prévu, pour les emplois de ce niveau, une part fixe comprise entre 60 000 euros et 90 000 euros par an, à laquelle peut s'ajouter une part variable (complément indemnitaire annuel) plafonnée réglementairement à 44 000 euros en fonction des résultats atteints.
Éléments de candidature
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Les Finances publiques, au cœur de l’État, au service de tous, partout sur le territoire
Au sein du ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) est une administration essentielle au fonctionnement du pays.
Présente sur tout le territoire, la DGFiP est une administration performante et innovante au service de ses usagers et de ses partenaires.
Pourquoi nous rejoindre ?
Les Finances publiques ce sont plus de 50 métiers organisés autour de nombreux domaines d’activité : services aux usagers, fiscalité, comptabilité, finances, lutte contre la fraude, ressources humaines, informatique, numérique, audit, communication, négociations internationales…
Rejoindre les Finances publiques, c’est œuvrer pour l’intérêt général et s’investir en faveur du civisme fiscal, de l’égalité, de l’éco-responsabilité et de la solidarité.
Le sens du service public, c’est relever les défis actuels au sein d’un collectif de 95 000 agents, engagés dans une relation de confiance auprès des citoyens, des entreprises et des collectivités locales.
Descriptif du service
La direction des impôts des non-résidents (DINR) est un service à compétence nationale de la DGFiP. Créée en 2017, cette direction est spécialisée dans la gestion fiscale des particuliers non-résidents et des entreprises étrangères sans établissement en France, et est à cet égard la vitrine de la DGFiP à l'international. Ses missions sont au cœur de la libre circulation des personnes et des échanges commerciaux dans le monde, et elle participe à la dynamique d'attractivité et de rayonnement économique de la France. La qualité de service est essentielle à ses activités, et est ancrée dans l'organisation de la direction qui intègre un centre de contacts dédié aux non-résidents (accueil fiscal des non-résidents).
Spécialiste de l'articulation entre le droit interne et l'application des conventions internationales, la DINR assure aussi l'interprétation doctrinale et l'assistance au réseau DGFiP dans ces domaines, via un pôle national de soutien au réseau (PNSR non-résidents) qui lui est rattaché. La direction comporte 460 agents de tous grades, titulaires et contractuels. Les enjeux financiers sont importants et s'expriment autant en collecte de ressources fiscales (TVA, IR notamment) qu'en dépense de restitutions contentieuses, notamment pour des contentieux de série, pour la TVA remboursable en 8e et 13e directives UE, ou en dégrèvements par exemple pour l'exit tax.
À propos de l'offre
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Procédure de recrutement :
La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les art. 3 à 10 du décret n° 2019-1594 du 31 déc. 2019 modifié relatif aux emplois de direction (EDD) de l’État et par les art. 2 à 8 de l'arrêté du 3 juin 2020 modifié fixant les modalités de recrutement des EDD de l’État relevant de la DGFIP.
Concernant cet emploi, l'autorité de recrutement et l'autorité dont relève l'emploi est la Directrice générale des finances.Dossier de candidature :
Le dossier de candidature doit être transmis dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication de l'avis au JORF, à la Délégation Encadrement Supérieur et Talents de la DGFIP, exclusivement à :
recrutements-emplois-direction@dgfip.finances.gouv.fr
Le dossier de candidature doit impérativement comprendre :
– une lettre de motivation ;
– un curriculum vitae détaillé.
Pour les agents publics n'appartenant pas à la DGFIP, le dossier doit être accompagnés :
– d'un état de services établi par le service RH du corps d'origine ;
– du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;
– de la grille indiciaire de leur corps d'origine.
Pour les candidats originaires du secteur privé, les candidatures seront accompagnées du dernier contrat de travail.
Personnes à contacter :
Mme Agnès ARCIER, directrice de la DINR : agnes.arcier@dgfip.finances.gouv.fr
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Déontologie :
Le directeur ou la directrice de la DINR est soumis à des obligations déontologiques renforcées.
En tant que plus haute autorité hiérarchique de la DGFiP dans sa direction, il ou elle participe à la diffusion de la culture déontologique au sein de sa direction et s'assure du respect de leurs obligations en la matière par l'ensemble des cadres et agents placés sous son autorité.
Le directeur ou la directrice de la DINR est soumis à une déclaration d'intérêts préalablement à sa nomination.
Il ou elle doit également déposer une déclaration de situation patrimoniale auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) dans les deux mois suivant l'installation dans ses fonctions, ainsi qu'une déclaration de fin de fonctions dans les deux mois suivant son départ.Formation et accompagnement managérial :
Les cadres supérieurs nommés pour la première fois dans un emploi de directeur ou de directrice des services déconcentrés de la DGFiP bénéficieront de dispositifs d'accompagnement qui sont notamment les suivants :
- la mise à disposition du guide d'accueil du directeur qui a pour objectif de faciliter, par des conseils très concrets, la prise de poste ;
- un dispositif de marrainage ou parrainage ;
- la participation à un séminaire managérial. -
Susceptible d'être vacant à partir du 01/09/2025
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Cadre dirigeant d'un service territorial
