Directeur(trice) "Réglementation des communications électroniques et Fréquences" SEN-SDCEP-030
Référence : MEF_2026-33184
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction générale des Entreprises (DGE)
Ministères Économiques et Financiers - Localisation : Paris (75), France
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Confirmé
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A+ (Encadrement supérieur - Autres emplois fonctionnels)
- Management Oui
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
En tant que directeur (trice) de projets « Réglementation des communications électroniques et fréquences » , vous encadrez une équipe de 7 agents de catégorie A intervenant sur des projets techniques et/ou juridiques touchant aux communications électroniques et soulevant des enjeux de sécurité publique ou d'ordre régalien.
L'équipe constitue le principal référent juridique interministériel sur le droit des communications électroniques sur des dossiers à enjeux de sécurité publique ou d'ordre régalien. L'équipe assure notamment l'appui juridique du Commissariat aux communications électroniques de défense dans le cadre de ses missions. En tant que directeur (trice) de projets et dans une approche opérationnelle du droit, vous garantissez les travaux menés par votre équipe: concertation des acteurs institutionnels et économiques dans la phase de préparation des textes, sécurité juridique des analyses menées, qualité légistique des textes préparés, proposition de solutions juridiques pour la conception et le suivi des politiques publiques...
Vous intervenez sur les politiques publiques relatives aux câbles sous-marins (protection, surveillance, attractivité, résilience, soutien industriel…)
Vous êtes également en charge de la politique publique relative au spectre radioélectrique, en lien étroit avec l'Agence Nationale des Fréquences (ANFR), dans un contexte marqué par des innovations industrielles à fort impact sur les besoins en fréquences: élaboration et défense des positions françaises au sein des instances européennes et internationales, suivi des dossiers au niveau national en lien avec les différents affectataires de fréquences (Ministères, Arcep, Arcom…), fixation des redevances, autorisations des systèmes satellitaires…Vous encadrez également les missions de contrôle de conformité d'équipements exercées par l'ANFR (contrôle parental, directive RED, CRA, règlement IA) et accompagnez les travaux relatifs à l'exposition aux ondes électromagnétiques. Vous portez enfin la tutelle administrative et financière de l’Agence.
Vous participez aux travaux européens et à l’élaboration de la position française dans votre champ d'actions.
Vos principaux interlocuteurs sont : cabinets ministériels, CCED, SGDSN, ANSSI, Ministère de l’intérieur, Ministère de la justice, SGAE, ARCEP, ANFR, Conseil d’Etat, Commission européenne, opérateurs télécoms, fédérations professionnelles...
Principaux projets en cours et à venir: porter la position française sur plusieurs textes européens (Cybersecurity Act 2, Digital Networks Act, attribution de spectre pour des services mobiles par satellite….); Elaboration de décrets d’application de la loi de programmation militaire actualisée, de la loi pour lutter contre le narcotrafic ; Pilotage d’articles au sein de différents PJL en cours d’examen par le Parlement….
Profil recherché
Le/la titulaire du poste devra disposer d'une bonne connaissance de l'environnement professionnel administratif, être doté(e) de capacités managériales avérées et disposer d’excellentes compétences relationnelles. Il/devra faire preuve de polyvalence et d'adaptabilité, disposer d'un intérêt tant pour les sujets juridiques que les sujets économiques et techniques. Une connaissance préalable du secteur des communications électroniques est recommandée.
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Éléments de candidature
Personnes à contacter
Transitions écologique et numérique - Economie de proximité - intelligence et sécurité économiques - Innovation et French Tech – Simplification - Régulation des plateformes - Aéronautique - Automobile - Aménagement commercial - Projets européens - Fabriqué en France - France 2030 – Énergie - ...
Une direction au plus près des acteurs économiques
Au cœur des transformations économiques et des grands enjeux politiques du pays, la Direction générale des Entreprises couvre tout le champ des politiques publiques en faveur du développement, de la compétitivité et de l’innovation des entreprises françaises.
Qui sommes-nous ?
La Direction générale des Entreprises est au service du ministre chargé de l’Économie et des Finances. Son action est au cœur des chantiers du Gouvernement en faveur de la transformation économique et de l’autonomie stratégique du pays.
Au service de la compétitivité des entreprises, elle porte la politique industrielle, définit les mesures de régulation du numérique ainsi que les politiques de soutien à l’économie de proximité. Elle accompagne les entreprises dans la transformation écologique ainsi que numérique de l’économie et œuvre en faveur de la simplification règlementaire et d’une politique d’innovation ambitieuse.
Ses missions comportent à la fois une dimension internationale forte et une dimension territoriale qu’elle met en œuvre grâce à un réseau de services déconcentrés au sein des Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS).
Engagée et à la pointe de l’innovation publique, la direction déploie une politique ambitieuse en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que des mesures impactantes en matière d’écoresponsabilité.
Descriptif du service
numérique de l’économie ;
- assurer le déploiement d’infrastructures numériques performantes, sur tout le territoire ;
- élaborer les politiques industrielles visant à faire émerger les champions numériques européens de demain ;
- promouvoir un cadre international du numérique équitable et centré sur l’humain.
Le service comporte une centaine d’agents aux profils variés (ingénieurs, administrateurs, attachés, contractuels…) qui jouent un rôle moteur dans la définition des politiques publiques et des stratégies de l’État en matière de numérique.
Au sein du service de l'économie numérique, la sous-direction des communications électroniques et des postes (SDCEP) propose, met en œuvre et évalue les réglementations européenne et nationale applicables aux communications électroniques et au secteur postal, contribue au déploiement des réseaux fixes et mobiles à très haut débit et à la transition des usagers vers ces réseaux, et représente la France dans les instances internationales compétentes.
À propos de l'offre
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Le/La titulaire du poste devra pouvoir être habilité(e) au niveau SECRET
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Art 322-2.2° du CGFP
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Vacant à partir du 01/10/2026
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Responsable sectorielle / sectoriel
