DLPAJ - Chargé(e) d'études juridiques – bureau des associations et des fondations

Groupe RIFSEEP : 3

Vos activités principales :
Vous assurez, au sein du pôle instruction, l’instruction des dossiers relatifs à la reconnaissance d’utilité publique. A ce titre :
- vous étudiez les demandes de reconnaissance de l’utilité publique des associations, les demandes de création de fondations, et les demandes d’évolutions statutaires de ces organismes dont l’instruction est désormais dématérialisée dans le système d’information des associations et fondations (SIAF).
-vous répondez aux questions des usagers (porteurs de projet de fondations et associations) à travers les messageries prévues à cet effet et contribuez à l’appui juridique des préfectures en matière de reconnaissance d’utilité publique
- vous participez à l’élaboration du cadre juridique applicable aux associations et fondations ainsi qu’à la dématérialisation des procédures liées à la reconnaissance d’utilité publique dans le cadre du SIAF.
- vous assistez aux séances du Conseil d’État relatives aux dossiers du pôle instruction, en visioconférence et exceptionnellement en présentiel.
- vous siégez au conseil d’administration de certaines fondations en qualité de représentant du ministre, et assurez ainsi le contrôle de la régularité des délibérations et le conseil juridique aux autres administrateurs.

Votre environnement professionnel :
Activités du service

Le bureau des associations et fondations, rattaché à la sous-direction des libertés publiques, a pour mission le suivi et le contrôle de différents organismes philanthropiques (les fondations et associations reconnues d'utilité publique, les fonds de dotation, les fondations d’entreprise et les associations simplement déclarées). Pour ce faire, il élabore les textes législatifs et réglementaires applicables à ces organismes, instruit les dossiers relatifs à la reconnaissance d'utilité publique des fondations et des associations, anime le réseau des représentants de l’Etat dans les fondations, assure le suivi et le pilotage du secteur associatif et philanthropique en lien avec les des services déconcentrés et les autres ministères concernés et contrôle ces organismes, sur l'ensemble de leurs dimensions (fonctionnement, gouvernance, solidité financière), sur la base d’une cartographie des risques.

Composition et effectifs du service
Le bureau des associations et fondations est composé de 12 agents ainsi répartis : le chef du bureau (administrateur de l’Etat), 2 adjoints (attachés principal et hors classe), 8 agents de catégorie A et 1 agent de catégorie C.

Liaisons hiérarchiques
Le chef de bureau des associations et fondations ou ses adjoints.
Le sous-directeur des libertés publiques ou son adjoint.
La directrice des libertés publiques et des affaires juridiques ou son adjoint.

Liaisons fonctionnelles
 
Préfectures, autres ministères, Conseil d’État, organismes philanthropiques, représentants de l’État aux conseils d’administration de fondations reconnues d’utilité publique.