DLPAJ - Adjoint à la cheffe du bureau du droit et des procédures d'expulsion

Groupe RIFSEEP : 2
NBI : 20 points
Vos activités principales :
Le bureau a pour mission la préparation des textes en matière d'éloignement des étrangers pour des motifs d'ordre public ainsi que la mise en œuvre des mesures prises à ce titre.
En qualité d'adjoint au chef de bureau, vous assistez ce dernier dans l'encadrement de l’équipe de 11 agents (8A, 1B, 2C) et assurez son intérim. A ce titre, vous organisez le travail des agents et visez les dossiers instruits par les rédacteurs : propositions de mise en œuvre de mesures émanant des préfectures ou des services de renseignement, demandes d'abrogation et d'assignation à résidence… Vous disposez d'une délégation de signature. Vous assurez la gestion de dossiers particulièrement complexes ou sensibles (notamment ceux liés aux mouvances terroristes et islamistes radicales) et exercez une mission d’expertise juridique. Vous assurez une activité de conseil aux préfectures dans la mise en œuvre de la réglementation, animez des formations et êtes l’interlocuteur des intervenants extérieurs (autres ministères ou directions, services de police, associations, avocats…). Vous participez à l'élaboration des textes normatifs et des instructions à destination des préfectures. Vous pilotez l’évolution des outils de suivi d’activité, veillez à leur efficience et êtes force de proposition sur l'évolution des méthodes de travail. Vous représentez le bureau dans les réunions et êtes désigné en tant que commissaire du gouvernement pour l’examen des textes normatifs au Conseil d’Etat ou au Parlement.
Votre environnement professionnel :
• Activités du service
La DLPAJ exerce une fonction de conception, de conseil, d’expertise et d’assistance juridiques auprès des services du ministère. La SDPA est l’une de ses 4 composantes, chargée de préparer et mettre en œuvre les législations relatives aux polices administratives, à l’éloignement des étrangers pour des motifs d’ordre public et aux casinos et cercles de jeux.
• Composition et effectifs du service
Le BDPE comprend une section chargée des dossiers de droit commun, encadrée par une cheffe de section, une cellule chargée des dossiers de terroristes et individus liés aux mouvances radicales et un bureau d'ordre, rattachée à l’adjoint à la cheffe de bureau.
• Liaisons hiérarchiques
Directrice des libertés publiques et des affaires juridiques et son adjoint
Sous-directrice des polices administratives et son adjoint
• Liaisons fonctionnelles
Au sein de la direction : bureau du contentieux des étrangers et bureau du contentieux des polices administratives de la sous-direction du conseil juridique et du contentieux, bureau de l’instruction et de l’action administrative de la sous-direction des polices administratives
A l'extérieur : services étrangers des préfectures, services de police et de gendarmerie, services de renseignement, direction générale des étrangers en France, ministères des affaires étrangères et de la Justice.