DLPAJ - Adjoint au chef de bureau du droit de la commande publique

Groupe RIFSEEP : 2

Vos activités principales :
Le titulaire de l’emploi assure une activité de :
- encadrement de  trois attachés et l’intérim du chef de bureau
- contrôle des marchés publics des services centraux (300 actes reçus par an) dans des délais contraints,
- conseil : analyse des risques juridiques des dossiers de commande publique, à la demande des services centraux ou déconcentrés ou des établissements publics du Ministère, ou bien encore du cabinet et délivre à ce titre des conseils à toutes les phases des marchés publics ou des autres contrats de la commande publique. Il participe également dans ce cadre au suivi des projets d’envergure et/ou de long terme,
- contentieux des marchés : notamment référés pré-contractuels, qui exigent réactivité et excellente coordination avec les services à l’origine du marché (il est appelé à participer à l’audience), recours en contestation de la validité du contrat, suivi d’expertise judiciaire, contentieux d’exécution...
- organisation et instruction des dossiers du comité ministériel de transaction dont le bureau est le secrétariat
- suivi de la réglementation sur la commande publique et de la jurisprudence en mesurant leur impact sur le ministère et en assure une veille documentaire,
- litiges liés aux occupations immobilières du ministère,
- préparation, en lien avec le SAILMI, des marchés d'avocats de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques.

Votre environnement professionnel :

·         Activités du service
Au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) le bureau de la commande publique assure, , le contrôle des marchés publics supérieurs à 90 000€ ht de l’administration centrale du ministère de l’intérieur, le conseil juridique aux services acheteurs des services du ministère (administration centrale, préfectures et secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI)) pour assurer la sécurité juridique des contrats de commande publique, de la conception à l’exécution, le contentieux des contrats de commande publique, le secrétariat du comité ministériel de transaction, la veille du droit de la commande publique.
Composition et effectifs du service
Le bureau est composé, d’un chef de bureau (attaché hors classe), d’une adjointe au chef du bureau (attachée principale) et de 2 consultants de catégorie A (attachés ou contractuels)
·         Liaisons hiérarchiques
Le sous-directeur et son adjoint, le chef de bureau.
·         Liaisons fonctionnelles
L’ensemble des acheteurs du ministère, les services juridiques et technique des SGAMI, … en lien avec le ministère de l’économie et des finances, et les différents services du ministère (direction générale de la police nationale, direction générale de la gendarmerie nationale, direction de l’évaluation, de la programmation et des affaires financières …).