DLPAJ - Chargé d'études juridiques et financières au BAF

Groupe RIFSEEP : 3
Vos activités principales :
Si les organismes sans but lucratif (associations, fondations, fonds de dotation, fondations d’entreprise) doivent poursuivre une activité d’intérêt général, la pratique révèle que certains d’entre eux ont pu user de leur facilité de création pour conduire et financer des activités illégales (activités séparatistes, cultuelles, blanchiment d’argent…). Les moyens dont dispose l’Etat pour contrôler ces organismes ont été renforcés par la loi confortant le respect des principes de la République.

Au regard de ces enjeux régaliens nationaux et internationaux croissants, votre rôle consistera à renforcer les moyens de contrôle et de suivi de la cellule d’analyse financière et comptable des organismes sans but lucratif :  développer et mettre en œuvre la procédure d’analyse des comptes et d’alerte s’agissant des organismes sans but lucratif dans le cadre d’un plan de contrôle annuel, contrôler les règlements intérieurs déclarés ; apporter un appui aux services de renseignement et aux préfectures en charge du contrôle de ces organismes ; assurer le suivi des rapports des corps de contrôle (cour des comptes, IGA, …) relatifs aux organismes sans but lucratif

Votre mission est également de participer au suivi des fondations et associations reconnues d’utilité publique en représentant le ministère de l’intérieur aux conseils d’administration de fondations dont le siège social est situé à Paris.

Votre environnement professionnel :

Activités du service
Le bureau des associations et fondations, rattaché à la sous-direction des libertés publiques, a pour mission le suivi et le contrôle de différents organismes sans but lucratif (notamment les fondations et associations reconnues d'utilité publique, mais également les fonds de dotation, les fondations d’entreprise et les associations simplement déclarées pour lesquels l’instruction est déconcentrée). Pour ce faire, il élabore les textes législatifs et réglementaires applicables à ces organismes, instruit les dossiers relatifs à la reconnaissance d'utilité publique des fondations et des associations, siège au sein des conseils d’administration de certaines fondations, pilote la maîtrise d’ouvrage de différents systèmes d’information dédiés à ces organismes, et anime le réseau des acteurs en charge du contrôle de ces organismes.

Composition et effectifs du service

Le BAF  est composé de 16 agents ainsi répartis : le chef du bureau, 2 adjointes, 12 agents de catégorie A et de 1 agent de catégorie C.

Liaisons hiérarchiques
Le chef de bureau des associations et fondations ou ses adjointes ; Le sous-directeur des libertés publiques ou son adjoint ; La directrice des libertés publiques et des affaires juridiques ou son adjoint.

Liaisons fonctionnelles

Préfectures, autres ministères, Conseil d’Etat, organismes sans but lucratif, représentants de l’Etat aux conseils d’administration de fondations reconnues d’utilité publique.