DLPAJ - Chef de la section « dossiers individuels » du BDPE

Groupe RIFSEEP : 2

Vos activités principales :

Le bureau du droit et des procédures d'expulsion (BDPE) a pour mission la préparation des textes en matière d'éloignement des étrangers pour des motifs d'ordre public, ainsi que la mise en œuvre des mesures prises à ce titre. Composée de 5 rédacteurs (4 attachés, 1 adjoint administratif), la section « dossiers individuels » instruit les dossiers d'étrangers délinquants de droit commun. Les missions principales sont : l'analyse juridique des propositions de mesures d'éloignement émanant des  préfectures, la rédaction de fiches de synthèse et de proposition à l'attention de la hiérarchie, le prononcé des mesures de compétence ministérielle, l'étude des demandes d'abrogation et d'aménagement de ces mesures, le suivi de leur mise à exécution, ainsi que celle des interdictions judiciaires du territoire, le traitement des recours gracieux et hiérarchiques et la préparation des actes réglementaires. Chef de section, vous assumez l'animation de la section et son encadrement en liaison avec le chef de bureau et son adjoint. Vous êtes chargé d'émettre un avis en droit et en opportunité sur les dossiers instruits par les rédacteurs, de contrôler les documents (courriers, arrêtés) soumis. Vous disposez d'une délégation de signature. Vous exercez une activité de conseil et de soutien aux préfectures et répondez aux intervenants extérieurs. Vous traitez directement les dossiers les plus sensibles ou complexes. Vous veillez à l’actualisation de la base des modèles et fiches de procédure. Vous êtes l’interlocuteur privilégié du bureau du contentieux des étrangers de la sous-direction du conseil juridique et du contentieux pour les contentieux sur les dossiers gérés par la section. Vous participez à la réflexion sur l'évolution des textes législatifs et réglementaires, et à l’élaboration de ces textes.

Votre environnement professionnel :

Activités du service
La DLPAJ exerce une fonction de conception, de conseil, d’expertise et d’assistance juridiques auprès des services du ministère. La SDPA est l’une des 4 composantes de la DLPAJ chargée de préparer et mettre en œuvre les législations relatives aux polices administratives, à l’éloignement des étrangers pour motifs d’ordre public et aux casinos et clubs de jeux.
Composition et effectifs du service
 Le BDPE comprend en outre une section chargée des dossiers sensibles et un bureau d'ordre.
Liaisons hiérarchiques
Directrice et son adjoint
Sous-directrice des polices administratives et son adjoint
Chef de bureau et son adjoint
Liaisons fonctionnelles
Au sein de la direction : bureau du contentieux des étrangers (SDCJC)
A l'extérieur : en préfecture, corps préfectoral, responsables du cabinet, services étrangers ; services de police et de gendarmerie ; DGEF; ministère des affaires étrangères et ministère de la Justice