DLPAJ - Consultant juridique - section des polices administratives générale et spéciales

Groupe RIFSEEP : 3
Vos activités principales :
La section des polices administratives générale et spéciales :
- conseille les préfectures et les sous-préfectures notamment sur les thématiques suivantes : débits de boisson, drones, fermeture de commerce, gens du voyage, violences sportives, chiens dangereux, missions et compétences des polices municipales et assimilées, armement des agents publics, rassemblements festifs, pouvoirs de police générale du préfet, pouvoir de substitution du préfet, sujets liés à la sécurité publique dans le cadre de grands événements ;
- participe à la production normative de tous les sujets relevant de sa compétence (projet de loi, décret, arrêté) ; au regard de sa transversalité, elle peut être chargée de nouveaux sujets en lien avec l’actualité.
Le consultant juridique est plus particulièrement en charge du conseil juridique et du l’élaboration et du suivi des textes normatifs relatifs aux polices municipales et assimilées (agents de police municipale, gardes champêtres, gardes particuliers, agents de surveillance de la voie publique, etc.), à l’armement des agents publics, aux drones et aux habilitations aéroportuaires, portuaires et ferroviaires.
Par ailleurs, en binôme avec l’autre consultant juridique, il traite des sujets relatifs aux violences sportives (arrêtés ministériels d’interdiction de déplacement de supporters, interdictions administratives de stade, etc.), aux mesures de police administrative dans le cadre de la lutte contre le narcotrafic et aux décrets grands événements.
Enfin, il peut être amené à intervenir sur l’ensemble des missions de la section.

Votre environnement professionnel :
Activités du service
La sous-direction des polices administratives (SDPA) est l’une des 4 composantes de la DLPAJ chargée de préparer et mettre en œuvre les législations relatives aux polices administratives, à l’éloignement des étrangers pour des motifs d’ordre public et aux casinos et cercles de jeux.
Le bureau des polices administratives (BPA) se caractérise par la grande diversité de son champ de compétence et la prégnance de l’actualité. Il a une triple mission de conception, d’application de la réglementation en matière de polices administratives, générale et spéciales et de conseil. Il a par ailleurs une deuxième section en charge des activités privées de sécurité.
Composition et effectifs du service
Le bureau est dirigé par un administrateur de l’État et son adjointe attachée principale ; il comprend en outre 8 agents de catégorie A.
Liaisons hiérarchiques
Le chef de section, le chef de bureau ou son adjointe, la sous-directrice ou son adjoint.
Liaisons fonctionnelles
Avec les autres services centraux (DEPSA, DGPN, DGGN, DGCL)
Avec les services préfectures et sous-préfectures
Avec les autres ministères (transition écologique, armées), des services interministériels (SGDSN) et le CNFPT