DLPAJ - Rédacteur juridique à la section dossiers individuels du BDPE

Groupe RIFSEEP : 3

Vos activités principales :

Le bureau a pour mission la préparation des textes en matière d'éloignement des étrangers pour des motifs d'ordre public ainsi que la mise en œuvre des mesures prises à ce titre (expulsion, interdiction administrative du territoire et exécution des interdictions judiciaires du territoire).

En tant que rédacteur juridique de la section droit commun, vous travaillerez sous l’autorité du chef de bureau, de son adjoint et du chef de section, au sein d’une équipe de 5 rédacteurs. Vos principales missions seront les suivantes :

- analyse juridique des dossiers (propositions de mise en œuvre de mesures d'éloignement à l’encontre d’étrangers représentant une menace pour l’ordre public émanant des préfectures ou des services de police spécialisés, demandes d'abrogation des arrêtés d'expulsion, demandes d'assignation à résidence) et rédaction des mesures individuelles s'y rapportant ;

- gestion de dossiers particulièrement complexes ou sensibles ;

- suivi de la mise en œuvre opérationnelle des mesures en lien avec les services des préfectures, de la Direction générale des étrangers en France et les services de police ;

- activité de conseil et de soutien aux préfectures dans la mise en œuvre de la réglementation et réponses aux intervenants extérieurs (correspondants des autres ministères ou directions, services de police, …) ;

-  rédaction de notes d’analyse juridique, veille jurisprudentielle, actualisation de la FAQ sur l’expulsion.

Votre environnement professionnel :

·         Activités du service
La DLPAJ exerce une fonction de conception, de conseil, d’expertise et d’assistance juridiques auprès des services du ministère. La SDPA est l’une de ses 4 composantes, chargée de préparer et mettre en œuvre les législations relatives aux polices administratives, à l’éloignement des étrangers pour des motifs d’ordre public et aux casinos et cercles de jeux.

·         Composition et effectifs du service
Outre la section chargée des dossiers de droit commun, le BDPE comprend une cellule chargée des dossiers sensibles et un bureau d'ordre.

·         Liaisons hiérarchiques
Chef de section
Chef de bureau et son adjoint
Sous-directeur des polices administratives et son adjoint

·         Liaisons fonctionnelles
Au sein de la direction : bureau du contentieux des étrangers de la sous-direction du conseil juridique et du contentieux
A l'extérieur : services étrangers des préfectures, services de police et de gendarmerie, direction générale des étrangers en France, ministères des affaires étrangères et de la Justice.