DLPAJ - Rédacteur/trice en droit pénal et en procédure pénale

Groupe RIFSEEP : 3

Vos activités principales :

Vous serez chargé(e) de participer à l’élaboration de normes, législatives ou réglementaires, dans les domaines du droit pénal et de la procédure pénale. Ainsi vous participerez aux travaux préparatoires en lien avec les directions opérationnelles du ministère de l’intérieur et participerez aux différentes phases d’adoption des textes : consultation du Conseil d’Etat, travaux des Assemblées (préparation d’amendements du gouvernement et réponses du gouvernement aux amendements parlementaires), etc.

Vous apporterez un appui juridique aux services des Préfectures, aux autres bureaux de la DLPAJ ainsi qu’aux autres directions du ministère dans le cadre de consultations délivrées en droit pénal et procédure pénale.

Vous contribuerez au suivi des négociations européennes et internationales et à l’adaptation du droit national au regard du droit européen. Vous participerez également au suivi de la jurisprudence européenne intéressant le bureau et aux réflexions quant à leurs conséquences sur leur droit interne, telles que les décisions prises par la CJUE.

Vous préparerez des projets de réponse aux questions parlementaires et établirez des plaintes et signalements, principalement dans le domaine des infractions d’expression.

Votre environnement professionnel :

Activités du service

La DLPAJ exerce une fonction de conception, de conseil, d'expertise et d'assistance juridiques auprès de l'ensemble des services du Ministère. Elle traite le contentieux du Ministère et prépare et met en œuvre la législation relative aux libertés publiques et aux polices administratives.

La sous-direction des libertés publiques élabore la réglementation et conseille les services centraux et déconcentrés du ministère en matière de protection de données à caractère personnel, vidéoprotection, droit et procédure pénale, vie associative, titres d’identité et de voyage.

Le bureau des questions pénales assure des fonctions de conseil en droit pénal et en procédure pénale pour l’ensemble du ministère de l’Intérieur. A ce titre, il concourt à l’élaboration des textes qui, dans ce domaine, concernent le ministère. Le bureau a, par ailleurs, de larges compétences en matière internationale et participe à des travaux en matière de coopération policière et judiciaire au niveau européen.

Composition et effectifs du service
Le bureau des questions pénales est dirigé par un magistrat de l'ordre judiciaire, lequel encadre cinq agents de catégorie A.

Liaisons hiérarchiques
Le chef du bureau des questions pénales et son adjointe.

Liaisons fonctionnelles
Travail en étroite liaison avec les services de police et de gendarmerie (DGPN - DGGN - DGSI – PP), la DAEI du Ministère, le SGG, le SGAE, les ministères de la justice (DACG), des affaires étrangères et de la culture, le réseau des préfectures, les autres bureaux de la direction et les autres services du ministère.