DPSA 33 - CHARGE-E DE MISSION PROCEDURES SPDRE ET GESTION DES SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT H/F
Référence : ARS_2025-5704
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine (ARS Nouvelle Aquitaine)
- Localisation : Gironde (33), France
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Agence Régionale de Santé de la Nouvelle Aquitaine
Espace Rodesse
103 bis rue Belleville CS91704
BORDEAUX CEDEX
Direction Déléguée à la Veille et à la Sécurité Sanitaires
Pôle : Soins psychiatriques sans consentement
Localisation géographique du poste : Bordeaux
La DPSA pilote et évalue l’ensemble des politiques de l’ARS Nouvelle-Aquitaine en matière de santé publique ainsi que les politiques inclusives du champ médico-social. A ce titre, elle développe la promotion de la santé et la lutte contre les inégalités de santé (soutien aux opérateurs, mise en œuvre de plans nationaux, déploiement d’action de prévention), elle déploie également des politiques de protection de la santé et de l’autonomie ciblant les populations fragiles (personnes âgées, handicapées, parents, jeunes, enfants, public précaire…) regroupées et coordonnées autour des parcours de santé, incluant le soin.
De plus, elle assure la veille sanitaire et la prévention du risque infectieux (lutte contre les maladies infectieuses et mesures de prévention), elle promeut des sujets de prévention et de promotion de la santé au profit de l’ensemble de la population soumise à des facteurs de risques environnementaux ou liés à des comportements à risque pour la santé (nutrition sport et santé, dépistage des cancers, éducation thérapeutique des patients, maladies chroniques…). Enfin, elle est chargée d’animer les instances de démocratie sanitaire relevant de son champ de compétences.
Ainsi, la Direction de la Protection de la Santé et de l’Autonomie est composée de quatre directions déléguées et d’une mission complémentaire :
- Direction déléguée à la veille et à la sécurité sanitaire,
- Direction déléguée à la promotion et à la prévention en santé,
- Direction déléguée à l’autonomie,
- Direction déléguée au financement de l’autonomie et de la prévention,
- Mission Marketing santé et campagne de prévention.
Par ailleurs, dans une logique de parcours, la DPSA possède également un lien fonctionnel avec la Direction déléguée à l’efficience et à la transformation numérique du système de santé, rattachée hiérarchiquement à la Direction de l’Offre de Soins.
Définition du poste : Assurer trois types de missions principales :
Assurer les missions de référente juridique SPDRE pour le pôle.
Assurer les missions de formation SPDRE pour le pôle.
Procéder à l’instruction des dossiers relatifs aux soins psychiatriques sans consentement, notamment les plus complexes.
Relations internes : Délégations départementales, la Direction de l’Offre de Soins et le département des affaires juridiques.
Relations externes : Etablissements sanitaires, médecins psychiatres, centres de détention, services des délégations départementales traitant en France les soins sans consentement, Préfectures de département, mairies, service de police et de gendarmerie, Tribunaux Judiciaires, juges judiciaires et leurs greffes, Procureurs de la République,...
Profil recherché
Activités essentielles :
Missions de référente juridique SPDRE
· Traiter les dossiers complexes SPDRE en coordination avec les gestionnaires-instructeurs du pôle et acculturer les agents aux contraintes juridiques.
· Assurer une veille juridique sur le domaine SPDRE (actualisation au regard des textes législatifs et réglementaires, exploitation des décisions des juges judiciaires, appui au collectif), et informer l’encadrement et les agents.
· Traiter les contentieux juridiques SPDRE en lien avec le département des affaires juridiques de l’agence si nécessaire.
· Garantir la présence du pôle aux audiences, si nécessaire.
· Appuyer la préparation des mémoires contentieux (recours, appels) en lien avec les services préfectoraux.
· Assurer le suivi des contentieux (échéancier, collecte des pièces complémentaires).
· Alimenter l’espace Resana dédié aux fiches de jurisprudence.
· Répondre aux partenaires en apportant des éléments de langage sur des situations individuelles.
· Rappeler la législation aux établissements de santé.
Missions de formation SPDRE
Former les agents gestionnaires-instructeurs du pôle aux procédures et tâches SPDRE.
Former les agents d’astreinte SPDRE en lien avec le pôle Veille, Alerte et Gestion Sanitaires.
Former les agents des services préfectoraux aux procédures SPDRE (arrêtés, contentieux, saisine juge judiciaire, irresponsables pénaux, détenus…).
Sensibiliser les élus des territoires à la procédure SPDRE à la demande du maire, en partenariat avec les préfectures (après validation du responsable du pôle).
Missions d’instruction des dossiers SSC
· Assurer l’instruction de demandes ou de dossiers individuels de soins psychiatriques sans consentement à la demande du représentant de l’Etat (SDRE) en lien avec les préfectures et les établissements de soins psychiatriques selon les besoins formulés, suivre et évaluer les actions réalisées et apporter un conseil aux interlocuteurs. A ce titre :
- Vérifier la conformité des éléments contenus dans les dossiers aux prescriptions légales et réglementaires.
- Analyser les documents utiles à l’instruction.
- Proposer une décision et la justifier.
- Préparer les saisines du juge judiciaire et en assurer le suivi.
- Notifier les décisions individuelles.
- Établir des statistiques et des indicateurs relatifs à l’activité.
- Rédiger les courriers, arrêtés et notes d’accompagnement.
- Assurer les relations téléphoniques courantes avec les demandeurs et interlocuteurs.
- Accompagner les interlocuteurs dans la procédure de soins sans consentement.
- Rédiger des comptes rendus et présenter des rapports de synthèse.
- Consulter les fichiers en vue de l’application de la réglementation des armes.
- Gérer les dossiers de soins à la demande d’un tiers (SDT).
- Établir les requêtes au juge judiciaire et en assurer le suivi.
Spécificités du poste / Contraintes :
- Expertise juridique,
- Dimension pédagogique,
- Veille réglementaire...
(CF. VACANCE DE POSTE)
À propos de l'offre
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Expérience professionnelle souhaitée dans le domaine.
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Vacant à partir du 01/02/2026
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Rédactrice / Rédacteur juridique
