DRHFS (BAD) Rédacteur juridique des affaires discplinaires centralisées n°1 H/F

Groupe RIFSEEP : 3
ISSPATS : 160 € brut / mois
NBI : Aucune
ITM : Aucune


VOS ACTIVITÉS PRINCIPALES :


-Traitement des dossiers disciplinaires visant les fonctionnaires de la police nationale relevant d’une gestion centralisée (corps de conception et de direction, corps de commandement, ingénieurs et techniciens de la police technique et scientifique, ouvriers d’Etat spécialité cuisinier, agents contractuels) : instruction et préparation des dossiers à présenter en conseil de discipline (rédaction des rapports de comparution, convocation des agents, contacts avec les autres services gestionnaires et directions d’emploi) ;


- Organisation des conseils de discipline pour les agents dont la gestion est centralisée ;


- Rédaction des procès-verbaux de séances du conseil de discipline, des projets d’arrêtés de sanctions et correspondances diverses ;


- Analyse des dossiers et expertise des propositions de sanctions émises par les conseils de discipline déconcentrés pour les agents de la filière administrative, les adjoints techniques et les agents de la police technique et scientifique ;


- Analyse et enregistrement des informations en matière disciplinaire (actualisation des bases de données, tableau de bord, application Dialogue 2) ;


- Suivi de l’exécution des sanctions/décisions prises ;


- Conseils juridiques et techniques ; traitement des recours administratifs non contentieux, des décisions judiciaires relatives à la matière disciplinaire, du défenseur des droits et du médiateur de la police nationale



ACTIVITÉS DU SERVICE :


Le bureau des affaires disciplinaires traite les dossiers disciplinaires de l’ensemble des personnels actifs, administratifs, techniques et scientifiques relevant de la police nationale ou en fonction dans un service de la police nationale


• Composition et effectifs du service


Le bureau des affaires disciplinaires comprend deux sections : l’une dédiée à la discipline centralisée (hors gradés et gardiens de la paix), l’autre dédiée à la discipline du corps d’encadrement et d’application (CEA).
Le bureau compte 26 agents dont 5 agents de catégorie A (la cheffe de bureau, CAIOM, son adjointe, cheffe de la section de la discipline centralisée, attachée principale, le chef de la section CEA, commandant divisionnaire fonctionnel de police, son adjointe, attachée et la cheffe du pôle SGAMI, attachée), 17 agents de catégorie B (dont la cheffe du pôle CD) et 4 agents de catégorie C