DRHFS (BDSS) Chargé(e) d'études juridiques statutaires de la police nationale n°5 H/F

Groupe RIFSEEP : 3
ISSPATS : 160 € brut / mois
NBI : Aucune
ITM : Aucune


VOS ACTIVITÉS PRINCIPALES :


Vous êtes chargé au sein de la section des statuts:


- d’élaborer les projets de textes normatifs (lois, décrets, arrêtés) dans le domaine statutaire de la police nationale ;


- de participer aux différentes phases de la préparation des textes (comprenant le cas échéant la consultation du guichet unique de la DGAFP et de la direction du budget, l’examen du texte en CSA, la saisine pour avis du Conseil d’État, le suivi du recueil des contreseings ministériels et de la publication au Journal officiel) ;


- participation à la communication interne sur les réformes et mesures nouvelles dans le périmètre de la police nationale ;


- d’apporter une expertise juridique et conseiller les directions et services de la police nationale notamment en matière d'élaboration et d'interprétation des textes statutaires


- d’apporter un soutien aux sous-directions de la DRHFS pour la conception et la mise en œuvre des réformes en matières de ressources humaines pour les corps des fonctionnaires de la police nationale, des agents contractuels et des réservistes.


ACTIVITÉS DU SERVICE :



• Activités du service : La sous-direction de la stratégie des ressources humaines (SDSRH), de la direction des ressources humaines, des finances et des soutiens (DRHFS), est en charge de la gouvernance et de l’animation des territoires. Elle s’occupe des effectifs, de la prospective et des systèmes d’information. Elle organise les relations avec les partenaires syndicaux. Elle est en charge du droit statutaire. Elle met en œuvre la procédure disciplinaire centrale à l’encontre des personnels de la police nationale.


• Au sein de la SDSRH, le bureau du dialogue social et des statuts (BDSS) est composé de deux sections : statuts et dialogue social. La section des statuts assure l'élaboration des textes statutaires de la police nationale, les études juridiques sur les conditions d'emploi des personnels de police. La section du dialogue social est chargée de l’organisation des comités sociaux d’administration, du conseil et de l’expertise en matière de dialogue social auprès des directions et SGAMI, D3S.


• Composition et effectifs du service : Le BDSS est composé est composé de 14 personnes : la cheffe du BDSS (administratrice de l’Etat) ; son adjointe (attachée principale) ; 2 chefs de section (2 attachés principaux ) ; 8 agents de catégorie A chargés d’études (attachés et contractuels), 1 agent de catégorie B, 1 agents de catégorie C (1 assistante).


• Liaisons hiérarchiques : La cheffe du BDSS, son adjointe et le chef de la section des statuts.


• Liaisons fonctionnelles : Les autres services de la DRHFS, les autres directions de la DGPN, le cabinet du DGPN, le secrétariat général du ministère de l’intérieur, la DLPAJ, les SGAMI et la DGAFP.