DSS Adjoint au chef du bureau de la législation financière, sociale et fiscale (H/F)
Référence : 2026-2176430
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction de la Sécurité Sociale (DSS)
Direction de la sécurité sociale - Localisation : 14 avenue Duquesne 75007 Paris
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Oui
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Les deux adjoints du bureau disposent chacun d’un champ de compétences propres, en lien avec les agents du bureau en charge des dossiers et rendent compte au chef de bureau qui coordonne l’ensemble de l’activité du bureau. Ils travaillent aussi en partenariat sur certains dossiers, et les échanges seront nombreux afin d’assurer la cohérence de l’activité du bureau.
Ainsi, l' activité de l’adjoint portera plus particulièrement sur les domaines suivants :
- La conduite de la politique en matière de recettes fiscales affectées à la sécurité sociale.
À ce titre, il pilote l’élaboration des textes législatifs, notamment dans le cadre du PLFSS et du PLF, ainsi que des textes réglementaires relevant du bureau, et veille à leur correcte mise en œuvre.
Il conçoit et propose des projets de mesure dont il instruit et évalue la faisabilité et la pertinence, prépare les projets retenus et évalue leurs impacts, et assure la conduite de ces mesures à chaque stade (interministériel, Conseil d’Etat et au Parlement, suivi de la mise en œuvre).
Il anticipe également les conditions de mise en œuvre, en lien avec la DLF , la DGFiP, la DGDDI, l’ACOSS et les autres bureaux de la direction.
- La coordination et la synthèse des travaux relatifs aux recettes suivantes :
o les prélèvements sur les revenus d’activité exonérés de cotisations sociales (épargne salariale et actionnariat salarié , protection sociale complémentaire en entreprise, revenus du capital et sur les jeux) ainsi que sur les revenus de remplacement et du capital (CSG, forfait social, contributions sur les actions gratuites, etc.) ;
o les recettes fiscales sur les entreprises (taxe sur les salaires et contribution sociale de solidarité sur les sociétés) ;
o les taxes pharmaceutiques et sur les produits du médicaments ;
o la fiscalité comportementale (taxes sur les tabacs, les alcools, les produits sucrés, etc.).
- Les travaux relatifs aux cotisations sociales (règles d’assujettissement, d’assiette et de taux) des travailleurs indépendants ; la mise en œuvre d’une réforme très structurante de l’assiette applicable est actuellement en cours ;
- Les travaux relatifs aux cotisations sociales de certaines catégories de cotisants rattachées au régime général (règles d’assujettissement et exonération spécifiques) : métiers de la création intellectuelle et artistique (artistes auteurs et mannequins notamment), métiers de la presse, sportifs de haut niveau, arbitres et juges sportifs, élus locaux, autres personnes rattachées au régime général
- Plus largement, il veille à la cohérence et à la pertinence économique des réformes envisagées sur le périmètre du bureau. Il pilote et anime les travaux d’évaluation des impacts, de prévision des recettes et des effets économiques et financiers des mesures proposées, en lien étroit avec le bureau de la synthèse financière (5A) et la sixième sous-direction de la DSS (SD6)
Profil recherché
E (expert) : Savoir agir dans un contexte complexe, faire preuve de créativité, trouver de nouvelles solutions, former d'autres agents, être référent dans le domaine.
M (maîtrise) : Mettre en œuvre la compétence de manière régulière, corriger et améliorer le processus, conseiller les autres agents, optimiser le résultat.
P (pratique) : Savoir effectuer, de manière occasionnelle ou régulière, correctement les activités, sous le contrôle d'un autre agent, savoir repérer les dysfonctionnements.
I (initié) : Disposer de notions de base, de repères généraux sur l'activité ou le processus (vocabulaire de base, principales tâches, connaissance du processus, global…)
Connaissances
Capacité d’analyse et d’expertise en matière fiscale : M
Aptitude rédactionnelle (notes d’analyses et textes normatifs) : E
Capacité de négociation : M
Capacité à intégrer des données économiques et à réaliser des chiffrages : M
Connaissance en droit fiscal : M
Connaissance des finances sociales : M
Notions d’économie ou d’évaluation des politiques publiques : M
Savoir -être
Disponibilité et sens du travail en équipe : M
Initiative et autonomie : M
Rigueur et sens de l’organisation : M
Aisance relationnelle : M
Les fonctions de l'adjoint au sein du bureau sont, au regard des compétences exigées, variées :
• Représentation de la direction sur son champ d’attribution, en lien ou en remplacement du chef de bureau ;
• Participation à l’encadrement et à la bonne organisation du bureau, avec le chef de bureau et l’autre adjoint et suppléance du chef de bureau ;
• Participation sur les dossiers de son champ de compétences aux travaux en réunions interministérielles, au Conseil d’Etat et durant les débats parlementaires ;
• Instruction technique préalable et rédaction de notes, de textes législatifs et réglementaires et de circulaires, de mémoires en défense dans les différentes procédures contentieuses (QPC, questions préjudicielles, EU Pilot …) ;
• Participation à différents groupes de travail avec les correspondants des autres directions du ministère (DGS notamment), du ministère de l’action et des comptes publics (DGFiP, DB, DGDDI), du ministère de l’économie et des finances (DG Trésor, DLF), du ministère des solidarités et de la cohésion sociale, de l’ACOSS, du fonds CMU-C ;
• Veille juridique, en droit social et en droit fiscal.
Localisation
Éléments de candidature
Personnes à contacter
- thomas.ramilijaona@sante.gouv.fr
charles.boriaud@sante.gouv.fr
bruno.matos@sante.gouv.fr - dss-dag-recrutement@sante.gouv.fr
Qui sommes-nous ?
La direction de la sécurité sociale (DSS) est chargée de l’élaboration et de la mise en œuvre des politiques de sécurité sociale. Sa mission générale est d’assurer l'adéquation des prestations (maladie, accidents du travail et maladies professionnelles, retraite, soutiens aux familles et à l’autonomie) avec les besoins de la population, tout en assurant l'équilibre financier des régimes par des recettes adéquates et équilibrées.
Au sein de la DSS, la sous-direction du financement de la sécurité sociale (SD5) est plus particulièrement chargée du financement du système en définissant un niveau de prélèvement cohérent avec le niveau des prestations.
Le bureau 5B a pour mission d'apporter, dans un contexte de diversification du financement de la sécurité sociale, une expertise complète sur les ressources de la protection sociale dans ses différentes dimensions (juridique, économique, financière). Il est composé de 11 cadres A (un chef de bureau, ses deux adjoints et 8 chargés de mission).
Il assure ainsi des missions très diverses qui vont de la définition des nouvelles règles de prélèvement et du cadrage de leurs impacts lorsque des réformes sont conduites jusqu’au suivi des mesures et de leur application concrète par les assurés et les entreprises.
Descriptif du service
Le bureau 5B a pour mission d'apporter, dans un contexte de diversification du financement de la sécurité sociale, une expertise pour piloter la législation des recettes (cotisations, CSG, ressources fiscales, dispositifs d'exonération).
Ses principales activités consistent à :
- concevoir et élaborer une législation (taux, assiette, règles d'exonération) garantissant des recettes dynamiques ;
- élaborer la législation relative aux fiscalités affectées (fiscalité comportementale, sur les entreprises, le capital, les organismes de complémentaire santé, les produits pharmaceutiques) ;
- élaborer la législation relative aux dispositifs de soutien à la politique de l'emploi et de compétitivité (près de 55 Md€€ par an) tout en luttant contre les « niches sociales » non pertinentes au regard de leurs objectifs ;
- élaborer des règles d'assujettissement permettant à tous les actifs de s'ouvrir des droits sociaux (retraite, maladie) en prenant notamment en compte les évolutions liées aux nouvelles formes d'emploi ("ubérisation", économie collaborative, micro-entreprises)
- contribuer aux réformes qui ont un effet sur les recettes de la sécurité sociale (lois relatives au travail et à l'économie, réforme des retraites).
Ses actions sont très variées et, compte tenu des enjeux financiers, très suivies par les cabinets, ce qui implique une grande rigueur et une bonne réactivité.
Le bureau comprend 11 cadres A (le chef de bureau, ses deux adjoints, 8 rédacteurs).
À propos de l'offre
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Conditions particulières d’exercice :
Une réactivité et une disponibilité importantes sont nécessaires durant certaines périodes de préparation ou d’examen de la LFSS à l'automne.
Ce poste exige une bonne capacité d'analyse et d'expertise sur des sujets à la fois juridiques et techniques. Il permet de travailler avec une grande variété d'interlocuteurs et nécessite de nouer des relations privilégiées avec l'ensemble de ces acteurs. Il peut amener le ou la chargé(e) de mission à assurer seul(e) la représentation du bureau dans les instances de travail technique ou dans le cadre du travail interministériel.
Il comporte en outre une dimension d’encadrement et d’animation d’équipe, impliquant l’organisation et la supervision des travaux, l’accompagnement des agents dans la conduite des dossiers et la garantie de la qualité des productions.MODALITES DE CANDIDATURE
Les candidatures devront être adressées par mail à :
Sous directeur : thomas.ramilijaona@sante.gouv.fr
Sous directeur adjoint : charles.boriaud@sante.gouv.frChef de bureau : bruno.matos@sante.gouv.fr
Copie dss-dag-recrutement@sante.gouv.fr
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Vacant à partir du 01/02/2026
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Responsable sectorielle / sectoriel
