DUPA-SDPSES-BASM-C- Gestionnaire de procédures

Référence : 2026-2459956

  • Fonction publique : Fonction publique de l'État
  • Employeur : PP-Direction des ressources humaines
    Préfecture de Police Direction des usagers et des polices administratives Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de sécurité Bureau des actions de santé mentale (BASM)
  • Localisation : 3, rue Cabanis - 75014 PARIS
Domaine : Affaires juridiques

Date limite de candidature : 31/12/2026

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  • Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
  • Expérience souhaitée Non renseigné
  • Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
  • Catégorie Catégorie C (employé)
  • Management Non renseigné
  • Télétravail possible Oui

Vos missions en quelques mots

Groupe RIFSEEP 1

NBI : NON

Télétravail: OUI

Vos activités principales :

Au sein du pôle « admission-programmation », vous assurez, sous l’autorité du chef de pôle, les missions suivantes :

• la gestion quotidienne des procédures consécutives à l’admission des personnes à l’infirmerie psychiatrique près la préfecture de Police ; en particulier, vous instruisez les dossiers d’admission en soins psychiatriques à la demande du représentant de l’Etat (SPDRE) – constitution du dossier, rédaction des arrêtés soumis à la signature préfectorale ;

Profil recherché

Connaissances techniques

Avoir des compétences juridiques
/ niveau pratique - à acquérir

Avoir des compétences en informatique - bureautique
/ niveau maîtrise - requis

Connaître l'environnement professionnel
/ niveau maîtrise - à acquérir

Savoir-faire

Savoir rédiger
/ niveau maîtrise - à acquérir

Savoir analyser
/ niveau maîtrise - requis

Savoir travailler en équipe
/ niveau maîtrise - requis

Éléments de candidature

Personnes à contacter

pp-dupa-recrutement-mobilite@interieur.gouv.fr

Qui sommes-nous ?

Votre environnement professionnel

Activités du service 

L'activité du BASM s'exerce en application des dispositions du code de la santé publique. Avec la rédaction des mesures administratives de contrainte de soins (soins psychiatriques à la demande du représentant de l'Etat = SPDRE), l’action du bureau est pour partie liée à celle des équipes médicales de l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police (IPPP). Le BASM assure également la prise en charge des dossiers d'admission en soins psychiatriques à la demande du juge judiciaire, de même que la mise en œuvre des procédures d'hospitalisation sous contrainte des détenus (du centre pénitentiaire de Paris-la Santé). Sa mission consiste également à suivre les dossiers des personnes (traduction administrative de leur évolution médicale) jusqu'à l'abrogation de la mesure.

À propos de l'offre

  • Code RMFP de l'emploi-type : ERJUR010

    Codes d'affectation :

    SAA :75TP5200
    SAO : 75TP5210

    Qui contacter ? 

    Liste des pièces requises pour déposer une candidature : 

    Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse : 

    Personnels de la préfecture de police : 

    https://drh.pp.minint.fr/images/2_boite_a_outils/dialogue/formulaire_unique_mobilite_detachement_entran.pdf 

    Personnel Externe : 

    Pour être prise en compte, toute candidature doit impérativement être déposée sur Choisir le Service Public (CSP). 

    Une copie du dossier de candidature doit obligatoirement être envoyée à :

    Envoi CV + Lettre de motivation :

    pp-dupa-recrutement-mobilite@interieur.gouv.fr

  • Spécificité du poste / Contraintes / Sujétions

    Dans le cadre de la gestion des procédures d’admission, permanence un week-end par mois environ (samedi, dimanche et jours fériés), en binôme + cadre à distance, avec récupération compensatoire ou financière.

  • Base de l'article : Article L332-7

  • Vacant à partir du 01/03/2027

  • Rédactrice / Rédacteur juridique

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