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DUPA/SDPSES/BAPPS/PLDB/B-Rédacteur chargé de la police administrative relative aux débits de boissons

Référence : 2026-2340779

  • Fonction publique : Fonction publique de l'État
  • Employeur : PP-Direction des ressources humaines
    Dir. des usagers et des polices administratives Sous-dir. des polices sanitaires, envir. et de sécurité Bureau des act. de prévention et de protection sanitaires Pôle licences et débits de boisso...
  • Localisation : 12-14 quai de Gesvres, 75004 Paris
Domaine : Affaires juridiques

Date limite de candidature : 31/12/2026

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  • Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
  • Expérience souhaitée Non renseigné
  • Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
  • Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
  • Management Non renseigné
  • Télétravail possible Oui

Vos missions en quelques mots

Groupe RIFSEEP 3 :

Vos activités principales

Au sein de la section des débits de boissons du pôle licences et débits de boissons, le rédacteur chargé de la police administrative relative aux débits de boissons est chargé :

1. D’instruire les propositions de mesures administratives émanant des services de police
- analyse des rapports proposant des mesures administratives (avertissements, rappels à la réglementation et fermetures administratives) à l’encontre des débits de boissons au sein desquels des infractions ont été constatées par les services de police ;
- rédaction des différents documents du dossier soumis à la signature de la hiérarchie ;
- participation à la procédure contradictoire des exploitants (réception en entretien avec la hiérarchie)
- suivi précis des échéances des dossiers ;
- en l’absence du secrétariat ou en cas de délais contraints, transmission aux services de police pour notification aux exploitants.

Profil recherché

Connaissances techniques  

Avoir des compétences juridiques
/ niveau pratique - à acquérir
Connaître l'environnement professionnel
/ niveau maîtrise - à acquérir
Avoir des compétences en informatique -bureautique
/ niveau pratique - requis

Savoir-faire

Savoir analyser
/ niveau maîtrise - requis
Savoir s'organiser
/ niveau maîtrise - requis
Savoir rédiger
/ niveau maîtrise - à acquérir
Savoir appliquer la réglementation
/ niveau maîtrise - à acquérir
Avoir l'esprit de synthèse
/ niveau maîtrise - à acquérir

Éléments de candidature

Personnes à contacter

pp-dupa-recrutement-mobilite@interieur.gouv.fr

Qui sommes-nous ?

Votre environnement professionnel

Activités du service

Le bureau des actions de prévention et de protection sanitaires (BAPPS) dépend de la sous-direction des polices sanitaires environnementales et de sécurité (SDPSES) de la direction des usagers et des polices administratives (DUPA). Il
est chargé de la mise en œuvre de polices administratives réparties entre deux pôles :

- le pôle licences et débits de boissons (PLDB) est en charge de la délivrance des récépissés des licences de débits de boissons et de l’instruction de mesures administratives (avertissements, rappels à la réglementation, fermetures administratives, autorisations d’ouverture de nuit, octroi du statut de discothèque, délivrance d’agrément aux organismes de formation) ;

À propos de l'offre

  • SAA : 75UP5100
    SAO : 75UP5111

    Qui contacter ? 

    Liste des pièces requises pour déposer une candidature : 

    Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse : 

    Personnels de la préfecture de police : 

    https://drh.pp.minint.fr/images/2_boite_a_outils/dialogue/formulaire_unique_mobilite_detachement_entran.pdf 

    Personnel Externe : 

    Pour être prise en compte, toute candidature doit impérativement être déposée sur Choisir le Service Public  (CSP). 

    Une copie du dossier de candidature doit obligatoirement être envoyée à : 

    Envoi CV + Lettre de motivation : 

    pp-dupa-recrutement-mobilite@interieur.gouv.fr

  • Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

    NBI : NON
    Télétravail : OUI

  • Base de l'article : Article L332-7

  • Vacant à partir du 01/09/2026

  • Chargée / Chargé de la police administrative et de la réglementation juridique

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