DUPA/SDPSES/BASM/B-Gestionnaire de procédures et suivi des stati. du bureau des actions de santé mentale
Référence : 2026-2229259
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
PP-Direction des ressources humaines
Préfecture de Police – Direction des usagers et des polices administratives Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de sécurité Bureau des actions de santé mentale (BASM) - Localisation : 3 rue Cabanis, 75014 Pairs
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Groupe RIFSEEP : 2
NBI : NON
Vos missions principales
Au sein du pôle « admission-programmation », vous assurez, sous l’autorité de la cheffe de pôle, les missions suivantes :
1) L’admission et le suivi des personnes admises à l’infirmerie psychiatrique de la préfecture de Police:
- la gestion quotidienne des procédures consécutives à l’admission des personnes à l’infirmerie psychiatrique de la préfecture de Police. En particulier, vous instruisez les dossiers d’admission en soins psychiatriques à la demande du représentant de l’État (constitution du dossier, rédaction des arrêtés soumis à la signature préfectorale) ;
- la gestion (en partie sous forme dématérialisée) des dossiers suivis par le bureau : enregistrement dans la base de données, exploitation des pièces communiquées par les établissements hospitaliers et les tribunaux, attribution aux rédacteurs pour traitement, actualisation et classement des dossiers, veille des boîtes mail fonctionnelles ;
- la programmation des échéances procédurales auxquelles les dossiers sont soumis (saisine du juge de la liberté et de la détention, par exemple) ;
-la mise à jour de la file active des dossiers (tableau de suivi) ;
- le traitement des demandes de sorties de courte durée faites par les hôpitaux en faveur des patients ;
- la réponse aux demandes des différents services de la préfecture (DSPAP notamment) dans le cadre des recherches d’antécédents psychiatriques.
2) La fiabilisation des bases de données du bureau :
- garantir la bonne tenue des bases de données ;
- participer à la collecte et à la fiabilisation des données, en assurer la coordination au sein des pôles ;
- assurer le suivi des statistiques et participer à leur analyse,
3) Le suivi du contentieux :
- participer à la définition d’outils statistiques pour un meilleur suivi des saisines du juge des liberté et de la détention (JLD), des mains levées, etc.
- assurer une veille sur les contentieux juridiques traités au sein du bureau.
TÉLÉTRAVAIL : OUI
Vos perspectives
Aptitudes à l'analyse des dossiers, à la rédaction, à la polyvalence et à l'organisation pouvant être mises à profit sur des postes similaires mais dans des environnements différents et ainsi préparer les concours de catégorie A
Durée attendue sur le poste : 3 ans
Profil recherché
Connaissances techniques
Avoir des compétences en informatique-bureautique
/ niveau maîtrise - requis
Avoir des compétences juridiques
/ niveau pratique - à acquérir
Connaître l'environnement professionnel
/ niveau expert - à acquérir
Savoir-faire
Savoir travailler en équipe
/ niveau maîtrise - requis
Savoir rédiger
/ niveau maîtrise - requis
Avoir l'esprit de synthèse
/ niveau maîtrise - requis
Savoir-être
Avoir le sens des relations humaines
/ niveau maîtrise - requis
Savoir s'adapter
/ niveau maîtrise - requis
S'avoir s'exprimer oralement
/ niveau maîtrise - requis
Savoir communiquer
/ niveau maîtrise - requis
Éléments de candidature
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Votre environnement professionnel
Activités du service
Avec la rédaction des mesures administratives de contrainte de soins (soins psychiatriques à la demande du représentant de l'Etat = SPDRE), l’action du bureau est pour partie liée à celle des équipes médicales de l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police (IPPP).
Le BASM assure également la prise en charge des dossiers d'admission en soins psychiatriques à la demande du juge judiciaire, de même que la mise en œuvre des demandes l'hospitalisation sous contrainte des détenus.
Sa mission consiste ensuite à suivre les dossiers des personnes (traduction administrative de leur évolution médicale) jusqu'à l'abrogation de la mesure.
De plus, le traitement des contentieux judiciaires constitue une partie très sensible des missions du bureau.
Le BASM assure aussi, dans un cadre préventif, le traitement des signalements de personnes souffrant de troubles mentaux et susceptibles de porter atteinte à la sûreté des personnes, qui lui sont adressés, notamment, par les centres médico-psychologiques, l'autorité judiciaire, les services de police, les services municipaux, les familles…
Enfin, le BASM a en charge les recherches d'antécédents de soins psychiatriques sous contrainte effectuées à l'occasion d'enquêtes judiciaires ou à la demande de services de police pour la mise en œuvre de certaines polices administratives.
Descriptif du service
Liaisons fonctionnelles
1 attaché principal, CAIOM
2 attachés
1 assistante socio-éducative (cat.A)
11 secrétaires administratifs
8 agents de catégorie C
Liaisons hiérarchiques
La cheffe de pôle ainsi que la cheffe de bureau et son adjointe.
À propos de l'offre
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Codes RMFP de l’emploi-type / FPJUR007/ERCTL008
SAA :75TP3000
SAO : 75TP3200Qui contacter ?
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :
Personnels de la préfecture de police :
https://drh.pp.minint.fr/images/2_boite_a_outils/dialogue/formulaire_unique_mobilite_detachement_entran.pdf
Personnel Externe :
Pour être prise en compte, toute candidature doit impérativement être déposée sur Choisir le Service Public (CSP).
Une copie du dossier de candidature doit obligatoirement être envoyée à :
Envoi CV + Lettre de motivation :
pp-dupa-recrutement-mobilite@interieur.gouv.fr
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Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
Le poste nécessite, outre la discrétion et le respect du secret médical, l’aptitude à travailler en équipe, à s’organiser, à être rigoureux et polyvalent, à s’adapter.
Dans le cadre de la gestion des procédures d’admission, permanence réalisée un week-end par mois environ (samedi, dimanche et jours fériés), en binôme + cadre à distance, avec récupération compensatoire ou financière. -
Base de l'article : Article L332-7
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Vacant à partir du 19/04/2026
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Rédactrice / Rédacteur juridique