Expert de Haut niveau H/F
Référence : 2026-2261348
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Secrétariat Général du Gouvernement (SGG)
SGG - Localisation : 57 rue de Varenne 75007 Paris
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A+ (Encadrement supérieur - Emplois de direction)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Le ou la titulaire de l’emploi exercera les fonctions de conseiller ou conseillère juridique sous l’autorité du directeur, adjoint à la secrétaire générale du Gouvernement.
La personne titulaire de l’emploi a vocation à assister ce dernier dans le traitement des questions juridiques qui se posent à l’occasion de l’exercice de ses missions d’appui au secrétaire général en matière de régulation du travail gouvernemental, de conseil juridique au Gouvernement et de défense des actes du Premier ministre devant les juridictions. Elle assure l’intérim du directeur en l’absence de ce dernier.
Elle est particulièrement chargée d’assister le directeur :
– en matière contentieuse, en veillant, en lien avec le secteur contentieux du service de la législation et de la qualité du droit, les chargés de mission et les ministères, à la production et à la qualité des mémoires devant les juridictions administratives ;
– en matière de communication de documents administratifs, en assurant la coordination, en lien avec les
services du Premier ministre concernés et les chargés de mission, des réponses aux demandes de communication des administrés et aux sollicitations de la Commission d’accès aux documents administratifs
(CADA) ;
– pour la coordination des réponses du Premier ministre à la Cour des comptes et au Conseil économique, social
et environnemental.
Elle pilote par ailleurs les travaux du SGG sur le recours à l’intelligence artificielle.
Elle est également appelée à se voir confier divers travaux d’analyse juridique, notamment sur des sujets particulièrement urgents ou transversaux, ainsi que toute mission de réflexion et d’analyse relative à l’organisation et au fonctionnement du service et du travail interministériel.
Enfin, la personne titulaire du poste dirige l’activité du pôle « gestion des mandats », qui assure le suivi des mandats dans les organes délibérants d’opérateurs de l’Etat et d’autorités administratives indépendantes et fixe la doctrine juridique en la matière.
Profil recherché
L’emploi de conseiller ou conseillère juridique nécessite une solide formation dans le domaine juridique et
administratif ainsi qu’une aptitude à l’analyse des questions juridiques en tous domaines (droit constitutionnel,
droit européen des droits de l’homme, droit administratif, droit pénal, droit fiscal notamment).
Faisant preuve d’une très grande disponibilité, rigoureuse et impliquée, la personne titulaire du poste doit savoir
gérer les urgences tout en maintenant un haut niveau de qualité des analyses qu’il produit.
Interlocuteur ou interlocutrice du cabinet du Premier ministre et des cabinets ministériels, mais également des
services des assemblées parlementaires, du Conseil d’Etat, du Conseil constitutionnel, du Conseil économique,
social et environnemental, il/elle doit posséder un grand sens des relations humaines, de la diplomatie et du dialogue et une expérience du travail en interministériel.
Le profil du ou de la titulaire devra associer :
– une forte expertise dans le domaine de compétences du poste ;
– une capacité à identifier et à hiérarchiser les priorités ;
– une capacité à prendre des initiatives, à convaincre et à conseiller ;
– une forte capacité de travail, de réactivité et de gestion de l’urgence ;
– le sens du travail en équipe et une aptitude à la communication ;
– une capacité de représentation et d’animation de réseaux.
Localisation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Qui sommes-nous ?
Le secrétariat général du Gouvernement (SGG) assure un rôle de coordination et de direction de l’ensemble des
services ou institutions rattachés au Premier ministre.
Les fonctions du secrétariat général du Gouvernement sont organisées autour de trois missions principales :
– la préparation du conseil des ministres : le SGG est chargé, en lien avec le cabinet du Premier ministre, de
préparer l’ordre du jour du conseil des ministres et d’organiser la programmation des travaux. Il prend en
charge l’ensemble des textes qui sont présentés au conseil des ministres en pilotant les travaux conduits sur
ces textes au Conseil d’Etat et en arrêtant le contenu des dossiers soumis à la délibération du conseil des
ministres ;
– la coordination interministérielle : le SGG est chargé de veiller, en lien avec le cabinet du Premier ministre, à
la qualité du travail interministériel. Il organise les réunions interministérielles, qui sont convoquées pour
arbitrer d’éventuels différends entre les ministères et pour arrêter les décisions que le Premier ministre prend
dans le cadre de son pouvoir de direction de l’action du Gouvernement. Ces décisions sont consignées dans les
comptes rendus des réunions interministérielles ;
Descriptif du service
– la gestion des actes présentés à la signature du Premier ministre et des publications au Journal officiel de la
République française : l’ensemble des actes présentés à la signature du Premier ministre est soumis à un
contrôle préalable du SGG qui vérifie le respect des procédures ainsi que la qualité formelle et la conformité
aux règles de droit. Le SGG est par ailleurs chargé d’adresser à la direction de l’information légale et
administrative l’ensemble des actes publiés au Journal officiel de la République française, édition : « lois et
décrets ».
De façon générale, le SGG exerce une fonction d’expertise juridique au service du Premier ministre et de son
cabinet.
Le SGG comprend le directeur adjoint à la SGG, le cabinet de la SGG, le pôle économique et les chargés de
mission, le service de documentation, le département de la qualité du droit et le département de l’activité
normative. La mission d’organisation des services du Premier ministre lui est également rattachée.
À propos de l'offre
-
L’autorité dont relève l’emploi à pourvoir est le directeur, adjoint à la secrétaire générale du Gouvernement.
Envoi des candidatures :
Les candidatures sont transmises dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis au
Journal officiel de la République française, exclusivement par courriel à :
– la DSAF à l’adresse : dsaf.titulairesAPlus@pm.gouv.fr ;
– ainsi qu’en copie au SGG à l’adresse : sgg.recrutement@sgg.pm.gouv.fr
Pour les agents publics, les lettres de candidature sont accompagnées d’un curriculum vitae et d’un état des
services.
Pour les agents relevant du secteur privé ou n’ayant pas la qualité de fonctionnaire, les lettres de candidature sont
accompagnées d’un curriculum vitae et des documents attestant de l’occupation effective des fonctions
mentionnées dans le curriculum vitae, d’un niveau comparable à celles dévolues aux fonctionnaires des corps
d’encadrement supérieur, et qualifiantes pour l’occupation de l’emploi postulé -
Une expérience minimale de six ans d’activités professionnelles diversifiées et qualifiantes pour l’exercice des fonctions d’expert de haut niveau est requise.
Une expérience confirmée dans le domaine juridique est fortement souhaitée. Une connaissance des services du Premier ministre serait appréciée, ainsi qu’une expérience en matière de coordination interservices et interministérielle.Les conditions d’emploi sont fixées aux articles R. 342-1 à R. 342-17 du code général de la fonction publique et
aux articles 11 à 16 du décret no 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l’Etat.
La durée d’occupation de cet emploi est de trois ans, renouvelable dans la limite de six ans. En application de
l’article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné, la période probatoire est fixée à six mois.
Cet emploi est classé dans le 3e niveau des emplois d’encadrement supérieur de l’Etat, au sens
du décret no 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d’avancement et de
rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’Etat et de l’arrêté du
23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret no 2022-1453
du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d’avancement et de rémunération applicables à
certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’Etat.
La rémunération brute annuelle dépend de l’expérience du titulaire de l’emploi. -
Vacant à partir du 04/05/2026
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*Cadre - Experte chargée / Cadre - Expert chargé d'une politique transversale*
