Gestionnaire accidents matériels et corporels - protection fonctionnelle de l'Etat

Groupe RIFSEEP : 2

Vos activités principales :
1) au titre de la protection fonctionnelle,
- gérer l’accueil téléphonique, l’enregistrement des courriers et courriels « arrivée » dans SIAJ et les dossiers papier, l’envoi des courriers « départs », l’encaissement des chèques, l’établissement des fiches de liaison, le classement, l’enregistrement des dossiers dans le logiciel métier,
- instruire et gérer les dossiers de protection fonctionnelle des fonctionnaires PN, conformément aux dispositions réglementaires, la jurisprudence et les instructions ministérielles en vigueur :
*analyser les procédures,
*répondre aux fonctionnaires et agents,
*répondre aux avocats et procéder aux paiements des honoraires,
*obtenir et analyser les jugements des différents tribunaux,
*procéder au recouvrement des montants alloués au titre de l’article 475-1 CPP auprès des tiers en cause,
*prendre en compte l’aspect préjudice de l’État pour les affaires avec coups et blessures, éventuellement en lien avec l’agent judiciaire de l’État,
*traiter les demandes du FGTI (fond de garantie des victimes de terrorisme et autres actes d’incivilités),
*contribuer à l’alimentation des indicateurs et des statistiques.

2) Au titre des sinistres matériels et corporels :
- gérer l’accueil téléphonique, l’enregistrement des courriers et courriels « arrivée » dans SIAJ et les dossiers papier, l’envoi des courriers « départs », l’encaissement des chèques, l’établissement des fiches de liaison, le classement, l’enregistrement des dossiers dans le logiciel métier,
- analyser, instruire, négocier, gérer et aider au règlement des dossiers :
*d’indemnisation des victimes avec ou sans tiers en cause,
*de recouvrement des créances de l’État sur les tiers, au moyen de Chorus Formulaires,
*d’indemnisation des effets personnels,de dégradations volontaires et involontaires,
*de sinistres immobiliers.
- rédiger des courriers, simples ou plus complexes, avec l’aide de la hiérarchie,
- réunir des documents,
- participer à la rédaction, au classement et à l’archivage des arrêtés de délégation de signature,
- prendre en compte l’aspect préjudice en lien avec l’agent judiciaire de l’État,
- effectuer des statistiques sur la base de tableaux préalablement complétés par l’agent.

Votre environnement professionnel :

la mission du pôle accidents matériels, corporels et protection fonctionnelle au sein du Bureau du contentieux et de la veille juridique, est de traiter les dossiers de demande protection fonctionnelle des fonctionnaires de police et de gérer les dossiers sinistres de la police nationale et de la gendarmerie nationale, l’État étant son propre assureur pour les forces de l’ordre.
 
Composition et effectifs du service
Le service et composé de 2 pôles :
- contentieux statutaire
- accidentologie et protection fonctionnelle de l’État
Liaisons hiérarchiques
 Chef(fe) du pôle accidentologie protection fonctionnelle
Che(fe) de bureau