Gestionnaire administratif – soins psychiatriques sans consentement (DSPT0962) H/F
Référence : ARS_2026-6731
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Agence Régionale de Santé Occitanie (ARS Occitanie)
- Localisation : Haute Garonne (31), France
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Débutant
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Au sein de la Direction de la santé publique, le pôle Alertes, Risques et Vigilances contribue notamment à la gestion des risques sanitaires et à la préparation et à la réponse aux situations sanitaires exceptionnelles.
Vous rejoignez l’Unité régionalisée des soins psychiatriques sans consentement, composée d’un ou d’une responsable et de 10 gestionnaires administratifs.
L’unité intervient pour les 13 départements de la région Occitanie. Elle assure notamment l’instruction des mesures de soins psychiatriques sans consentement prises sur décision du représentant de l’État, l’enregistrement des mesures prises sur décision du directeur d’établissement et le secrétariat des commissions départementales des soins psychiatriques.
Dans ce cadre, vous assurez la gestion et le suivi administratif de dossiers soumis à des procédures réglementaires et à des échéances précises, en relation régulière avec les préfectures, les établissements de santé et les juridictions.
Activités
Gérer les dossiers de soins psychiatriques sans consentement
Instruire et suivre les dossiers de soins sur décision du représentant de l’État (SDRE).
Préparer les arrêtés relatifs notamment à l’admission, au maintien, aux modalités de prise en charge ou aux transferts.
Veiller au respect des échéances réglementaires de maintien des mesures.
Mettre en œuvre la procédure de saisine du juge des libertés et de la détention (JLD).
Organiser les expertises médicales.
Enregistrer et suivre dans HOPSYWEB les dossiers de soins sur décision du directeur d’établissement (SDDE).
Assurer le suivi de la messagerie de l’unité et la mise à jour des dossiers dématérialisés.
Organiser et suivre les commissions départementales des soins psychiatriques
Préparer et assurer le suivi des commissions départementales des soins psychiatriques (CDSP).
Assurer leur secrétariat au moins quatre fois par an.
Préparer les arrêtés relatifs à la composition et au renouvellement des commissions.
Assurer les échanges avec les partenaires institutionnels
Répondre aux sollicitations des préfectures relatives aux autorisations de détention d’armes à feu.
Traiter les sollicitations des préfectures concernant les signalements de personnes radicalisées ou en voie de radicalisation ayant fait l’objet d’une hospitalisation sous contrainte.
Échanger régulièrement avec les préfectures, les établissements de santé, les greffes des tribunaux judiciaires et les établissements pénitentiaires.
Contribuer à la continuité de service
Participer aux permanences de l’unité, organisées par roulement.
Assurer, pendant les périodes d’absence, le suivi de dossiers concernant d’autres départements de la région.
Traiter les situations urgentes en veillant au respect des échéances réglementaires.
Profil recherché
Savoirs
Connaissance de la législation relative aux soins psychiatriques sans consentement et du Code de la santé publique.
Connaissance de l’environnement institutionnel et administratif, de son organisation et de son fonctionnement.
Savoir-faire
Recueillir et traiter des informations.
Planifier des activités et suivre des échéances.
Gérer des dossiers dématérialisés.
Utiliser les outils bureautiques, notamment Word et les outils PDF.
Utiliser le logiciel HOPSY.
Savoir-être
Rigueur et sens de l’organisation.
Réactivité dans les situations d’urgence.
Autonomie.
Esprit d’équipe et capacité à travailler en partenariat.
Capacité à établir une relation de confiance avec différents interlocuteurs.
Discrétion professionnelle.
Capacité à travailler dans un environnement pouvant comporter des situations de tension ou d’urgence.
Spécificités du poste / Contraintes :
Le gestionnaire administratif du pôle soins psychiatriques sans consentement est amené à avoir des relations régulières avec les cabinets préfectoraux, les médecins et administratifs des établissements sanitaires accueillant les patients, les greffes de tribunaux, etc.
- Continuité de service : couverture des permanences de 8h30 à 18h00 par roulement,
- Être attentif au respect des échéances et savoir agir dans l’urgence
- Savoir enregistrer et gérer des dossiers dématérialisés
- Être disponible pour des déplacements
- Assurer des permanences jusqu’à 18h00 à tour de rôle
- Quotité de travail à 100 % demandée
- Possibilité de télétravail, 3 jours de télétravail maximum par semaine, journée sur site obligatoire le jeudi
- Être titulaire du permis de conduire
À propos de l'offre
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Agents Internes (ARS Occitanie) :
Connectez-vous sur votre espace SOLARHS (https://ars.talent-soft.com/) – Rubrique « Offre d’emploi » et ajoutez votre CV, Lettre de motivation ainsi que le formulaire de mobilité interne complété et signé par votre direction d’origine.
Candidats Externes :
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(https://ars-occitanie-recrute.talent-soft.com/accueil.aspx?LCID=1036&nocsscache=1)
Dossier de candidatures obligatoires : CV + Lettre de motivation + dernier arrêté d’échelon pour les fonctionnaires ou niveau pour les agents UCANSS -
Vacant à partir du 15/12/2026
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Chargée / Chargé de conduite des politiques publiques
