Gestionnaire de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEX)
Référence : 2026-2305124
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Rhône (DDETS 69)
- Localisation : DDETS DU RHONE
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels 22 404 à 26 680 € brut/an € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie C (employé)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Vous participerez à la mise en œuvre des politiques publiques en matière de prévention de expulsions en lien avec l'ensemble des chargés de missions et gestionnaires du service sur ces politiques.
Au sein du service droits au logement et prévention des expulsions, vous aurez pour mission :
- de réceptionner et de traiter dans le logiciel métier Exploc l'ensemble des actes tels que, les commandements de payer, les assignations, les signalements et les commandements de quitter les lieux, pour les communes de la Métropole de Lyon et du département du Rhône ;
- de solliciter auprès des travailleurs sociaux de secteur les diagnostics sociaux et finanicers (DSF) et les traiter en interne.
- de gérer avec l'équipe les échanges avec les partenaires, les travailleurs sociaux et les usagers.
- d'assurer le secrétariat des sous commissions CCAPEX ( Instance opérationnelle de prévention des expulsions)
- de repérer les situations sensibles de ménages engagés dans une procédure d'expulsion , de les instruire et de les présenter en sous CCAPEX.
Au regard des modifications réglementaires en cours et des développements de nouveau logiciel, les missions sont susceptibles d'évoluer au cours de l'année.
Partenaires : ministère de la justice, collectivités locales, préfecture et sous-préfecture, services sociaux, commissaires de justice, associations.
Profil recherché
Connaissances :
- Technique: intérêt pour les logiciels et les outils bureautiques- M
- Appétence pour les politiques sociales du logement- A
Savoir-être :
- Force de proposition- M
- Capacités relationnelles- M
- Travail en équipe - M
- Autonomie et rigueur- M
Savoir-faire :
-Être à l'aise dans la prise de parole en public - A
Legende :
E : Savoir agir dans un contexte complexe, faire preuve de créativité, trouver de nouvelles
solutions, former d’autres agents, être référent dans le domaine.
M : Mettre en œuvre la compétence de manière régulière, corriger et améliorer le processus,
conseiller les autres agents, optimiser le résultat.
A : Savoir effectuer, de manière occasionnelle ou régulière, correctement les activités, sous
le contrôle d’un autre agent, savoir repérer les dysfonctionnements.
N : Disposer de notions de base, de repères généraux sur l’activité ou le processus
(vocabulaire de base, principales tâches, connaissance du processus, global…)
Localisation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- yasmine.raugel@rhone.gouv.fr
- alexis.belhouchet@rhone.gouv.fr
Qui sommes-nous ?
La DDETS est en charge de l'animation des politiques de cohésion sociale, de développement de l'emploi, d'insertion sociale et professionnelle, de l'accès et du maintien dans le logement et du travail.
Descriptif du service
Le Pôle logement et équité territoriale met en œuvre les politiques sociales du logement et participe à ce titre au service public de la rue au logement. Il participe à l’élaboration et à la mise en œuvre des plans local et départemental d’actions pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées. Il met en œuvre la réforme des attributions de logements sociaux en lien avec les collectivités locales. Il assure le secrétariat des commissions de médiation, de conciliation des baux, de la CCAPEX. Il assure l’accès au logement des publics prioritaires (DALO, réfugiés, ménages labellisés au titre de l’article 441.-1 du CCH.). Il assure la gestion du contingent préfectoral et intègre la gestion des contingents communaux en cas de carence de la loi SRU. Il assure le financement des mesures d’accompagnement issues du fonds FNAVDL et des projets de prévention des expulsions locatives.
Il comprend deux services l’un en charge de la politique des attributions et du contingent préfectoral, l’autre en charge des droits au logement (Comed, CDC,..) et de la prévention des expulsions locatives.
Le service droits au logement et prévention des expulsions est en charge de la mise en oeuvre du droit au logement opposable, de la politique de prévention des expulsions locatives,
À propos de l'offre
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Cotation RIFSEEP : Groupe 1
Affectation : Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Rhône. Pôle Logement et Équité Territoriale. Service Droits au Logement et Prévention des Expulsions. 8-10 rue du Nord 69100 Villeurbanne.
Dans le cadre de l'adaptation au poste de travail : Compagnonnage assuré par les membres de l'équipe;
Pour se renseigner sur le poste :
Mme Yasmine RAUGEL Cheffe du pôle logement et équité territoriale
Mail : yasmine.raugel@rhone.gouv.fr
Alexis BELHOUCHET Chargé de mission prévention des expulsions
Mail : alexis.belhouchet@rhone.gouv.fr
Fournir un CV et une lettre de motivation ainsi que le formulaire de mobilité pour tous les titulaires des trois fonctions publiques.
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Fondement juridique du code général de la fonction publique : 2e de l'art. L332-2
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Vacant à partir du 24/01/2026
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Chargée / Chargé de conduite des politiques publiques
