Gestionnaire de la réglementation générale
Référence : MINT_BA094ATC-122083
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Préfecture du Val-de-Marne
- Localisation : Préfecture du Val-de-Marne- DS- BPA- 21-29 avenue du Général de Gaulle 94000 CRETEIL
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie C (employé)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Groupe RIFESSP : 2
Vos activités principales :
- Traitement et suivi des fermetures administratives -voire de la mise en forme des mémoires en défense en cas de contentieux-
- Gestion des dossiers relatifs aux débits de boissons -nuisances, transfert, translation, mutation-
- Gestion des demandes d’agréments de gardes particuliers,
- Traitement des enquêtes sécuritaires et administratives,
- Traitement et suivi des déclarations de manifestations,
- Gestion des dossiers de vidéoprotection,
- Mise à jour des tableaux de statistiques et de suivi.
Votre environnement professionnel :
Activités du service :
La direction des sécurités est composée du Bureau des polices administratives, du Service interministériel de défense et de protection civiles, du bureau de la réglementation et de la sécurité routière et du bureau de l’ordre public et de prévention de la délinquance.
Composante de cette direction, le bureau des polices administratives est chargé de l’application de diverses polices administratives telles que :
- polices municipales : conventions de coordination des polices municipales avec les forces de sécurité de l’Etat , Agrément des policiers municipaux, Autorisations de détention d’armes des communes et ports d’armes des policiers municipaux ;
- vidéo protection : Secrétariat de la commission départementale des systèmes de vidéo protection, instruction des demandes ;
- fermetures administratives ;
- armes : Instruction des dossiers de demande d’autorisation de détention d’armes et de déclaration d’armes, établissement des cartes européennes d’armes à feu ;
- manifestations festives, revendicatives et sportives ;
- les gardes particuliers, travail aérien, drones;
- expulsions locatives : octroi de concours de la force publique.
Composition et effectifs du service :
Le bureau se compose de 20 agents répartis comme suit : le chef de bureau -A-, 1 adjoint au chef du bureau en charge des armes et de la police municipale et de la réglementation générale et un adjoint en charge des expulsions locatives -A-, trois chefs de section : 1 chef de la section des armes et de la police municipale -B- composée de 4 agents instructeurs. 1 chef de la section de la réglementation générale -B- composée de 5 agents instructeurs et 1 chef de la section des expulsions locatives composée de 5 agents instructeurs
Liaisons hiérarchiques :
Le chef de section, la cheffe de bureau, le directeur des sécurités, le directeur de cabinet Collectivités territoriales, les services de police, le Procureur de la République, les directions du ministère de l’intérieur, la DDPP, l’URSSAF…
Profil recherché
Vos compétences principales mises en œuvre
Connaissances techniques :
Avoir des compétences juridiques- Niveau maîtrise
Avoir des compétences en informatique- bureautique- Niveau maîtrise
Savoir-faire :
Savoir appliquer la réglementation- Niveau maîtrise
Savoir analyser- Niveau expert
Savoir rédiger- Niveau expert
Savoir-être :
Savoir s'adapter- Niveau maîtrise
Avoir le sens des relations humaines- Niveau maîtrise
S'avoir s'exprimer oralement- Niveau maîtrise
Vos perspectives :
Les compétences acquises, notamment en matière administratives et juridiques, peuvent faciliter la réussite à certains concours administratifs.
Éléments de candidature
Personnes à contacter
À propos de l'offre
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Préfecture du Val-de-Marne
Cabinet du Préfet - Direction des sécurités
Bureau des Polices administratives
21-29 avenue du Général de Gaulle 94038 Créteil Cedex
Domaine(s) fonctionnel(s) : Affaires juridiques
Emploi(s) type : Chargé de la police administrative et de la réglementation juridique
Code(s) fiche de l’emploi-type : JUR006A
Catégorie statutaire / Corps : C - Adjoint administratif -
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
Ce poste exige méthode, rigueur, organisation et polyvalence. Savoir travailler en équipe, être réactif et avoir une véritable capacité d’adaptation selon les besoins du service.
Une bonne connaissance du droit public serait un véritable atout pour ce poste. Télétravail possible au bout d’un an au sein du service.
Le mot du chef de bureau : Travailler au BPA c’est avoir l’opportunité de monter en compétences sur des sujets spécifique au Ministère, le tout avec une formation interne dédiée.
Bureau aux missions multiples vous aurez la possibilité de découvrir d’autres thématiques du moment où vous êtes volontaire et rigoureux.
Durée attendue sur le poste : 3 ans
Qui contacter :
Mme Louise TERUEL, cheffe de bureau
louise.teruel@val-de-marne.gouv.fr
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse pour les candidats en interne ou externe:
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf -
Fondement juridique du recrutement :
Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), cocher le ou les article(s) sur le(s)quel(s) s’appuie le recrutement sur contrat :
° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4) -
Susceptible d'être vacant à partir du 31/12/2026
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Chargée / Chargé de la police administrative et de la réglementation juridique
